Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2017-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033201894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/18/LEGIARTI000033201894.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2018-04-21
Identifiant: LEGIARTI000035680191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/01/LEGIARTI000035680191.xml
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###### Article R123-77
@ -19,12 +19,12 @@ d'une copie.<br />
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier
alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2001-272
du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les demandes
d'immatriculation et les dépôts des déclarations prévues à l'article L. 526-7,
cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux
conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1367 du
code civil.<br />
conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416
du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les
demandes d'immatriculation et les dépôts des déclarations prévues à l'article L.
526-7, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé
répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de
l'article 1367 du code civil.<br />
Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032944463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/44/LEGIARTI000032944463.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035680237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/02/LEGIARTI000035680237.xml
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###### Article R123-24
Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique
sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil
et au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article
1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Toutefois, pour la
transmission par voie électronique des dossiers de création d'entreprise ou des
déclarations prévues à l'article L. 526-7, est autorisé, y compris pour les
demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à
une signature électronique présentant les caractéristiques prévues par la
première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
et au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature
électronique. Toutefois, pour la transmission par voie électronique des dossiers
de création d'entreprise ou des déclarations prévues à l'article L. 526-7, est
autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés, le recours à une signature électronique présentant les
caractéristiques prévues par la première phrase du second alinéa de l'article
1316-4 du code civil.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032944446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/44/LEGIARTI000032944446.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/02/LEGIARTI000035680203.xml
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###### Article R123-26
@ -16,7 +16,7 @@ son mandataire en demande la transmission par voie postale.<br />
En cas de transmission électronique, le récépissé prévu à l'article R. 123-16
comporte la signature électronique sécurisée de celui qui l'émet dans les
conditions prévues par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001.<br />
conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.<br />
Un arrêté ministériel fixe les modalités de délivrance de l'accusé de réception
électronique prévu au présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006270644
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270644.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035371383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/13/LEGIARTI000035371383.xml
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###### Article R814-4
Pour l'exercice de ses attributions en matière de formation professionnelle, le
Conseil national constitue une commission de formation professionnelle, composée
des membres suivants :<br />
I. Pour l'exercice de ses attributions en matière de formation
professionnelle, le Conseil national constitue une commission de formation
professionnelle, composée des membres suivants :<br />
1° Le président et le vice-président du Conseil national ;<br />
@ -31,7 +30,7 @@ de la justice ;<br />
6° Trois professeurs, maîtres de conférences ou chargés d'enseignement choisis
par le Conseil national.<br />
Cette commission assiste le Conseil national dans l'organisation de
II. Cette commission assiste le Conseil national dans l'organisation de
l'enseignement professionnel en vue de la préparation à l'examen d'aptitude aux
fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Elle met les
candidats stagiaires en relation avec les professionnels, facilite la
@ -39,4 +38,10 @@ réalisation des stages et en assure le suivi. Elle recommande notamment
l'affectation dans une étude des stagiaires qui n'ont pas trouvé de stage. Elle
assiste le Conseil national dans l'organisation de la formation continue des
professionnels en activité. Le Conseil national valide, après avis de la
commission, les formations autres que celles qu'il organise.
commission, les formations autres que celles qu'il organise. Il vérifie leur
lien direct avec l'activité professionnelle exercée.<br />
III. Le rapport mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 814-2 expose les
orientations générales retenues en matière de formation continue. Il précise le
nombre et la nature des formations validées ainsi que la nature des organismes
qui les ont dispensées.