Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853181
Ancien identifiant: 1DX9581345
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/31/JORFTEXT000000853181.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023379468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379468.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/01/LEGIARTI000035680178.xml
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###### Article R134-13
@ -16,12 +16,12 @@ reçues par cette voie.<br />
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier
alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272
du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations
relatives à l'immatriculation des agents commerciaux ou mentionnées à l'article
L. 526-7, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé
répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de
l'article 1316-4 du code civil.<br />
conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n°
2017-1416 du 28 septembre 2017. Toutefois, pour les déclarations relatives à
l'immatriculation des agents commerciaux ou mentionnées à l'article L. 526-7,
cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux
conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du
code civil.<br />
Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à
l'article R. 134-17, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146306
- [Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission](section_1)
- [Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.](section_2)
- [Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération](section_3)
- [Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.](section_3)
- [Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses](section_4)
- [Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires](section_5)
- [Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires](section_6)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006161614
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035371387
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###### Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
###### Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.
- [Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la rémunération.](sous-section_2)