LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de l'éducation, du code du commerce. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032036289 NOR: AGRX1531165L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/03/62/JORFTEXT000032036289.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de début: 2016-02-13
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Date de fin: 2016-02-13
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000031066096
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Identifiant: LEGIARTI000032045264
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/60/LEGIARTI000031066096.xml
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###### Article L225-102-1
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###### Article L225-102-1
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@ -47,12 +47,12 @@ Il comprend également des informations sur la manière dont la société prend
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compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, incluant
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compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, incluant
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les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des
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les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des
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biens et services qu'elle produit, ainsi que sur ses engagements sociétaux en
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biens et services qu'elle produit, ainsi que sur ses engagements sociétaux en
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faveur du développement durable, de l'économie circulaire et en faveur de la
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faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le
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lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités. Un décret en
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gaspillage alimentaire et en faveur de la lutte contre les discriminations et de
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Conseil d'Etat établit deux listes précisant les informations visées au présent
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la promotion des diversités. Un décret en Conseil d'Etat établit deux listes
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alinéa ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une
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précisant les informations visées au présent alinéa ainsi que les modalités de
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comparaison des données, selon que la société est ou non admise aux négociations
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leur présentation, de façon à permettre une comparaison des données, selon que
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sur un marché réglementé.<br />
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la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé.<br />
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L'alinéa précédent s'applique aux sociétés dont les titres sont admis aux
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L'alinéa précédent s'applique aux sociétés dont les titres sont admis aux
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négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont le total de
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négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont le total de
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