LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de l'éducation, du code du commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032036289
NOR: AGRX1531165L
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République française 2016-02-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2016-02-13 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031066096 Identifiant: LEGIARTI000032045264
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###### Article L225-102-1 ###### Article L225-102-1
@ -47,12 +47,12 @@ Il comprend également des informations sur la manière dont la société prend
compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, incluant compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, incluant
les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des
biens et services qu'elle produit, ainsi que sur ses engagements sociétaux en biens et services qu'elle produit, ainsi que sur ses engagements sociétaux en
faveur du développement durable, de l'économie circulaire et en faveur de la faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le
lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités. Un décret en gaspillage alimentaire et en faveur de la lutte contre les discriminations et de
Conseil d'Etat établit deux listes précisant les informations visées au présent la promotion des diversités. Un décret en Conseil d'Etat établit deux listes
alinéa ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une précisant les informations visées au présent alinéa ainsi que les modalités de
comparaison des données, selon que la société est ou non admise aux négociations leur présentation, de façon à permettre une comparaison des données, selon que
sur un marché réglementé.<br /> la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé.<br />
L'alinéa précédent s'applique aux sociétés dont les titres sont admis aux L'alinéa précédent s'applique aux sociétés dont les titres sont admis aux
négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont le total de négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont le total de