diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md index cf3395ab1a..0402ceaa16 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2016-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000031066096 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/60/LEGIARTI000031066096.xml +Date de début: 2016-02-13 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000032045264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/52/LEGIARTI000032045264.xml --- ###### Article L225-102-1 @@ -47,12 +47,12 @@ Il comprend également des informations sur la manière dont la société prend compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, incluant les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des biens et services qu'elle produit, ainsi que sur ses engagements sociétaux en -faveur du développement durable, de l'économie circulaire et en faveur de la -lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités. Un décret en -Conseil d'Etat établit deux listes précisant les informations visées au présent -alinéa ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une -comparaison des données, selon que la société est ou non admise aux négociations -sur un marché réglementé.
+faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le +gaspillage alimentaire et en faveur de la lutte contre les discriminations et de +la promotion des diversités. Un décret en Conseil d'Etat établit deux listes +précisant les informations visées au présent alinéa ainsi que les modalités de +leur présentation, de façon à permettre une comparaison des données, selon que +la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé.
L'alinéa précédent s'applique aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont le total de