Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL). CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE. CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE. SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE. SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL). SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES. CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES. CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE. CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES. CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE. CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL. CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION. CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES. CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501098 Ancien identifiant: 1LX984148 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-24
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Date de début: 2021-08-26
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Date de fin: 2021-08-26
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038610665
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Identifiant: LEGIARTI000043982272
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/06/LEGIARTI000038610665.xml
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###### Article L612-4
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###### Article L612-4
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@ -24,10 +24,12 @@ et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L.
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Les peines prévues à l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des
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Les peines prévues à l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des
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associations mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'ont pas,
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associations mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'ont pas,
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chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.<br />
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chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe ou assuré la
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publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.<br />
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A la demande de tout intéressé, le président du tribunal, statuant en référé,
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A la demande de tout intéressé ou du représentant de l'Etat dans le département
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peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au
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du siège de l'association, le président du tribunal, statuant en référé, peut
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enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au
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premier alinéa d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du
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premier alinéa d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du
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commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette
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commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette
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même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.
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même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.
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