diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-4.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2021-08-26
-Identifiant: LEGIARTI000038610665
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/06/LEGIARTI000038610665.xml
+Date de début: 2021-08-26
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043982272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/22/LEGIARTI000043982272.xml
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###### Article L612-4
@@ -24,10 +24,12 @@ et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L.
Les peines prévues à l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des
associations mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'ont pas,
-chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.
+chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe ou assuré la
+publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
-A la demande de tout intéressé, le président du tribunal, statuant en référé,
-peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au
+A la demande de tout intéressé ou du représentant de l'Etat dans le département
+du siège de l'association, le président du tribunal, statuant en référé, peut
+enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au
premier alinéa d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du
commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette
même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.