From 4f9c22402cd42bba53a9739d8c675d54a8e5a33f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 26 Aug 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B084-148=20du=201=20mars=201984=20RE?= =?UTF-8?q?LATIVE=20A=20LA=20PREVENTION=20ET=20AU=20REGLEMENT=20AMIABLE=20?= =?UTF-8?q?DES=20DIFFICULTES=20DES=20ENTREPRISES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL). CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE. CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE. SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE. SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL). SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES. CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES. CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE. CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES. CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE. CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL. CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION. CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES. CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501098 Ancien identifiant: 1LX984148 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml --- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l612-4.md | 16 +++++++++------- 1 file changed, 9 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-4.md index a9d9e0bb839..110c6fe0f3c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-08-26 -Identifiant: LEGIARTI000038610665 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/06/LEGIARTI000038610665.xml +Date de début: 2021-08-26 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043982272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/22/LEGIARTI000043982272.xml --- ###### Article L612-4 @@ -24,10 +24,12 @@ et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. Les peines prévues à l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'ont pas, -chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.
+chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe ou assuré la +publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
-A la demande de tout intéressé, le président du tribunal, statuant en référé, -peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au +A la demande de tout intéressé ou du représentant de l'Etat dans le département +du siège de l'association, le président du tribunal, statuant en référé, peut +enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au premier alinéa d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.