Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
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###### Article L622-6
@ -26,8 +26,9 @@ informe des instances en cours auxquelles il est partie.<br />
L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut,
nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir
communication par les administrations et organismes publics, les organismes de
prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit ainsi que les
services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de
prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les
établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que
les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de
paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur
la situation patrimoniale du débiteur.<br />

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Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027012100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/21/LEGIARTI000027012100.xml
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###### Article L623-2
@ -13,8 +13,8 @@ Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou
réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes,
les experts-comptables, les membres et représentants du personnel, par les
administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de
sécurité sociales, les établissements de crédit, les établissements de paiement
ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les
incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte
information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du
débiteur.
sécurité sociales, les établissements de crédit, les établissements de monnaie
électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de
centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des
renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation
économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.