diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-6.md index 46408ebddd..2d9fbe613f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-11 -Date de fin: 2013-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000023217196 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217196.xml +Date de début: 2013-01-30 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027012102 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/21/LEGIARTI000027012102.xml --- ###### Article L622-6 @@ -26,8 +26,9 @@ informe des instances en cours auxquelles il est partie.
L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics, les organismes de -prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit ainsi que les -services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de +prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les +établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que +les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-2.md index e0fb4567df..ca5dd51e75 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2013-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000020869760 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/97/LEGIARTI000020869760.xml +Date de début: 2013-01-30 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027012100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/21/LEGIARTI000027012100.xml --- ###### Article L623-2 @@ -13,8 +13,8 @@ Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de -sécurité sociales, les établissements de crédit, les établissements de paiement -ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les -incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte -information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du -débiteur. +sécurité sociales, les établissements de crédit, les établissements de monnaie +électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de +centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des +renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation +économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.