Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-30 00:00:00 +01:00
parent 0f70b144cf
commit 4deaa25625
2 changed files with 16 additions and 15 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11 Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-01-30 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023217196 Identifiant: LEGIARTI000027012102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217196.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/21/LEGIARTI000027012102.xml
--- ---
###### Article L622-6 ###### Article L622-6
@ -26,8 +26,9 @@ informe des instances en cours auxquelles il est partie.<br />
L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut,
nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir
communication par les administrations et organismes publics, les organismes de communication par les administrations et organismes publics, les organismes de
prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit ainsi que les prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les
services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que
les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de
paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur
la situation patrimoniale du débiteur.<br /> la situation patrimoniale du débiteur.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-01-30 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020869760 Identifiant: LEGIARTI000027012100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/97/LEGIARTI000020869760.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/21/LEGIARTI000027012100.xml
--- ---
###### Article L623-2 ###### Article L623-2
@ -13,8 +13,8 @@ Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou
réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes,
les experts-comptables, les membres et représentants du personnel, par les les experts-comptables, les membres et représentants du personnel, par les
administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de
sécurité sociales, les établissements de crédit, les établissements de paiement sécurité sociales, les établissements de crédit, les établissements de monnaie
ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de
incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des
information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation
débiteur. économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.