Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032957457 Identifiant: LEGIARTI000048909613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/74/LEGIARTI000032957457.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/96/LEGIARTI000048909613.xml
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###### Article R225-171 ###### Article R225-171
@ -17,7 +17,7 @@ montant de l'indemnisation proposée aux participants et anciens participants
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269.<br /> mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269.<br />
Cet expert est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste Cet expert est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste
prévue à au I de l'article L. 822-1.<br /> prévue à au I de l'article L. 821-13.<br />
Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 822-10 à L. 822-14 et Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 821-27 à L. 821-34 et
au code de déontologie de la profession. au code de déontologie de la profession.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956229 Identifiant: LEGIARTI000048539928
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###### Article R822-16 ###### Article R822-16
Les sociétés de contrôle légal mentionnées à l'article L. 822-1-4 déposent ou Les sociétés de contrôle légal mentionnées à l'article L. 822-1-4 déposent ou
adressent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande adressent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande
d'inscription auprès du Haut conseil du commissariat aux comptes. La demande d'inscription auprès de la Haute autorité de l'audit. La demande comprend les
comprend les pièces justificatives, datant de moins de trois mois, de leur pièces justificatives, datant de moins de trois mois, de leur agrément par une
agrément par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Lorsqu'elles
européenne. Lorsqu'elles sont agréées dans plusieurs autres Etats membres de sont agréées dans plusieurs autres Etats membres de l'Union, elles communiquent
l'Union, elles communiquent les pièces justificatives relatives à leur premier les pièces justificatives relatives à leur premier agrément.<br />
agrément.<br />
La demande d'inscription peut également être présentée par voie électronique, au La demande d'inscription peut également être présentée par voie électronique, au
moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit,
permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous
forme numérisée. Le Haut conseil en accuse réception par la même voie.<br /> forme numérisée. La Haute autorité de l'audit en accuse réception par la même
voie.<br />
Le Haut conseil communique sa décision au demandeur et à l'autorité compétente La Haute autorité de l'audit communique sa décision au demandeur et à l'autorité
de l'Etat membre dans lequel la société est agréée.<br /> compétente de l'Etat membre dans lequel la société est agréée.<br />
La société de contrôle légal est rattachée à la compagnie régionale de Paris La société de contrôle légal est rattachée à la compagnie régionale de Paris
lorsqu'elle n'a pas d'établissement sur le territoire français. lorsqu'elle n'a pas d'établissement sur le territoire français.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956287 Identifiant: LEGIARTI000048539916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/62/LEGIARTI000032956287.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/99/LEGIARTI000048539916.xml
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###### Article R822-8 ###### Article R822-8
L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue de la liste mentionnée au I L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue de la liste mentionnée au I
de l'article L. 822-1 sont réalisés par le Haut conseil du commissariat aux de l'article L. 822-1 sont réalisés par la Haute autorité de l'audit ou son
comptes ou son délégataire. délégataire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041751054 Identifiant: LEGIARTI000048539846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751054.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/98/LEGIARTI000048539846.xml
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###### Article R822-26 ###### Article R822-26
@ -12,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751054.xml
I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 822-1 n'a pas déclaré les informations mentionnées à l'article R. l'article L. 822-1 n'a pas déclaré les informations mentionnées à l'article R.
821-14-7 ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre 821-14-7 ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre
de l'article L. 821-6-1, le Haut Conseil met en demeure l'intéressé d'avoir à de l'article L. 821-6-1, la Haute autorité de l'audit met en demeure l'intéressé
respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de
réception de l'acte.<br /> la réception de l'acte.<br />
Faute de régularisation dans ce délai, le Haut Conseil du commissariat aux Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité de l'audit convoque le
comptes convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par
faire assister par un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un avocat.<br />
avocat.<br />
En l'absence de motif légitime, le Haut Conseil procède à son omission.<br /> En l'absence de motif légitime, la Haute autorité de l'audit procède à son
omission.<br />
II.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de II.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 822-1 n'a pas payé à leur échéance les cotisations, dont il est l'article L. 822-1 n'a pas payé à leur échéance les cotisations, dont il est
@ -31,9 +31,9 @@ l'article L. 821-6, le conseil régional met en demeure l'intéressé d'avoir à
respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la
réception de l'acte.<br /> réception de l'acte.<br />
Faute de régularisation dans ce délai, il saisit le Haut Conseil du commissariat Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la Haute autorité de l'audit
aux comptes qui procède conformément aux deuxième et troisième alinéas du I du qui procède conformément aux deuxième et troisième alinéas du I du présent
présent article.<br /> article.<br />
III.-L'omission emporte interdiction de faire état de la qualité de commissaire III.-L'omission emporte interdiction de faire état de la qualité de commissaire
aux comptes. Les dispositions des articles R. 824-25 et R. 824-27 sont aux comptes. Les dispositions des articles R. 824-25 et R. 824-27 sont

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956888 Identifiant: LEGIARTI000048539931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/68/LEGIARTI000032956888.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/99/LEGIARTI000048539931.xml
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###### Article R822-114 ###### Article R822-114
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/68/LEGIARTI000032956888.xml
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans
lesquelles la liste des sociétés de participations financières de profession lesquelles la liste des sociétés de participations financières de profession
libérale de commissaires aux comptes est tenue, mise à jour, publiée et libérale de commissaires aux comptes est tenue, mise à jour, publiée et
transmise annuellement au Haut Conseil du commissariat aux comptes par la transmise annuellement à la Haute autorité de l'audit par la Compagnie nationale
Compagnie nationale des commissaires aux comptes. des commissaires aux comptes.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041751140 Identifiant: LEGIARTI000048539934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/11/LEGIARTI000041751140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/99/LEGIARTI000048539934.xml
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###### Article R823-10 ###### Article R823-10
@ -73,7 +73,7 @@ les comptes, et ceux facturés à l'entité qui la contrôle et à celles qu'ell
contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3, ainsi que le pays tiers ou contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3, ainsi que le pays tiers ou
l'Etat membre d'origine des honoraires.<br /> l'Etat membre d'origine des honoraires.<br />
V. - Le commissaire aux comptes établit chaque année une déclaration d'activité V.-Le commissaire aux comptes établit chaque année une déclaration d'activité
comportant les informations mentionnées aux 1° et 4° du IV ainsi que les comportant les informations mentionnées aux 1° et 4° du IV ainsi que les
informations suivantes :<br /> informations suivantes :<br />
@ -95,4 +95,4 @@ honoraires facturés.<br />
Le commissaire aux comptes adresse cette déclaration d'activité, le cas échéant Le commissaire aux comptes adresse cette déclaration d'activité, le cas échéant
par voie électronique, à la compagnie régionale, laquelle en transmet un par voie électronique, à la compagnie régionale, laquelle en transmet un
exemplaire à la Compagnie nationale. La Compagnie nationale transmet une copie exemplaire à la Compagnie nationale. La Compagnie nationale transmet une copie
de ces informations au Haut conseil du commissariat aux comptes. de ces informations à la Haute autorité de l'audit.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041751161 Identifiant: LEGIARTI000048540014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/11/LEGIARTI000041751161.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/00/LEGIARTI000048540014.xml
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###### Article R823-14 ###### Article R823-14
@ -25,9 +25,9 @@ l'article R. 823-18. La partie la plus diligente dispose d'un délai de dix jour
régionale pour saisir le président de la compagnie nationale, qui rend sa régionale pour saisir le président de la compagnie nationale, qui rend sa
décision dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. La décision du décision dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. La décision du
président de la compagnie nationale peut faire l'objet d'un recours devant la président de la compagnie nationale peut faire l'objet d'un recours devant la
formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes, qui est saisie formation restreinte de la Haute autorité de l'audit, qui est saisie et qui
et qui statue dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 823-18 statue dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 823-18 alinéa
alinéa 4 et R. 823-19.<br /> 4 et R. 823-19.<br />
Cette procédure ne s'applique pas si le dépassement des limites fixées aux Cette procédure ne s'applique pas si le dépassement des limites fixées aux
articles R. 823-12 et R. 823-13 recueille l'accord des parties. articles R. 823-12 et R. 823-13 recueille l'accord des parties.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041751175 Identifiant: LEGIARTI000048540011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/11/LEGIARTI000041751175.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/00/LEGIARTI000048540011.xml
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###### Article R823-18 ###### Article R823-18
@ -24,9 +24,9 @@ parvenir à une conciliation. A défaut, il notifie aux parties l'échec de la
conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La partie la plus diligente dispose d'un délai d'un mois à compter de cette La partie la plus diligente dispose d'un délai d'un mois à compter de cette
notification pour saisir du litige la formation restreinte du Haut conseil du notification pour saisir du litige la formation restreinte de la Haute autorité
commissariat aux comptes, par lettre recommandée avec demande d'avis de de l'audit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au
réception adressée au président de cette formation. Elle peut également saisir président de cette formation. Elle peut également saisir la formation restreinte
la formation restreinte du Haut conseil selon les mêmes modalités si, à du Haut conseil selon les mêmes modalités si, à l'expiration du délai de trois
l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'alinéa précédent, l'avis mois mentionné à l'alinéa précédent, l'avis d'échec de la conciliation ne lui a
d'échec de la conciliation ne lui a pas été notifié. pas été notifié.