diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r225-171.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r225-171.md index deb1768a12c..1e22c4d8add 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r225-171.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r225-171.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-29 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032957457 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/74/LEGIARTI000032957457.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048909613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/96/LEGIARTI000048909613.xml --- ###### Article R225-171 @@ -17,7 +17,7 @@ montant de l'indemnisation proposée aux participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269.
Cet expert est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste -prévue à au I de l'article L. 822-1.
+prévue à au I de l'article L. 821-13.
-Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 822-10 à L. 822-14 et +Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 821-27 à L. 821-34 et au code de déontologie de la profession. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r822-16.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r822-16.md index b928c397737..1ac3f453a2e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r822-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r822-16.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-29 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032956229 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/62/LEGIARTI000032956229.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000048539928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/99/LEGIARTI000048539928.xml --- ###### Article R822-16 Les sociétés de contrôle légal mentionnées à l'article L. 822-1-4 déposent ou adressent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande -d'inscription auprès du Haut conseil du commissariat aux comptes. La demande -comprend les pièces justificatives, datant de moins de trois mois, de leur -agrément par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union -européenne. Lorsqu'elles sont agréées dans plusieurs autres Etats membres de -l'Union, elles communiquent les pièces justificatives relatives à leur premier -agrément.
+d'inscription auprès de la Haute autorité de l'audit. La demande comprend les +pièces justificatives, datant de moins de trois mois, de leur agrément par une +autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Lorsqu'elles +sont agréées dans plusieurs autres Etats membres de l'Union, elles communiquent +les pièces justificatives relatives à leur premier agrément.
La demande d'inscription peut également être présentée par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous -forme numérisée. Le Haut conseil en accuse réception par la même voie.
+forme numérisée. La Haute autorité de l'audit en accuse réception par la même +voie.
-Le Haut conseil communique sa décision au demandeur et à l'autorité compétente -de l'Etat membre dans lequel la société est agréée.
+La Haute autorité de l'audit communique sa décision au demandeur et à l'autorité +compétente de l'Etat membre dans lequel la société est agréée.
La société de contrôle légal est rattachée à la compagnie régionale de Paris lorsqu'elle n'a pas d'établissement sur le territoire français. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r822-8.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r822-8.md index 55b26fb6ba2..8d3e0b57494 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r822-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r822-8.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-29 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032956287 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/62/LEGIARTI000032956287.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000048539916 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/99/LEGIARTI000048539916.xml --- ###### Article R822-8 L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue de la liste mentionnée au I -de l'article L. 822-1 sont réalisés par le Haut conseil du commissariat aux -comptes ou son délégataire. +de l'article L. 822-1 sont réalisés par la Haute autorité de l'audit ou son +délégataire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r822-26.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r822-26.md index b683be11214..809664ad0a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r822-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r822-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-25 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041751054 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751054.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000048539846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/98/LEGIARTI000048539846.xml --- ###### Article R822-26 @@ -12,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751054.xml I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 n'a pas déclaré les informations mentionnées à l'article R. 821-14-7 ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre -de l'article L. 821-6-1, le Haut Conseil met en demeure l'intéressé d'avoir à -respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la -réception de l'acte.
+de l'article L. 821-6-1, la Haute autorité de l'audit met en demeure l'intéressé +d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de +la réception de l'acte.
-Faute de régularisation dans ce délai, le Haut Conseil du commissariat aux -comptes convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se -faire assister par un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un -avocat.
+Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité de l'audit convoque le +commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception +et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par +un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un avocat.
-En l'absence de motif légitime, le Haut Conseil procède à son omission.
+En l'absence de motif légitime, la Haute autorité de l'audit procède à son +omission.
II.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 n'a pas payé à leur échéance les cotisations, dont il est @@ -31,9 +31,9 @@ l'article L. 821-6, le conseil régional met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.
-Faute de régularisation dans ce délai, il saisit le Haut Conseil du commissariat -aux comptes qui procède conformément aux deuxième et troisième alinéas du I du -présent article.
+Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la Haute autorité de l'audit +qui procède conformément aux deuxième et troisième alinéas du I du présent +article.
III.-L'omission emporte interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux comptes. Les dispositions des articles R. 824-25 et R. 824-27 sont diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/paragraphe_1/article_r822-114.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/paragraphe_1/article_r822-114.md index 179dcac5e88..29f61d1400e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/paragraphe_1/article_r822-114.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/paragraphe_1/article_r822-114.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-29 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032956888 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/68/LEGIARTI000032956888.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000048539931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/99/LEGIARTI000048539931.xml --- ###### Article R822-114 @@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/68/LEGIARTI000032956888.xml Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes est tenue, mise à jour, publiée et -transmise annuellement au Haut Conseil du commissariat aux comptes par la -Compagnie nationale des commissaires aux comptes. +transmise annuellement à la Haute autorité de l'audit par la Compagnie nationale +des commissaires aux comptes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-10.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-10.md index c91fb178a95..d7ae1d7b696 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-25 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041751140 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/11/LEGIARTI000041751140.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000048539934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/99/LEGIARTI000048539934.xml --- ###### Article R823-10 @@ -73,7 +73,7 @@ les comptes, et ceux facturés à l'entité qui la contrôle et à celles qu'ell contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3, ainsi que le pays tiers ou l'Etat membre d'origine des honoraires.
-V. - Le commissaire aux comptes établit chaque année une déclaration d'activité +V.-Le commissaire aux comptes établit chaque année une déclaration d'activité comportant les informations mentionnées aux 1° et 4° du IV ainsi que les informations suivantes :
@@ -95,4 +95,4 @@ honoraires facturés.
Le commissaire aux comptes adresse cette déclaration d'activité, le cas échéant par voie électronique, à la compagnie régionale, laquelle en transmet un exemplaire à la Compagnie nationale. La Compagnie nationale transmet une copie -de ces informations au Haut conseil du commissariat aux comptes. +de ces informations à la Haute autorité de l'audit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-14.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-14.md index 09423cfa70a..b4f1f613046 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-25 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041751161 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/11/LEGIARTI000041751161.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000048540014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/00/LEGIARTI000048540014.xml --- ###### Article R823-14 @@ -25,9 +25,9 @@ l'article R. 823-18. La partie la plus diligente dispose d'un délai de dix jour régionale pour saisir le président de la compagnie nationale, qui rend sa décision dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. La décision du président de la compagnie nationale peut faire l'objet d'un recours devant la -formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes, qui est saisie -et qui statue dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 823-18 -alinéa 4 et R. 823-19.
+formation restreinte de la Haute autorité de l'audit, qui est saisie et qui +statue dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 823-18 alinéa +4 et R. 823-19.
Cette procédure ne s'applique pas si le dépassement des limites fixées aux articles R. 823-12 et R. 823-13 recueille l'accord des parties. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-18.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-18.md index e9f722b92cc..6484492fcc1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-25 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041751175 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/11/LEGIARTI000041751175.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000048540011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/00/LEGIARTI000048540011.xml --- ###### Article R823-18 @@ -24,9 +24,9 @@ parvenir à une conciliation. A défaut, il notifie aux parties l'échec de la conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La partie la plus diligente dispose d'un délai d'un mois à compter de cette -notification pour saisir du litige la formation restreinte du Haut conseil du -commissariat aux comptes, par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception adressée au président de cette formation. Elle peut également saisir -la formation restreinte du Haut conseil selon les mêmes modalités si, à -l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'alinéa précédent, l'avis -d'échec de la conciliation ne lui a pas été notifié. +notification pour saisir du litige la formation restreinte de la Haute autorité +de l'audit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au +président de cette formation. Elle peut également saisir la formation restreinte +du Haut conseil selon les mêmes modalités si, à l'expiration du délai de trois +mois mentionné à l'alinéa précédent, l'avis d'échec de la conciliation ne lui a +pas été notifié.