Arrêté du 24 février 2004 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000614011 NOR: JUSC0420100A Ancien identifiant: 1AM0040302P19 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/40/JORFTEXT000000614011.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048932974
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#### TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
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- [Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](chapitre_ii)
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- [Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal](chapitre_iii)
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000048932999
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###### Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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- [Article A821-1](article_a821-1.md)
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- [Article A822-2-1](article_a822-2-1.md)
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- [Article A822-8-1](article_a822-8-1.md)
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- [Article A822-11-1](article_a822-11-1.md)
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@ -0,0 +1,86 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048932992
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/29/LEGIARTI000048932992.xml
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###### Article A821-1
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I.-Le certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes prévu à
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l'article R. 821-45 est organisé chaque année. Sont admises à se présenter au
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certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes :<br />
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1° Les personnes titulaires d'un diplôme national de master ou d'un titre ou
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d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme
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obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de
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master par le garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
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2° Les personnes ne disposant pas d'un diplôme national de master mais
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justifiant avoir exercé pendant une durée de sept ans au moins une activité
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publique ou privée qui leur a permis d'acquérir une expérience suffisante dans
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les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés
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commerciales.<br />
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II.-Les candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux
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comptes déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes
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de leur domicile, entre le 1er octobre et le 30 novembre, un dossier comprenant
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:<br />
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1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur
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nationalité ;<br />
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2° Pour les candidats mentionnés au 1° du I, un justificatif des diplômes,
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certificats ou titres dont ils sont titulaires. Les candidats titulaires d'un
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diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme
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national de master y joignent la décision du garde des sceaux, ministre de la
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justice. Pour les candidats mentionnés au 2° du I, les justificatifs de leur
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activité leur ayant permis d'acquérir une expérience suffisante.<br />
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3° Une fiche de présentation du candidat à l'attention du jury qui doit préciser
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son parcours professionnel et académique, sa motivation pour accéder à la
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profession de commissaire aux comptes, ainsi que la présentation de tout travaux
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et titres intéressant l'acquisition de connaissances et compétences
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particulières.<br />
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Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en
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langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou
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habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un
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Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen.<br />
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Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de
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l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements
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pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R.
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821-51 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au
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président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la
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commission mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
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familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à
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Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.<br />
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Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale à la Compagnie
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nationale des commissaires aux comptes avant le 31 décembre.<br />
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La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux
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fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la
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République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
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La date et le lieu de l'épreuve sur dossier est notifiée par la Compagnie
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nationale des commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle.<br />
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III.-Le certificat préparatoire comprend une épreuve orale sur dossier, notée de
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0 à 20, qui comporte un entretien, s'appuyant sur la fiche de présentation, et
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portant sur les motivations du candidat. Cet entretien doit permettre au
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candidat de démontrer sa connaissance des grands enjeux économiques et
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financiers du commissariat aux comptes, dans une perspective française et
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européenne Il est d'une durée maximale d'une heure.<br />
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L'épreuve d'entretien est ouverte au public.<br />
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IV.-Le programme figure à l'annexe 8-9 au présent livre.<br />
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V.-Le jury est celui prévu à l'article A. 821-9.<br />
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VI.-Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.
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