Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041547594
NOR: JUSC1931858D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/54/75/JORFTEXT000041547594.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2020-02-09 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032941385 Identifiant: LEGIARTI000041603975
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--- ---
###### Article R123-30-3 ###### Article R123-30-3
@ -12,24 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/13/LEGIARTI000032941385.xml
<p align="left"> <p align="left">
Les prestataires de service transfrontaliers accomplissent leurs démarches, Les prestataires de service transfrontaliers accomplissent leurs démarches,
selon les modalités prévues à l'article R. 123-3, auprès du centre de selon les modalités prévues à l'article R. 123-3, auprès du centre de
formalités des entreprises matériellement compétent.<br /> formalités des entreprises matériellement compétent.
Relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de
métiers et de l'artisanat de région les prestataires de services
transfrontaliers qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à
titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de
production, de transformation, de réparation ou de prestation de service
figurant sur la liste prévue au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5
juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat.<br />
Par dérogation au b du 5° de l'article R. 123-3, relèvent des centres de
formalités des entreprises mentionnés à ce 5° les employeurs légalement
établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen qui exercent sur le territoire national de
façon temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ
d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil
du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui ne
relèvent pas des centres de formalités des entreprises mentionnés aux 1°, 2°,
4° et 6° de l'article R. 123-3.<br />
</p> </p>
Relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de
métiers et de l'artisanat de région les prestataires de services
transfrontaliers qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre
principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production,
de transformation, de réparation ou de prestation de service figurant sur la
liste prévue au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative
au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Le nombre de
salariés employés est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article
L. 130-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Par dérogation au b du 5° de l'article R. 123-3, relèvent des centres de
formalités des entreprises mentionnés à ce 5° les employeurs légalement établis
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui exercent sur le territoire national de façon
temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de
la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui ne relèvent pas des
centres de formalités des entreprises mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 6° de
l'article R. 123-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-04 Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2020-02-09 Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000041461045 Identifiant: LEGIARTI000041620626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/10/LEGIARTI000041461045.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/62/06/LEGIARTI000041620626.xml
--- ---
###### Article R950-1 ###### Article R950-1
@ -492,10 +492,6 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td>Article R. 123-199-1<br /></td> <td>Article R. 123-199-1<br /></td>
<td>Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009<br /></td> <td>Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009<br /></td>
</tr> </tr>
<tr>
<td>Article D. 123-200<br /></td>
<td>Décret n° 2014-136 du 17 février 2014<br /></td>
</tr>
<tr> <tr>
<td>Article R. 123-203<br /></td> <td>Article R. 123-203<br /></td>
<td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
@ -799,7 +795,7 @@ L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-1174 du 18 juillet 2017 ;<br clear="none" /> 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-1265 du 9 août 2017 ;<br clear="none" /> 2020-100 du 7 février 2020 ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-1174 du 18 juillet 2017 ;<br clear="none" /> 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;<br clear="none" />
@ -828,8 +824,7 @@ L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2019-1097 du 28 octobre 2019 ;<br clear="none" /> 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
L'article D. 227-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° <br clear="none" />
2017-630 du 25 avril 2017 ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur
rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;<br rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;<br
@ -851,14 +846,20 @@ L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-1165 du 12 juillet 2017 ;<br clear="none" /> 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
L'article'R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2018-229 du 30 mars 2018 ;<br clear="none" /> 2018-229 du 30 mars 2018 ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-1165 du 12 juillet 2017 ;<br clear="none" /> 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;<br />
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-100 du 7 février 2020 ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2019-1207 du 20 novembre 2019 ;<br clear="none" /> 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;<br />
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-100 du 7 février 2020 ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2018-229 du 30 mars 2018 ;<br clear="none" /> 2018-229 du 30 mars 2018 ;<br clear="none" />
@ -1846,9 +1847,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
R. 621-1 R. 621-1
</td> </td>
<td> <td>
<br clear="none" />Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise <br clear="none" />
en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
814-13 du code de commerce
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1868,9 +1868,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</td> </td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -2000,9 +1998,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
R. 621-11 R. 621-11
</td> </td>
<td> <td>
<br clear="none" />Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise <br clear="none" />
en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
814-13 du code de commerce
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -2328,6 +2325,11 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</table> </table>
<p align="left">c) Le titre III ;</p> <p align="left">c) Le titre III ;</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n°
2020-100 du 7 février 2020.
</p>
<p align="left"> <p align="left">
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et
V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans
@ -2464,18 +2466,6 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
partie réglementaire du code de commerce partie réglementaire du code de commerce
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
D. 641-10
</td>
<td>
<br clear="none" />
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du
portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de
commerce
</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />
@ -3183,16 +3173,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">R. 663-3</td>
<br clear="none" /> <td>Décret n° 2020-100 du 7 février 2020</td>
R. 663-3 à R. 663-40 </tr>
</td> <tr>
<td> <td align="left">R. 663-4 à R. 663-40</td>
<br clear="none" /> <td>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016</td>
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains
professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au
droit et à la justice
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2020-02-09 Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030927568 Identifiant: LEGIARTI000041604000
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--- ---
###### Article R621-1 ###### Article R621-1
@ -30,10 +30,11 @@ d'identification ;<br />
3° Un compte de résultat prévisionnel ;<br /> 3° Un compte de résultat prévisionnel ;<br />
4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande et le montant du 4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé
chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité
l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice sociale, et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux
comptable ;<br /> dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de
clôture du dernier exercice comptable ;<br />
5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du 5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du
nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par

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@ -1,25 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-04 Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2020-02-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032348484 Identifiant: LEGIARTI000041604020
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--- ---
###### Article R621-11-1 ###### Article R621-11-1
<div align="left"> I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L.
I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 est de trois.<br />
621-4-1 est de trois.<br />
Le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article correspond à un Le seuil mentionné au sixième alinéa de ce même article correspond à un chiffre
chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros. Ce montant est défini d'affaires net de 20 millions d'euros. Ce montant est défini conformément aux
conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et est apprécié à la
est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.<br /> date de clôture du dernier exercice comptable.<br />
II.-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire II.-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire
prévus à l'article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins prévus à l'article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins sur
sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 et L. 812-2 et être titulaires, la liste mentionnée aux articles L. 811-2 et L. 812-2 et être titulaires,
associés ou salariés d'une étude employant au moins quinze salariés. associés ou salariés d'une étude employant au moins quinze salariés. Le nombre
</div> de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par l'étude à
la date de la demande d'ouverture de la procédure, défini conformément aux
dispositions du septième alinéa de l'article D. 123-200.

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2020-02-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029170848 Identifiant: LEGIARTI000041604008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/08/LEGIARTI000029170848.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/40/LEGIARTI000041604008.xml
--- ---
###### Article R621-2-1 ###### Article R621-2-1
Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur est au moins égal à 50, Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur, déterminé conformément
les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1, est au moins égal à 50, les
travail sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail
les représenter à l'audience. Les observations prévues au cinquième alinéa de sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à les
représenter à l'audience. Les observations prévues au cinquième alinéa de
l'article L. 621-4 peuvent également être recueillies par écrit ; elles sont l'article L. 621-4 peuvent également être recueillies par écrit ; elles sont
alors communiquées au débiteur et au ministère public par le greffe. alors communiquées au débiteur et au ministère public par le greffe.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2020-02-09 Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030927559 Identifiant: LEGIARTI000041604031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927559.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/40/LEGIARTI000041604031.xml
--- ---
###### Article R631-1 ###### Article R631-1
@ -27,10 +27,11 @@ l'article R. 621-8 ;<br />
3° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;<br /> 3° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;<br />
4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse 4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé
de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité
aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date sociale, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre
de clôture du dernier exercice comptable ;<br /> d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article
D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;<br />
5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du 5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du
nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les

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@ -23,4 +23,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161626
- [Article R823-21-1](article_r823-21-1.md) - [Article R823-21-1](article_r823-21-1.md)
- [Article R823-21-2](article_r823-21-2.md) - [Article R823-21-2](article_r823-21-2.md)
- [Article R823-21-3](article_r823-21-3.md) - [Article R823-21-3](article_r823-21-3.md)
- [Article R823-22](article_r823-22.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000027145294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/52/LEGIARTI000027145294.xml
---
###### Article R823-22
Pour l'application de l'article L. 823-12-1 relatif à la norme d'exercice
professionnel spécifique aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en
commandite simple, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par
actions simplifiées, le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors
taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés
permanents employés au cours de l'exercice à cinquante.<br />
Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen
de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième
alinéas de l'article R. 123-200.