From 4d04e59b6b9a9db247cc678638d289eae72cb08e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 9 Feb 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-100=20du=207=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202020=20fixant=20les=20modalit=C3=A9s=20de=20calcu?= =?UTF-8?q?l=20du=20seuil=20d'effectif=20salari=C3=A9=20dans=20le=20code?= =?UTF-8?q?=20de=20commerce=20et=20le=20d=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-564?= =?UTF-8?q?=20du=2019=20avril=202017?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041547594 NOR: JUSC1931858D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/54/75/JORFTEXT000041547594.xml --- .../sous-section_2/article_r123-30-3.md | 50 ++++++------ .../livre_ix/titre_v/article_r950-1.md | 76 ++++++++----------- .../chapitre_ier/section_1/article_r621-1.md | 17 +++-- .../section_1/article_r621-11-1.md | 35 ++++----- .../section_1/article_r621-2-1.md | 19 ++--- .../sous-section_1/article_r631-1.md | 17 +++-- .../titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md | 1 - .../chapitre_iii/section_3/article_r823-22.md | 21 ----- 8 files changed, 102 insertions(+), 134 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-22.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/sous-section_2/article_r123-30-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/sous-section_2/article_r123-30-3.md index 468456f9..a5f8875e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/sous-section_2/article_r123-30-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/sous-section_2/article_r123-30-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2020-02-09 -Identifiant: LEGIARTI000032941385 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/13/LEGIARTI000032941385.xml +Date de début: 2020-02-09 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041603975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/39/LEGIARTI000041603975.xml --- ###### Article R123-30-3 @@ -12,24 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/13/LEGIARTI000032941385.xml

Les prestataires de service transfrontaliers accomplissent leurs démarches, selon les modalités prévues à l'article R. 123-3, auprès du centre de - formalités des entreprises matériellement compétent.
- - Relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de - métiers et de l'artisanat de région les prestataires de services - transfrontaliers qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à - titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de - production, de transformation, de réparation ou de prestation de service - figurant sur la liste prévue au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 - juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de - l'artisanat.
- - Par dérogation au b du 5° de l'article R. 123-3, relèvent des centres de - formalités des entreprises mentionnés à ce 5° les employeurs légalement - établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord - sur l'Espace économique européen qui exercent sur le territoire national de - façon temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ - d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil - du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui ne - relèvent pas des centres de formalités des entreprises mentionnés aux 1°, 2°, - 4° et 6° de l'article R. 123-3.
+ formalités des entreprises matériellement compétent.

+Relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de +métiers et de l'artisanat de région les prestataires de services +transfrontaliers qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre +principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, +de transformation, de réparation ou de prestation de service figurant sur la +liste prévue au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative +au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Le nombre de +salariés employés est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article +L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
+ +Par dérogation au b du 5° de l'article R. 123-3, relèvent des centres de +formalités des entreprises mentionnés à ce 5° les employeurs légalement établis +dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur +l'Espace économique européen qui exercent sur le territoire national de façon +temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de +la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre +2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui ne relèvent pas des +centres de formalités des entreprises mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 6° de +l'article R. 123-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md index 5a850842..a76c3fe0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-04 -Date de fin: 2020-02-09 -Identifiant: LEGIARTI000041461045 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/10/LEGIARTI000041461045.xml +Date de début: 2020-02-09 +Date de fin: 2020-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000041620626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/62/06/LEGIARTI000041620626.xml --- ###### Article R950-1 @@ -492,10 +492,6 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Article R. 123-199-1
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009
- - Article D. 123-200
- Décret n° 2014-136 du 17 février 2014
- Article R. 123-203
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -799,7 +795,7 @@ L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;

L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2017-1265 du 9 août 2017 ;
+2020-100 du 7 février 2020 ;

L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
@@ -828,8 +824,7 @@ L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;

-L'article D. 227-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2017-630 du 25 avril 2017 ;
+

Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;

-L'article'R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;

L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
+2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
+ +L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-100 du 7 février 2020 ;

L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
+2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
+ +L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2020-100 du 7 février 2020 ;

L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
@@ -1846,9 +1847,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
R. 621-1 -
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise - en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. - 814-13 du code de commerce +
+ Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 @@ -1868,9 +1868,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

- Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de - l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la - prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives + Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 @@ -2000,9 +1998,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
R. 621-11 -
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise - en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. - 814-13 du code de commerce +
+ Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 @@ -2328,6 +2325,11 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

c) Le titre III ;

+

+

+ L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° + 2020-100 du 7 février 2020. +

d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans @@ -2464,18 +2466,6 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
partie réglementaire du code de commerce - - -
- D. 641-10 - - -
- Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du - portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de - commerce - -
@@ -3183,16 +3173,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- -
- R. 663-3 à R. 663-40 - - -
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains - professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au - droit et à la justice - + R. 663-3 + Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 + + + R. 663-4 à R. 663-40 + Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-1.md index 88537497..d06e80f0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-02-09 -Identifiant: LEGIARTI000030927568 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927568.xml +Date de début: 2020-02-09 +Date de fin: 2021-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000041604000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/40/LEGIARTI000041604000.xml --- ###### Article R621-1 @@ -30,10 +30,11 @@ d'identification ;
3° Un compte de résultat prévisionnel ;
-4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande et le montant du -chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de -l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice -comptable ;
+4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé +conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité +sociale, et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux +dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de +clôture du dernier exercice comptable ;
5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-11-1.md index ddd0df84..871c6699 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-11-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-11-1.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-04 -Date de fin: 2020-02-09 -Identifiant: LEGIARTI000032348484 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/84/LEGIARTI000032348484.xml +Date de début: 2020-02-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041604020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/40/LEGIARTI000041604020.xml --- ###### Article R621-11-1 -

- I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. - 621-4-1 est de trois.
+I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. +621-4-1 est de trois.
- Le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article correspond à un - chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros. Ce montant est défini - conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et - est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
+Le seuil mentionné au sixième alinéa de ce même article correspond à un chiffre +d'affaires net de 20 millions d'euros. Ce montant est défini conformément aux +dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et est apprécié à la +date de clôture du dernier exercice comptable.
- II.-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire - prévus à l'article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins - sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 et L. 812-2 et être titulaires, - associés ou salariés d'une étude employant au moins quinze salariés. -
+II.-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire +prévus à l'article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins sur +la liste mentionnée aux articles L. 811-2 et L. 812-2 et être titulaires, +associés ou salariés d'une étude employant au moins quinze salariés. Le nombre +de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par l'étude à +la date de la demande d'ouverture de la procédure, défini conformément aux +dispositions du septième alinéa de l'article D. 123-200. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-2-1.md index 2465010b..7d1d42b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-2-1.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-02 -Date de fin: 2020-02-09 -Identifiant: LEGIARTI000029170848 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/08/LEGIARTI000029170848.xml +Date de début: 2020-02-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041604008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/40/LEGIARTI000041604008.xml --- ###### Article R621-2-1 -Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur est au moins égal à 50, -les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du -travail sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à -les représenter à l'audience. Les observations prévues au cinquième alinéa de +Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur, déterminé conformément +aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1, est au moins égal à 50, les +institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail +sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à les +représenter à l'audience. Les observations prévues au cinquième alinéa de l'article L. 621-4 peuvent également être recueillies par écrit ; elles sont alors communiquées au débiteur et au ministère public par le greffe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r631-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r631-1.md index c6dc4cc1..3b4b10e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r631-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r631-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-02-09 -Identifiant: LEGIARTI000030927559 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927559.xml +Date de début: 2020-02-09 +Date de fin: 2021-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000041604031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/40/LEGIARTI000041604031.xml --- ###### Article R631-1 @@ -27,10 +27,11 @@ l'article R. 621-8 ;
3° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;
-4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse -de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément -aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date -de clôture du dernier exercice comptable ;
+4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé +conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité +sociale, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre +d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article +D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md index bb4c070e..88422399 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -23,4 +23,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161626 - [Article R823-21-1](article_r823-21-1.md) - [Article R823-21-2](article_r823-21-2.md) - [Article R823-21-3](article_r823-21-3.md) -- [Article R823-22](article_r823-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-22.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-22.md deleted file mode 100644 index 36973f25..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-22.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2020-02-09 -Identifiant: LEGIARTI000027145294 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/52/LEGIARTI000027145294.xml ---- - -###### Article R823-22 - -Pour l'application de l'article L. 823-12-1 relatif à la norme d'exercice -professionnel spécifique aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en -commandite simple, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par -actions simplifiées, le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors -taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés -permanents employés au cours de l'exercice à cinquante.
- -Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen -de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième -alinéas de l'article R. 123-200.