diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/sous-section_2/article_r123-30-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/sous-section_2/article_r123-30-3.md
index 468456f94c7..a5f8875e12e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/sous-section_2/article_r123-30-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/sous-section_2/article_r123-30-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2020-02-09
-Identifiant: LEGIARTI000032941385
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/13/LEGIARTI000032941385.xml
+Date de début: 2020-02-09
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041603975
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/39/LEGIARTI000041603975.xml
---
###### Article R123-30-3
@@ -12,24 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/13/LEGIARTI000032941385.xml
Les prestataires de service transfrontaliers accomplissent leurs démarches,
selon les modalités prévues à l'article R. 123-3, auprès du centre de
- formalités des entreprises matériellement compétent.
-
- Relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de
- métiers et de l'artisanat de région les prestataires de services
- transfrontaliers qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à
- titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de
- production, de transformation, de réparation ou de prestation de service
- figurant sur la liste prévue au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5
- juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de
- l'artisanat.
-
- Par dérogation au b du 5° de l'article R. 123-3, relèvent des centres de
- formalités des entreprises mentionnés à ce 5° les employeurs légalement
- établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
- sur l'Espace économique européen qui exercent sur le territoire national de
- façon temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ
- d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil
- du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui ne
- relèvent pas des centres de formalités des entreprises mentionnés aux 1°, 2°,
- 4° et 6° de l'article R. 123-3.
+ formalités des entreprises matériellement compétent.
+Relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de
+métiers et de l'artisanat de région les prestataires de services
+transfrontaliers qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre
+principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production,
+de transformation, de réparation ou de prestation de service figurant sur la
+liste prévue au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative
+au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Le nombre de
+salariés employés est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article
+L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
+
+Par dérogation au b du 5° de l'article R. 123-3, relèvent des centres de
+formalités des entreprises mentionnés à ce 5° les employeurs légalement établis
+dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen qui exercent sur le territoire national de façon
+temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de
+la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
+2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui ne relèvent pas des
+centres de formalités des entreprises mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 6° de
+l'article R. 123-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
index 5a850842042..a76c3fe0028 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-04
-Date de fin: 2020-02-09
-Identifiant: LEGIARTI000041461045
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/10/LEGIARTI000041461045.xml
+Date de début: 2020-02-09
+Date de fin: 2020-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000041620626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/62/06/LEGIARTI000041620626.xml
---
###### Article R950-1
@@ -492,10 +492,6 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Article R. 123-199-1
|
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009
|
-
- Article D. 123-200
|
- Décret n° 2014-136 du 17 février 2014
|
-
Article R. 123-203
|
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
|
@@ -799,7 +795,7 @@ L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2017-1265 du 9 août 2017 ;
+2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
@@ -828,8 +824,7 @@ L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
-L'article D. 227-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2017-630 du 25 avril 2017 ;
+
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur
rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
-L'article'R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2018-229 du 30 mars 2018 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
+2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
+
+L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
+2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
+
+L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2018-229 du 30 mars 2018 ;
@@ -1846,9 +1847,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
R. 621-1
- Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise
- en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L.
- 814-13 du code de commerce
+
+ Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
|
@@ -1868,9 +1868,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
- l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
- prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
+ Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
|
@@ -2000,9 +1998,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
R. 621-11
- Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise
- en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L.
- 814-13 du code de commerce
+
+ Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
|
@@ -2328,6 +2325,11 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
c) Le titre III ;
+
+
+ L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n°
+ 2020-100 du 7 février 2020.
+
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et
V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans
@@ -2464,18 +2466,6 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
partie réglementaire du code de commerce
-
-
-
- D. 641-10
- |
-
-
- Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du
- portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de
- commerce
- |
-
@@ -3183,16 +3173,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
-
- R. 663-3 à R. 663-40
- |
-
-
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains
- professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au
- droit et à la justice
- |
+ R. 663-3 |
+ Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
+
+
+ R. 663-4 à R. 663-40 |
+ Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-1.md
index 88537497727..d06e80f0ace 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-02-09
-Identifiant: LEGIARTI000030927568
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927568.xml
+Date de début: 2020-02-09
+Date de fin: 2021-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000041604000
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/40/LEGIARTI000041604000.xml
---
###### Article R621-1
@@ -30,10 +30,11 @@ d'identification ;
3° Un compte de résultat prévisionnel ;
-4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande et le montant du
-chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de
-l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice
-comptable ;
+4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé
+conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité
+sociale, et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux
+dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de
+clôture du dernier exercice comptable ;
5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du
nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-11-1.md
index ddd0df841fe..871c669988c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-11-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-11-1.md
@@ -1,25 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-04
-Date de fin: 2020-02-09
-Identifiant: LEGIARTI000032348484
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/84/LEGIARTI000032348484.xml
+Date de début: 2020-02-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041604020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/40/LEGIARTI000041604020.xml
---
###### Article R621-11-1
-
- I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L.
- 621-4-1 est de trois.
+I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L.
+621-4-1 est de trois.
- Le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article correspond à un
- chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros. Ce montant est défini
- conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et
- est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
+Le seuil mentionné au sixième alinéa de ce même article correspond à un chiffre
+d'affaires net de 20 millions d'euros. Ce montant est défini conformément aux
+dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et est apprécié à la
+date de clôture du dernier exercice comptable.
- II.-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire
- prévus à l'article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins
- sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 et L. 812-2 et être titulaires,
- associés ou salariés d'une étude employant au moins quinze salariés.
-
+II.-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire
+prévus à l'article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins sur
+la liste mentionnée aux articles L. 811-2 et L. 812-2 et être titulaires,
+associés ou salariés d'une étude employant au moins quinze salariés. Le nombre
+de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par l'étude à
+la date de la demande d'ouverture de la procédure, défini conformément aux
+dispositions du septième alinéa de l'article D. 123-200.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-2-1.md
index 2465010b5e7..7d1d42b9855 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-2-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-2-1.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-02
-Date de fin: 2020-02-09
-Identifiant: LEGIARTI000029170848
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/08/LEGIARTI000029170848.xml
+Date de début: 2020-02-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041604008
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/40/LEGIARTI000041604008.xml
---
###### Article R621-2-1
-Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur est au moins égal à 50,
-les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du
-travail sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à
-les représenter à l'audience. Les observations prévues au cinquième alinéa de
+Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur, déterminé conformément
+aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1, est au moins égal à 50, les
+institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail
+sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à les
+représenter à l'audience. Les observations prévues au cinquième alinéa de
l'article L. 621-4 peuvent également être recueillies par écrit ; elles sont
alors communiquées au débiteur et au ministère public par le greffe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r631-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r631-1.md
index c6dc4cc1bc7..3b4b10e0335 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r631-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r631-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-02-09
-Identifiant: LEGIARTI000030927559
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927559.xml
+Date de début: 2020-02-09
+Date de fin: 2021-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000041604031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/40/LEGIARTI000041604031.xml
---
###### Article R631-1
@@ -27,10 +27,11 @@ l'article R. 621-8 ;
3° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;
-4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse
-de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément
-aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date
-de clôture du dernier exercice comptable ;
+4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé
+conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité
+sociale, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre
+d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article
+D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du
nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
index bb4c070e867..88422399394 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -23,4 +23,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161626
- [Article R823-21-1](article_r823-21-1.md)
- [Article R823-21-2](article_r823-21-2.md)
- [Article R823-21-3](article_r823-21-3.md)
-- [Article R823-22](article_r823-22.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-22.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-22.md
deleted file mode 100644
index 36973f2520e..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2020-02-09
-Identifiant: LEGIARTI000027145294
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/52/LEGIARTI000027145294.xml
----
-
-###### Article R823-22
-
-Pour l'application de l'article L. 823-12-1 relatif à la norme d'exercice
-professionnel spécifique aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en
-commandite simple, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par
-actions simplifiées, le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors
-taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés
-permanents employés au cours de l'exercice à cinquante.
-
-Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen
-de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième
-alinéas de l'article R. 123-200.
|