Arrêté du 20 juin 1989 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2137-85 DU 25-07-1985 ET DES ART. 1,18,48 ET 73 DU DECRET 84406 DU 30-05-1984. Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000843949 NOR: JUSC8920426A Ancien identifiant: 1AX9890630P7 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/39/JORFTEXT000000843949.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de début: 2010-11-14
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Date de fin: 2010-11-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020165277
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Identifiant: LEGIARTI000023098452
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165277.xml
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###### Article A123-18
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###### Article A123-18
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@ -26,18 +26,20 @@ e) Le montant de la participation dans le groupement de chacun de ses membres
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f) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus
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f) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus
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aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 123-37 ainsi que, s'il y a lieu, les numéros
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aux 1°,2° et 3° de l'article R. 123-37 ainsi que, s'il y a lieu, les numéros
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d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la
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d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la
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chambre de métiers et de l'artisanat où elles sont immatriculées ou du registre
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chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées ou du
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de l'Etat où elles sont établies ; le cas échéant, l'indication des personnes
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registre de l'Etat où elles sont établies ; le cas échéant, l'indication des
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exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;<br />
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personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le
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groupement ;<br />
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g) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus
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g) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus
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aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-53 et, le cas échéant, les numéros
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aux 1°,2° et 4° de l'article R. 123-53 et, le cas échéant, les numéros
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d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la
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d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la
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chambre de métiers et de l'artisanat où elles sont immatriculées, ou du registre
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chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées, ou
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de l'Etat où elles ont leur siège ; s'il y a lieu, l'indication des personnes
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du registre de l'Etat où elles ont leur siège ; s'il y a lieu, l'indication des
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exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;<br />
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personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le
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groupement ;<br />
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h) Pour les gérants et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du
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h) Pour les gérants et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du
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contrôle des comptes, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu
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contrôle des comptes, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu
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@ -45,5 +47,5 @@ de naissance, domicile personnel et renseignements relatifs à la nationalité
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prévus à l'article R. 123-37 ;<br />
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prévus à l'article R. 123-37 ;<br />
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2° En ce qui concerne son établissement, les renseignements prévus à l'article
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2° En ce qui concerne son établissement, les renseignements prévus à l'article
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R. 123-38, exception faite de ceux prévus aux 6°, 7° et 8° s'il s'agit d'un
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R. 123-38, exception faite de ceux prévus aux 6°,7° et 8° s'il s'agit d'un
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groupement à objet non commercial.
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groupement à objet non commercial.
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