Arrêté du 20 juin 1989 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2137-85 DU 25-07-1985 ET DES ART. 1,18,48 ET 73 DU DECRET 84406 DU 30-05-1984.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000843949
NOR: JUSC8920426A
Ancien identifiant: 1AX9890630P7
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/39/JORFTEXT000000843949.xml
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République française 2010-11-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165277 Identifiant: LEGIARTI000023098452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098452.xml
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###### Article A123-18 ###### Article A123-18
@ -26,18 +26,20 @@ e) Le montant de la participation dans le groupement de chacun de ses membres
;<br /> ;<br />
f) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus f) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus
aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 123-37 ainsi que, s'il y a lieu, les numéros aux 1°,2° et 3° de l'article R. 123-37 ainsi que, s'il y a lieu, les numéros
d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la
chambre de métiers et de l'artisanat où elles sont immatriculées ou du registre chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées ou du
de l'Etat où elles sont établies ; le cas échéant, l'indication des personnes registre de l'Etat où elles sont établies ; le cas échéant, l'indication des
exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;<br /> personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le
groupement ;<br />
g) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus g) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus
aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-53 et, le cas échéant, les numéros aux 1°,2° et 4° de l'article R. 123-53 et, le cas échéant, les numéros
d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la
chambre de métiers et de l'artisanat où elles sont immatriculées, ou du registre chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées, ou
de l'Etat où elles ont leur siège ; s'il y a lieu, l'indication des personnes du registre de l'Etat où elles ont leur siège ; s'il y a lieu, l'indication des
exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;<br /> personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le
groupement ;<br />
h) Pour les gérants et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du h) Pour les gérants et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du
contrôle des comptes, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu contrôle des comptes, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu
@ -45,5 +47,5 @@ de naissance, domicile personnel et renseignements relatifs à la nationalité
prévus à l'article R. 123-37 ;<br /> prévus à l'article R. 123-37 ;<br />
2° En ce qui concerne son établissement, les renseignements prévus à l'article 2° En ce qui concerne son établissement, les renseignements prévus à l'article
R. 123-38, exception faite de ceux prévus aux 6°, 7° et 8° s'il s'agit d'un R. 123-38, exception faite de ceux prévus aux 6°,7° et 8° s'il s'agit d'un
groupement à objet non commercial. groupement à objet non commercial.