diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_1/article_a123-18.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_1/article_a123-18.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000020165277
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165277.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023098452
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098452.xml
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###### Article A123-18
@@ -26,18 +26,20 @@ e) Le montant de la participation dans le groupement de chacun de ses membres
;
f) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus
-aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 123-37 ainsi que, s'il y a lieu, les numéros
+aux 1°,2° et 3° de l'article R. 123-37 ainsi que, s'il y a lieu, les numéros
d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la
-chambre de métiers et de l'artisanat où elles sont immatriculées ou du registre
-de l'Etat où elles sont établies ; le cas échéant, l'indication des personnes
-exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;
+chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées ou du
+registre de l'Etat où elles sont établies ; le cas échéant, l'indication des
+personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le
+groupement ;
g) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus
-aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-53 et, le cas échéant, les numéros
+aux 1°,2° et 4° de l'article R. 123-53 et, le cas échéant, les numéros
d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la
-chambre de métiers et de l'artisanat où elles sont immatriculées, ou du registre
-de l'Etat où elles ont leur siège ; s'il y a lieu, l'indication des personnes
-exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;
+chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées, ou
+du registre de l'Etat où elles ont leur siège ; s'il y a lieu, l'indication des
+personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le
+groupement ;
h) Pour les gérants et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du
contrôle des comptes, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu
@@ -45,5 +47,5 @@ de naissance, domicile personnel et renseignements relatifs à la nationalité
prévus à l'article R. 123-37 ;
2° En ce qui concerne son établissement, les renseignements prévus à l'article
-R. 123-38, exception faite de ceux prévus aux 6°, 7° et 8° s'il s'agit d'un
+R. 123-38, exception faite de ceux prévus aux 6°,7° et 8° s'il s'agit d'un
groupement à objet non commercial.