diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_1/article_a123-18.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_1/article_a123-18.md index ec0a00796ce..f3ef90adcd8 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_1/article_a123-18.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_1/article_a123-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2010-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000020165277 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165277.xml +Date de début: 2010-11-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023098452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098452.xml --- ###### Article A123-18 @@ -26,18 +26,20 @@ e) Le montant de la participation dans le groupement de chacun de ses membres ;
f) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus -aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 123-37 ainsi que, s'il y a lieu, les numéros +aux 1°,2° et 3° de l'article R. 123-37 ainsi que, s'il y a lieu, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la -chambre de métiers et de l'artisanat où elles sont immatriculées ou du registre -de l'Etat où elles sont établies ; le cas échéant, l'indication des personnes -exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;
+chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées ou du +registre de l'Etat où elles sont établies ; le cas échéant, l'indication des +personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le +groupement ;
g) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus -aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-53 et, le cas échéant, les numéros +aux 1°,2° et 4° de l'article R. 123-53 et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la -chambre de métiers et de l'artisanat où elles sont immatriculées, ou du registre -de l'Etat où elles ont leur siège ; s'il y a lieu, l'indication des personnes -exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;
+chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées, ou +du registre de l'Etat où elles ont leur siège ; s'il y a lieu, l'indication des +personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le +groupement ;
h) Pour les gérants et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu @@ -45,5 +47,5 @@ de naissance, domicile personnel et renseignements relatifs à la nationalité prévus à l'article R. 123-37 ;
2° En ce qui concerne son établissement, les renseignements prévus à l'article -R. 123-38, exception faite de ceux prévus aux 6°, 7° et 8° s'il s'agit d'un +R. 123-38, exception faite de ceux prévus aux 6°,7° et 8° s'il s'agit d'un groupement à objet non commercial.