From 4b4a5f21ee0dfd9a47cac989a1d41ae581e43c08 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 14 Nov 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2020=20juin=201989=20RELA?= =?UTF-8?q?TIF=20A=20L'IMMATRICULATION=20DES=20GROUPEMENTS=20EUROPEENS=20D?= =?UTF-8?q?'INTERET=20ECONOMIQUE=20(GEIE)=20AU=20REGISTRE=20DU=20COMMERCE?= =?UTF-8?q?=20ET=20DES=20SOCIETES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2137-85 DU 25-07-1985 ET DES ART. 1,18,48 ET 73 DU DECRET 84406 DU 30-05-1984. Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000843949 NOR: JUSC8920426A Ancien identifiant: 1AX9890630P7 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/39/JORFTEXT000000843949.xml --- .../sous-sous-paragraphe_1/article_a123-18.md | 30 ++++++++++--------- 1 file changed, 16 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_1/article_a123-18.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_1/article_a123-18.md index ec0a00796c..f3ef90adcd 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_1/article_a123-18.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_1/article_a123-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2010-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000020165277 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165277.xml +Date de début: 2010-11-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023098452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098452.xml --- ###### Article A123-18 @@ -26,18 +26,20 @@ e) Le montant de la participation dans le groupement de chacun de ses membres ;
f) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus -aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 123-37 ainsi que, s'il y a lieu, les numéros +aux 1°,2° et 3° de l'article R. 123-37 ainsi que, s'il y a lieu, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la -chambre de métiers et de l'artisanat où elles sont immatriculées ou du registre -de l'Etat où elles sont établies ; le cas échéant, l'indication des personnes -exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;
+chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées ou du +registre de l'Etat où elles sont établies ; le cas échéant, l'indication des +personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le +groupement ;
g) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus -aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-53 et, le cas échéant, les numéros +aux 1°,2° et 4° de l'article R. 123-53 et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la -chambre de métiers et de l'artisanat où elles sont immatriculées, ou du registre -de l'Etat où elles ont leur siège ; s'il y a lieu, l'indication des personnes -exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;
+chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées, ou +du registre de l'Etat où elles ont leur siège ; s'il y a lieu, l'indication des +personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le +groupement ;
h) Pour les gérants et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu @@ -45,5 +47,5 @@ de naissance, domicile personnel et renseignements relatifs à la nationalité prévus à l'article R. 123-37 ;
2° En ce qui concerne son établissement, les renseignements prévus à l'article -R. 123-38, exception faite de ceux prévus aux 6°, 7° et 8° s'il s'agit d'un +R. 123-38, exception faite de ceux prévus aux 6°,7° et 8° s'il s'agit d'un groupement à objet non commercial.