diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md index 8b881f62..b40318e1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161468 ###### Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. - [Article R225-61](article_r225-61.md) +- [Article R225-61-1](article_r225-61-1.md) +- [Article R225-61-2](article_r225-61-2.md) +- [Article R225-61-3](article_r225-61-3.md) - [Article R225-62](article_r225-62.md) - [Article R225-63](article_r225-63.md) - [Article R225-64](article_r225-64.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-61-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-61-1.md new file mode 100644 index 00000000..d776cab4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-61-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036663600 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/36/LEGIARTI000036663600.xml +--- + +###### Article R225-61-1 + +Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par +visioconférence ou par des moyens de télécommunication, en application des +dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-103-1, précisent si le droit +d'opposition mentionné au deuxième alinéa du même article s'exerce avant ou +après les formalités de convocation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-61-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-61-2.md new file mode 100644 index 00000000..e0ff956d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-61-2.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036663611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/36/LEGIARTI000036663611.xml +--- + +###### Article R225-61-2 + +Lorsque le droit d'opposition s'exerce avant les formalités de convocation, la +société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l'assemblée +trente-cinq jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande +d'avis réception ou par courrier électronique avec avis de réception à l'adresse +électronique indiquée par eux.
+ +Cet avis précise la nature de l'assemblée et comporte les points ainsi que le +texte des projets de résolution que la société entend inscrire à l'ordre du jour +de cette assemblée.
+ +L'avis rappelle également le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens +dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi que les conditions +d'exercice de ce droit.
+ +L'opposition à la tenue d'une assemblée générale exclusivement par +visioconférence ou par des moyens de télécommunication est adressée à la société +par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier +électronique avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de +la tenue de l'assemblée.
+ +Les auteurs de l'opposition accompagnent cette dernière d'une attestation +d'inscription en compte de nature à justifier qu'ils représentent au moins 5 % +du capital social. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-61-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-61-3.md new file mode 100644 index 00000000..493a737e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-61-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036663619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/36/LEGIARTI000036663619.xml +--- + +###### Article R225-61-3 + +Lorsque le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation, +l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-66 rappelle le droit +d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de +l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit. Il +indique également le lieu où l'assemblée se réunira s'il est fait opposition à +sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés.
+ +Le droit d'opposition s'exerce dans un délai de sept jours à compter de la +publication de l'avis de convocation prévue à l'article R. 225-67 ou de l'envoi +de cet avis dans les formes prévues à l'article R. 225-61-2.
+ +En cas d'exercice de ce droit, la société avise les actionnaires par lettre +simple ou par courrier électronique, au plus tard quarante-huit heures avant la +tenue de l'assemblée, que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des +moyens dématérialisés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md index 4b9b1bef..fb2933bb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2018-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000035438637 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/86/LEGIARTI000035438637.xml +Date de début: 2018-03-03 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000036665472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/54/LEGIARTI000036665472.xml --- ###### Article R950-1 @@ -1891,14 +1891,19 @@ du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du -décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017.
+décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont -applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août -2017.
+applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 +;
Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables -dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
+dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
+ +Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. +225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont +applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février +2018.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;