Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028786498
NOR: JUSC1405041A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/78/64/JORFTEXT000028786498.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000020164601 Identifiant: LEGIARTI000028834530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/46/LEGIARTI000020164601.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834530.xml
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###### Article Annexe 3-4 ###### Article Annexe 3-4
<div align="center"> <div align="center">
<b> <b
Epreuves juridiques<br /> >Epreuves juridiques<br />
et matières économiques et comptables</b et matières économiques et comptables</b
> >
</div> </div>
<br /> <div align="center"></div>
Droit civil :<br /> Droit civil :<br />
Notions générales sur :<br /> Notions générales sur :<br />
les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition - les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition
de la propriété, la possession, l'usufruit ;<br /> de la propriété, la possession, l'usufruit ;<br />
― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ;<br /> ― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ;<br />
la responsabilité civile ;<br /> - la responsabilité civile ;<br />
le contrat : classification, formation et effets ;<br /> - le contrat : classification, formation et effets ;<br />
les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation - les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation
particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le
séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ;<br /> séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ;<br />
les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;<br /> - les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;<br />
la prescription ;<br /> - la prescription ;<br />
les personnes ;<br /> - les personnes ;<br />
la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les - la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les
régimes matrimoniaux ;<br /> régimes matrimoniaux ;<br />
les successions et les libéralités.<br /> - les successions et les libéralités.<br />
Droit commercial :<br /> Droit commercial :<br />
Notions générales sur :<br /> Notions générales sur :<br />
les moyens de paiement et de crédit ;<br /> - les moyens de paiement et de crédit ;<br />
le gage commercial ;<br /> - le gage commercial ;<br />
le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;<br /> - le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;<br />
le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;<br /> - le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;<br />
les sociétés commerciales.<br /> - les sociétés commerciales.<br />
Droit de la vente de meubles aux enchères publiques :<br /> Droit de la vente de meubles aux enchères publiques :<br />
@ -76,85 +75,90 @@ Les importations et exportations d'œuvres d'art ;<br />
Le trafic illicite des œuvres d'art.<br /> Le trafic illicite des œuvres d'art.<br />
Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.<br />
Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et
des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.<br /> des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.<br />
Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques.<br /> enchères publiques.<br />
Déontologie et discipline.<br />
Responsabilité civile professionnelle.<br />
Economie et comptabilité :<br /> Economie et comptabilité :<br />
Le fonctionnement des marchés :<br /> Le fonctionnement des marchés :<br />
la délimitation du marché pertinent ;<br /> - la délimitation du marché pertinent ;<br />
la fonction d'offre ;<br /> - la fonction d'offre ;<br />
la fonction de demande ;<br /> - la fonction de demande ;<br />
l'équilibre du marché en concurrence.<br /> - l'équilibre du marché en concurrence.<br />
Les marchés imparfaits :<br /> Les marchés imparfaits :<br />
les marchés de monopole ;<br /> - les marchés de monopole ;<br />
les marchés d'oligopole ;<br /> - les marchés d'oligopole ;<br />
le rôle des asymétries d'informations ;<br /> - le rôle des asymétries d'informations ;<br />
les marchés d'enchères.<br /> - les marchés d'enchères.<br />
Les stratégies de concurrence :<br /> Les stratégies de concurrence :<br />
la tentation de l'entente ;<br /> - la tentation de l'entente ;<br />
les stratégies de différenciation ;<br /> - les stratégies de différenciation ;<br />
les stratégies d'exclusion.<br /> - les stratégies d'exclusion.<br />
Comptabilité et finance :<br /> Comptabilité et finance :<br />
principes comptables ;<br /> - principes comptables ;<br />
notion d'amortissement et de provisions.<br /> - notion d'amortissement et de provisions.<br />
Compréhension des principaux documents comptables :<br /> Compréhension des principaux documents comptables :<br />
bilan ;<br /> - bilan ;<br />
compte de résultat ;<br /> - compte de résultat ;<br />
tableau de flux de trésorerie.<br /> - tableau de flux de trésorerie.<br />
Analyse des comptes à travers les principaux ratios :<br /> Analyse des comptes à travers les principaux ratios :<br />
performance économique ;<br /> - performance économique ;<br />
performance financière ;<br /> - performance financière ;<br />
délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.<br /> - délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.<br />
Comptabilité de gestion :<br /> Comptabilité de gestion :<br />
objectifs du calcul des coûts.<br /> - objectifs du calcul des coûts.<br />
Notion de coût :<br /> Notion de coût :<br />
coût direct/coût indirect ;<br /> - coût direct/coût indirect ;<br />
coût variable/coût fixe.<br /> - coût variable/coût fixe.<br />
Détermination du seuil de rentabilité<br /> Détermination du seuil de rentabilité<br />
méthodes de coûts partiels ;<br /> - méthodes de coûts partiels ;<br />
méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).<br /> - méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).<br />
<p align="center"> <p align="center">
<b> Epreuve arts et techniques</b> <b>Epreuve arts et techniques</b>
</p> </p>
<br /> <p align="center"></p>
Histoire générale de l'art :<br /> Histoire générale de l'art :<br />
Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des
@ -166,29 +170,29 @@ Connaissance des arts et techniques :<br />
Histoire et technique :<br /> Histoire et technique :<br />
des meubles et des sièges ;<br /> - des meubles et des sièges ;<br />
de la peinture, des estampes et des dessins ;<br /> - de la peinture, des estampes et des dessins ;<br />
de la gravure ;<br /> - de la gravure ;<br />
de la sculpture ;<br /> - de la sculpture ;<br />
de la céramique ;<br /> - de la céramique ;<br />
de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;<br /> - de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;<br />
des livres, manuscrits et autographes ;<br /> - des livres, manuscrits et autographes ;<br />
des tapis et tapisseries ;<br /> - des tapis et tapisseries ;<br />
des armes de collection et souvenirs historiques ;<br /> - des armes de collection et souvenirs historiques ;<br />
des monnaies ;<br /> - des monnaies ;<br />
de l'archéologie ;<br /> - de l'archéologie ;<br />
des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.<br /> - des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.<br />
Marques et poinçons, titres et alliages.<br /> Marques et poinçons, titres et alliages.<br />
@ -197,14 +201,12 @@ Connaissance des collections des musées.<br />
Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.<br /> Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.<br />
<p align="center"> <p align="center">
<b> Langues vivantes</b> <b>Langues vivantes</b>
</p> </p>
<br /> <p align="center"></p>
<p align="left">Allemand.</p>
Allemand.<br /> <p align="left">Chinois.</p>
<p align="left">Espagnol.</p>
Anglais.<br /> <p align="left">Italien.</p>
<p align="left">Russe.</p>
Espagnol.<br /> <p align="left"></p>
Italien.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025591834 Identifiant: LEGIARTI000028834510
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--- ---
###### Article A321-18 ###### Article A321-18
@ -13,4 +13,5 @@ Les épreuves sont notées de 0 à 20.<br />
Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.<br /> Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.<br />
Les notes inférieures à 7/20 sont éliminatoires. Les notes inférieures à 7/20 à l'exception de celle obtenue à l'épreuve
facultative de langue, sont éliminatoires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025591828 Identifiant: LEGIARTI000028834512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591828.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834512.xml
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###### Article A321-19 ###### Article A321-19
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le
candidat à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission est égale ou candidat à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission est égale ou
supérieure à 10 sur 20. supérieure à 10 sur 20.<br />
La note obtenue à l'épreuve facultative de langue n'est prise en compte, pour le
calcul de la moyenne, que si elle est supérieure à 10 sur 20.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025588865 Identifiant: LEGIARTI000028834514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/88/LEGIARTI000025588865.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834514.xml
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###### Article A321-20 ###### Article A321-20
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans
les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.<br /> de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil
national des courtiers de marchandises assermentés. Elle est également publiée
sur le site internet de ces organismes.<br />
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre
l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage. l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.