diff --git a/partie_arretes/livre_iii/annexe_3-4_annexe_aux_articles_a_321-11_et_a_321-13/article_annexe_3-4.md b/partie_arretes/livre_iii/annexe_3-4_annexe_aux_articles_a_321-11_et_a_321-13/article_annexe_3-4.md index 4467a575..7ded22be 100644 --- a/partie_arretes/livre_iii/annexe_3-4_annexe_aux_articles_a_321-11_et_a_321-13/article_annexe_3-4.md +++ b/partie_arretes/livre_iii/annexe_3-4_annexe_aux_articles_a_321-11_et_a_321-13/article_annexe_3-4.md @@ -1,64 +1,63 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020164601 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/46/LEGIARTI000020164601.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2023-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000028834530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834530.xml --- ###### Article Annexe 3-4
- - Epreuves juridiques
+ Epreuves juridiques
et matières économiques et comptables
-
- +
Droit civil :
Notions générales sur :
-― les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition +- les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ;
― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ;
-― la responsabilité civile ;
+- la responsabilité civile ;
-― le contrat : classification, formation et effets ;
+- le contrat : classification, formation et effets ;
-― les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation +- les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ;
-― les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;
+- les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;
-― la prescription ;
+- la prescription ;
-― les personnes ;
+- les personnes ;
-― la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les +- la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les régimes matrimoniaux ;
-― les successions et les libéralités.
+- les successions et les libéralités.
Droit commercial :
Notions générales sur :
-― les moyens de paiement et de crédit ;
+- les moyens de paiement et de crédit ;
-― le gage commercial ;
+- le gage commercial ;
-― le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
+- le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
-― le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;
+- le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;
-― les sociétés commerciales.
+- les sociétés commerciales.
Droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
@@ -76,85 +75,90 @@ Les importations et exportations d'œuvres d'art ;
Le trafic illicite des œuvres d'art.
-Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et +La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
+ +Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
+Déontologie et discipline.
+ +Responsabilité civile professionnelle.
+ Economie et comptabilité :
Le fonctionnement des marchés :
-― la délimitation du marché pertinent ;
+- la délimitation du marché pertinent ;
-― la fonction d'offre ;
+- la fonction d'offre ;
-― la fonction de demande ;
+- la fonction de demande ;
-― l'équilibre du marché en concurrence.
+- l'équilibre du marché en concurrence.
Les marchés imparfaits :
-― les marchés de monopole ;
+- les marchés de monopole ;
-― les marchés d'oligopole ;
+- les marchés d'oligopole ;
-― le rôle des asymétries d'informations ;
+- le rôle des asymétries d'informations ;
-― les marchés d'enchères.
+- les marchés d'enchères.
Les stratégies de concurrence :
-― la tentation de l'entente ;
+- la tentation de l'entente ;
-― les stratégies de différenciation ;
+- les stratégies de différenciation ;
-― les stratégies d'exclusion.
+- les stratégies d'exclusion.
Comptabilité et finance :
-― principes comptables ;
+- principes comptables ;
-― notion d'amortissement et de provisions.
+- notion d'amortissement et de provisions.
Compréhension des principaux documents comptables :
-― bilan ;
+- bilan ;
-― compte de résultat ;
+- compte de résultat ;
-― tableau de flux de trésorerie.
+- tableau de flux de trésorerie.
Analyse des comptes à travers les principaux ratios :
-― performance économique ;
+- performance économique ;
-― performance financière ;
+- performance financière ;
-― délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.
+- délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.
Comptabilité de gestion :
-― objectifs du calcul des coûts.
+- objectifs du calcul des coûts.
Notion de coût :
-― coût direct/coût indirect ;
+- coût direct/coût indirect ;
-― coût variable/coût fixe.
+- coût variable/coût fixe.
Détermination du seuil de rentabilité
-― méthodes de coûts partiels ;
+- méthodes de coûts partiels ;
-― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).
+- méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).

- Epreuve arts et techniques + Epreuve arts et techniques

-
- +

Histoire générale de l'art :
Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des @@ -166,29 +170,29 @@ Connaissance des arts et techniques :
Histoire et technique :
-― des meubles et des sièges ;
+- des meubles et des sièges ;
-― de la peinture, des estampes et des dessins ;
+- de la peinture, des estampes et des dessins ;
-― de la gravure ;
+- de la gravure ;
-― de la sculpture ;
+- de la sculpture ;
-― de la céramique ;
+- de la céramique ;
-― de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
+- de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
-― des livres, manuscrits et autographes ;
+- des livres, manuscrits et autographes ;
-― des tapis et tapisseries ;
+- des tapis et tapisseries ;
-― des armes de collection et souvenirs historiques ;
+- des armes de collection et souvenirs historiques ;
-― des monnaies ;
+- des monnaies ;
-― de l'archéologie ;
+- de l'archéologie ;
-― des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
+- des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
Marques et poinçons, titres et alliages.
@@ -197,14 +201,12 @@ Connaissance des collections des musées.
Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.

- Langues vivantes + Langues vivantes

-
- -Allemand.
- -Anglais.
- -Espagnol.
- -Italien. +

+

Allemand.

+

Chinois.

+

Espagnol.

+

Italien.

+

Russe.

+

diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-18.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-18.md index dc94d4e0..b3cdcf64 100644 --- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-18.md +++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-30 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025591834 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591834.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028834510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834510.xml --- ###### Article A321-18 @@ -13,4 +13,5 @@ Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
-Les notes inférieures à 7/20 sont éliminatoires. +Les notes inférieures à 7/20 à l'exception de celle obtenue à l'épreuve +facultative de langue, sont éliminatoires. diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-19.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-19.md index d2735d55..3b103f32 100644 --- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-19.md +++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-19.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-30 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025591828 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591828.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028834512 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834512.xml --- ###### Article A321-19 L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission est égale ou -supérieure à 10 sur 20. +supérieure à 10 sur 20.
+ +La note obtenue à l'épreuve facultative de langue n'est prise en compte, pour le +calcul de la moyenne, que si elle est supérieure à 10 sur 20. diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-20.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-20.md index 90e4bdbc..986d5e1f 100644 --- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-20.md +++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-20.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-30 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025588865 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/88/LEGIARTI000025588865.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2023-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000028834514 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834514.xml --- ###### Article A321-20 Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans -les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques -et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
+les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, +de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil +national des courtiers de marchandises assermentés. Elle est également publiée +sur le site internet de ces organismes.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.