Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270389
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R140AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270389.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000028965310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/53/LEGIARTI000028965310.xml
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###### Article R743-140
@ -20,7 +19,10 @@ afférents à l'acte ou à la procédure considérée.<br />
La rémunération des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou
document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique
sécurisée s'élève à un taux de base et demi. Lorsque la transmission se fait
sous une autre forme, les débours, y compris les frais de poste et de téléphone,
sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf si un forfait de
transmission a été prévu dans les tableaux de l'annexe 7-5 précitée.
sécurisée s'élève à un taux de base et demi à l'exception de la transmission
d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique
sécurisée, pour laquelle elle est de un demi-taux de base. Lorsque la
transmission se fait sous une autre forme, les débours, y compris les frais de
poste et de téléphone, sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf
si un forfait de transmission a été prévu dans les tableaux de l'annexe 7-5
précitée.