Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION. CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE. CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL. TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES. CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE. CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR. CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF. CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF. TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS. TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS. TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION. TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS. TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693911 Ancien identifiant: 1LX98598 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2002-01-18
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Date de fin: 2002-01-18
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Date de fin: 2003-01-04
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Identifiant: LEGIARTI000006237535
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Identifiant: LEGIARTI000006237536
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L008AXAA
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L008AXAB
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###### Article L621-8
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###### Article L621-8
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@ -19,6 +19,12 @@ représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.<br />
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L'administrateur peut demander la désignation d'un ou plusieurs experts.<br />
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L'administrateur peut demander la désignation d'un ou plusieurs experts.<br />
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L'administrateur informe par courrier recommandé avec accusé de réception le
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maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération
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intercommunale, s'il existe, du fait qu'une procédure de redressement judiciaire
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vient d'être ouverte vis-à-vis d'une société ayant son siège sur le territoire
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de la commune.<br />
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Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef
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Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef
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d'entreprise ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être
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d'entreprise ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être
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désigné à l'une des fonctions prévues au présent article sauf dans les cas où
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désigné à l'une des fonctions prévues au présent article sauf dans les cas où
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