diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l621-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l621-8.md index c2261f2ed3b..5c5ac2695a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l621-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l621-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006237535 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L008AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/75/LEGIARTI000006237535.xml +Date de début: 2002-01-18 +Date de fin: 2003-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006237536 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L008AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/75/LEGIARTI000006237536.xml --- ###### Article L621-8 @@ -19,6 +19,12 @@ représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.
L'administrateur peut demander la désignation d'un ou plusieurs experts.
+L'administrateur informe par courrier recommandé avec accusé de réception le +maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération +intercommunale, s'il existe, du fait qu'une procédure de redressement judiciaire +vient d'être ouverte vis-à-vis d'une société ayant son siège sur le territoire +de la commune.
+ Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues au présent article sauf dans les cas où