diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l621-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_l621-8.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-01-18
-Identifiant: LEGIARTI000006237535
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L008AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/75/LEGIARTI000006237535.xml
+Date de début: 2002-01-18
+Date de fin: 2003-01-04
+Identifiant: LEGIARTI000006237536
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L008AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/75/LEGIARTI000006237536.xml
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###### Article L621-8
@@ -19,6 +19,12 @@ représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.
L'administrateur peut demander la désignation d'un ou plusieurs experts.
+L'administrateur informe par courrier recommandé avec accusé de réception le
+maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération
+intercommunale, s'il existe, du fait qu'une procédure de redressement judiciaire
+vient d'être ouverte vis-à-vis d'une société ayant son siège sur le territoire
+de la commune.
+
Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef
d'entreprise ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être
désigné à l'une des fonctions prévues au présent article sauf dans les cas où