Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2007-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006271040
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X910R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271040.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006271041
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X910R001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271041.xml
---
###### Article R910-1
@ -24,6 +24,6 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes
5° Les articles R. 670-1 à R. 670-7 ;<br />
6° La dernière phrase de l'article R. 712-9, le cinquième alinéa de l'article R.
712-10, les articles R. 712-16 et R. 712-18, les articles R. 713-31 à R. 713-63,
les articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26.
6° La dernière phrase de l'article R. 712-21, le cinquième alinéa de l'article
R. 712-22, les articles R. 712-32, les articles R. 713-31 à R. 713-63, les
articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26.

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@ -1,20 +1,73 @@
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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006271071
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X927R002AXAA
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Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006271072
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X927R002AXAB
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---
###### Article R927-2
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article R. 712-6, les mots :
" par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie
après avis du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " par le
représentant de l'Etat à Mayotte ou, s'agissant des budgets des services
relatifs aux concessions portuaires et aéroportuaires qui seraient confiées par
l'Etat à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, par le ministre
chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, après avis du
ministre chargé, selon le cas, des ports maritimes ou des aéroports ".
Après l'article R. 713-6, est inséré l'article suivant :<br />
" Le vote à l'urne prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier
2005 est organisé pour l'élection des membres de la chambre de commerce et
d'industrie de Mayotte dans les conditions suivantes :<br />
" I. La commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 15
de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 fait établir par le préfet les
cartes électorales et les remet aux maires qui les adressent aux électeurs au
plus tard dans la troisième semaine qui précède la date du scrutin. La carte
d'électeur qui n'a pu être remise à son titulaire est transmise par le maire au
bureau de vote où elle demeure à la disposition de l'électeur jusqu'au jour du
scrutin. Un arrêté du préfet fixe le format, les mentions et les modalités
d'impression des cartes électorales.<br />
" II. L'électeur peut donner procuration à un autre électeur inscrit dans la
même catégorie et sous-catégorie professionnelle, si elle existe.<br />
" La procuration mentionne l'identité du mandant et du mandataire ainsi que la
catégorie, et la sous-catégorie professionnelle, si elle existe, de chacun
d'eux.<br />
" Chaque électeur ne peut disposer que d'une seule procuration. Si plusieurs
procurations sont établies au nom du même électeur, celle qui lui a été adressée
en premier lieu est seule valable.<br />
" Les articles L. 71, L. 72, L. 74 à L. 77, les premier, deuxième, troisième et
quatrième alinéas de l'article R. 73, le premier alinéa de l'article R. 74, les
premier et deuxième alinéas de l'article R. 75, les troisième, quatrième et
cinquième alinéas de l'article R. 76, les articles R. 78 et R. 79 du code
électoral s'appliquent au vote par procuration.<br />
" III.-Le représentant de l'Etat à Mayotte fixe le siège et les heures
d'ouverture des bureaux de vote.<br />
" Les bureaux de vote sont constitués du maire ou de son délégué, président, et
de deux conseillers municipaux ou, à défaut, électeurs consulaires qu'il
désigne.<br />
" Si un électeur ne peut présenter au bureau de vote sa carte électorale, il est
autorisé à voter au vu de la liste électorale en produisant un des titres
d'identité prévus par l'article R. 60 du code électoral.<br />
" IV.-Il est procédé au dépouillement le jour même du scrutin.<br />
" Est nul tout bulletin distinct du modèle validé dans les conditions prévues à
l'article R. 713-13, tout bulletin portant un nombre de noms supérieur à celui
des sièges à pourvoir dans la catégorie ou, le cas échéant, la sous-catégorie
professionnelle concernée et tout bulletin entaché d'une des irrégularités
mentionnées à l'article L. 66 du code électoral.<br />
" Seuls les suffrages en faveur des candidats déclarés sont pris en compte.<br />
" V.-A l'issue du dépouillement, le président du bureau de vote dresse le
procès-verbal des opérations électorales et le remet dans les vingt-quatre
heures à la commission des opérations électorales prévue à l'article R.
713-13.<br />
" VI.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 713-27,
la commission dispose d'un délai de quatre jours suivant celui du scrutin pour
proclamer les résultats. "

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@ -1,18 +1,27 @@
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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006271073
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X927R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271073.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006271074
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X927R003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271074.xml
---
###### Article R927-3
Pour l'application de la première phrase de l'article R. 712-15, le représentant
de l'Etat à Mayotte est habilité, par délégation permanente du ministre chargé
de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, à accorder à la chambre
de commerce et d'industrie de Mayotte l'autorisation prévue audit article, à
l'exception des autorisations portant sur des emprunts relatifs aux concessions
portuaires et aéroportuaires conférées, le cas échéant, par l'Etat.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 713-66, les deuxième à sixième
alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
" L'étude décrit la répartition des membres entre catégories professionnelles
et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles. Elle est élaborée à
partir des données suivantes :<br />
" 1° Chiffres d'affaires, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises
soumises au paiement de l'impôt sur les sociétés ;<br />
" 2° Effectifs, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises à jour du
paiement de la patente ;<br />
" 3° Répartition, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises inscrites au
registre du commerce. "

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@ -1,73 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006271075
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X927R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271075.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006271076
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X927R004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271076.xml
---
###### Article R927-4
Après l'article R. 713-6, est inséré l'article suivant :<br />
" Le vote à l'urne prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier
2005 est organisé pour l'élection des membres de la chambre de commerce et
d'industrie de Mayotte dans les conditions suivantes :<br />
" I. La commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 15
de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 fait établir par le préfet les
cartes électorales et les remet aux maires qui les adressent aux électeurs au
plus tard dans la troisième semaine qui précède la date du scrutin. La carte
d'électeur qui n'a pu être remise à son titulaire est transmise par le maire au
bureau de vote où elle demeure à la disposition de l'électeur jusqu'au jour du
scrutin. Un arrêté du préfet fixe le format, les mentions et les modalités
d'impression des cartes électorales.<br />
" II. L'électeur peut donner procuration à un autre électeur inscrit dans la
même catégorie et sous-catégorie professionnelle, si elle existe.<br />
" La procuration mentionne l'identité du mandant et du mandataire ainsi que la
catégorie, et la sous-catégorie professionnelle, si elle existe, de chacun
d'eux.<br />
" Chaque électeur ne peut disposer que d'une seule procuration. Si plusieurs
procurations sont établies au nom du même électeur, celle qui lui a été adressée
en premier lieu est seule valable.<br />
" Les articles L. 71, L. 72, L. 74 à L. 77, les premier, deuxième, troisième et
quatrième alinéas de l'article R. 73, le premier alinéa de l'article R. 74, les
premier et deuxième alinéas de l'article R. 75, les troisième, quatrième et
cinquième alinéas de l'article R. 76, les articles R. 78 et R. 79 du code
électoral s'appliquent au vote par procuration.<br />
" III. - Le représentant de l'Etat à Mayotte fixe le siège et les heures
d'ouverture des bureaux de vote.<br />
" Les bureaux de vote sont constitués du maire ou de son délégué, président, et
de deux conseillers municipaux ou, à défaut, électeurs consulaires qu'il
désigne.<br />
" Si un électeur ne peut présenter au bureau de vote sa carte électorale, il est
autorisé à voter au vu de la liste électorale en produisant un des titres
d'identité prévus par l'article R. 60 du code électoral.<br />
" IV. - Il est procédé au dépouillement le jour même du scrutin.<br />
" Est nul tout bulletin distinct du modèle validé dans les conditions prévues à
l'article R. 713-13, tout bulletin portant un nombre de noms supérieur à celui
des sièges à pourvoir dans la catégorie ou, le cas échéant, la sous-catégorie
professionnelle concernée et tout bulletin entaché d'une des irrégularités
mentionnées à l'article L. 66 du code électoral.<br />
" Seuls les suffrages en faveur des candidats déclarés sont pris en compte.<br />
" V. - A l'issue du dépouillement, le président du bureau de vote dresse le
procès-verbal des opérations électorales et le remet dans les vingt-quatre
heures à la commission des opérations électorales prévue à l'article R.
713-13.<br />
" VI. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
713-27, la commission dispose d'un délai de quatre jours suivant celui du
scrutin pour proclamer les résultats. "
A l'article R. 721-6, les mots : " 4 000 " sont remplacés par les mots : " 460
euros ".

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@ -17,3 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178961
- [Article R711-10](article_r711-10.md)
- [Article R711-11](article_r711-11.md)
- [Article D711-5](article_d711-5.md)
- [Article D711-9](article_d711-9.md)
- [Article D711-10](article_d711-10.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006269870
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269870.xml
---
###### Article D711-10
Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux
entreprises industrielles, commerciales et de services de leur
circonscription.<br />
Pour l'exercice de cette mission, elles créent et gèrent des centres de
formalités des entreprises et apportent à celles-ci toutes informations et tous
conseils utiles pour leur développement.<br />
Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de
conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la
concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006269869
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269869.xml
---
###### Article D711-9
Les chambres de commerce et d'industrie établissent annuellement, dans le cadre
de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et
de performance, prévus à l'article D. 711-56-1, qu'elles transmettent à la
chambre régionale de commerce et d'industrie et à l'assemblée des chambres
françaises de commerce et d'industrie.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006269862
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269862.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006269863
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269863.xml
---
###### Article R711-7
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent saisir le ministre chargé de
leur tutelle de toutes les questions intéressant le fonctionnement des services
qui leur sont confiés, et lui transmettent chaque année un compte rendu général
de leurs travaux.
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent saisir le préfet de toutes les
questions intéressant le fonctionnement des services qui leur sont confiés, et
lui transmettent chaque année un compte rendu général de leurs travaux.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006269881
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269881.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006269882
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R022AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269882.xml
---
###### Article R711-22
@ -15,7 +15,7 @@ de commerce et d'industrie sont autorisées à former entre elles pour la défen
d'intérêts spéciaux et communs.<br />
Ces établissements publics, dénommés "groupements interconsulaires", sont créés
par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la
tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres de
commerce et d'industrie intéressées, après avis du ou des préfets de département
et du ou des préfets de région intéressés.
par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de
commerce et d'industrie, sur proposition des chambres de commerce et d'industrie
intéressées, après avis du ou des préfets de département et du ou des préfets de
région intéressés.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006269883
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269883.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006269884
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R023AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269884.xml
---
###### Article R711-23
Les groupements interconsulaires sont autorisés à fonder et à administrer tous
établissements à usage de commerce et d'industrie dans les conditions énoncées à
l'article R. 712-17 et dans la limite des attributions définies par le décret en
l'article R. 712-28 et dans la limite des attributions définies par le décret en
Conseil d'Etat prévu à l'article R. 711-22. Dans la même limite, ils peuvent
participer à toute opération propre à assurer le développement économique de la
circonscription des chambres qui les constituent.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006269892
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269892.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006269893
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R031AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269893.xml
---
###### Article R711-31
Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret en Conseil d'Etat
pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie, sur proposition des chambres intéressées ou d'office.<br />
Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret pris sur le rapport
du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur
proposition des chambres intéressées ou d'office.<br />
L'admission de nouvelles chambres de commerce et d'industrie à un groupement et
le retrait de chambres de commerce et d'industrie parties à un groupement sont
autorisés par décret en Conseil d'Etat.
autorisés par décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006269915
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R048AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269915.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006269916
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R048AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269916.xml
---
###### Article R711-48
@ -14,8 +14,4 @@ La chambre régionale nomme parmi ses membres un président, un ou plusieurs
vice-présidents, un secrétaire-trésorier ou un secrétaire et un trésorier qui
constituent le bureau.<br />
Ces membres sont élus pour cinq ans et rééligibles.<br />
Les préfets ou leurs représentants et les sous-préfets des départements compris
dans la chambre régionale de commerce et d'industrie ont entrée à la chambre
régionale. Ils y ont voix consultative.
Ces membres sont élus pour cinq ans et rééligibles.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006269920
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R052AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269920.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006269921
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R052AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269921.xml
---
###### Article R711-52
La chambre régionale se réunit au moins tous les trois mois et, en outre, chaque
fois qu'elle est convoquée par son président de sa propre initiative ou sur la
demande du ministre chargé de sa tutelle.<br />
demande du préfet de région.<br />
Le président réunit également la chambre régionale toutes les fois qu'il est
saisi d'une demande émanant du tiers de ses membres.<br />

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@ -12,3 +12,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161565
- [Article R711-71](article_r711-71.md)
- [Article R711-72](article_r711-72.md)
- [Article R711-73](article_r711-73.md)
- [Article D711-67](article_d711-67.md)
- [Article D711-67-1](article_d711-67-1.md)
- [Article D711-67-2](article_d711-67-2.md)
- [Article D711-67-3](article_d711-67-3.md)
- [Article D711-67-4](article_d711-67-4.md)
- [Article D711-67-5](article_d711-67-5.md)
- [Article D711-67-6](article_d711-67-6.md)
- [Article D711-67-7](article_d711-67-7.md)
- [Article D711-67-8](article_d711-67-8.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006269949
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D067BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269949.xml
---
###### Article D711-67-1
Les missions de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des
services et de consultation exercées par les établissements du réseau des
chambres de commerce et d'industrie relèvent de l'intérêt général.<br />
Pour ce qui concerne les avis rendus au sein des commissions départementales
d'équipement commercial, les représentants des établissements consulaires sont
tenus au respect des conditions posées à l'article R. 751-7.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006269950
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D067CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269950.xml
---
###### Article D711-67-2
Les missions obligatoires remplies par les établissements du réseau des chambres
de commerce et d'industrie en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires et donnant lieu à des prestations et services rendus aux usagers
sont exercées dans des conditions qui assurent notamment la continuité du
service et sa qualité sur l'ensemble du territoire national, telles que définies
par les normes d'intervention mentionnées à l'article D. 711-56-1.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006269951
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D067DXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269951.xml
---
###### Article D711-67-3
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les missions visées à
l'article D. 711-67-2 et qui constituent des missions de service public
administratif sont exercées à titre gratuit.<br />
Toutefois, les prestations supplémentaires excédant l'exécution normale de ces
services obligatoires peuvent faire l'objet d'une rémunération, dans les
conditions suivantes :<br />
- la redevance est la contrepartie directe de la prestation ;<br />
- elle ne doit pas dépasser le coût du service ;<br />
- le contenu et la tarification de la prestation doivent être portés à la
connaissance des usagers.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006269952
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D067EXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269952.xml
---
###### Article D711-67-4
Sous réserve de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et en liaison, le cas échéant,
avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les
chambres de commerce et d'industrie créent et tiennent à jour un fichier des
entreprises de leur circonscription.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent constituer des bases de données
et d'informations économiques dans le cadre de leurs missions.<br />
Ces fichiers et bases de données sont alimentés par les informations que les
chambres recueillent, produisent, reproduisent, détiennent ou diffusent dans le
cadre de leurs missions, notamment celle relative à la création et à la gestion
des centres de formalités des entreprises.<br />
Les autres établissements du réseau peuvent créer et tenir à jour de tels
fichiers et constituer des bases de données et d'informations économiques.<br />
Les chambres régionales assurent, en tant que de besoin, la coordination des
fichiers d'entreprises, des bases de données et des informations économiques
collectés par les chambres de commerce et d'industrie, notamment en vue de
répondre, dans des délais raisonnables, aux questions des pouvoirs publics en
application de l'article L. 711-7.<br />
En application des articles L. 711-11 et L. 711-12, la coordination, en tant que
de besoin, des fichiers d'entreprises, des bases de données et des informations
économiques collectés par les établissements du réseau, en vue de synthèses
nationales, est assurée sous la responsabilité de l'assemblée des chambres
françaises de commerce et d'industrie, qui peut en déléguer la réalisation à un
organisme émanant du réseau.<br />
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie tient ces
synthèses à la disposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des
chambres de commerce et d'industrie.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006269953
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D067FXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269953.xml
---
###### Article D711-67-5
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent
être à l'initiative d'actions de mutualisation et conclure des conventions entre
eux à l'effet notamment de partager des compétences ou de créer ou conserver à
frais communs des services ou des ouvrages.<br />
Dans l'hypothèse de conclusion d'une convention entre une chambre régionale de
commerce et d'industrie et une chambre de commerce et d'industrie qui ne relève
pas de sa circonscription, la chambre régionale de commerce et d'industrie dans
le ressort de laquelle se trouve la chambre de commerce et d'industrie
intéressée est informée.<br />
Ces conventions peuvent, le cas échéant, associer des établissements du réseau
des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006269954
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D067GXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269954.xml
---
###### Article D711-67-6
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie élaborent
chaque année un rapport d'activité, qu'ils transmettent à l'autorité de tutelle.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006269955
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D067HXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269955.xml
---
###### Article D711-67-7
Pour mettre en oeuvre les activités de développement et d'animation économiques
mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-10, les chambres de commerce et
d'industrie et les chambres régionales de commerce et d'industrie peuvent
recourir à des structures juridiques distinctes.<br />
Sauf, le cas échéant, pour les services correspondant à une délégation de
service public, elles doivent recourir à de telles structures lorsque le montant
ou les conditions de l'opération envisagée excèdent manifestement les capacités
financières de la chambre ou comportent des risques dont la réalisation
compromettrait l'équilibre financier de l'établissement.<br />
La chambre transmet la délibération autorisant le recours à une structure
distincte à l'autorité de tutelle et sollicite, le cas échéant, les
autorisations prévues par les dispositions en vigueur.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006269956
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D067IXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269956.xml
---
###### Article D711-67-8
L'autorité de tutelle peut demander à la chambre de commerce et d'industrie ou à
la chambre régionale de commerce et d'industrie intéressée de recourir à une
structure juridique distincte si elle estime que les conditions posées au
deuxième alinéa de l'article D. 711-67-7 sont remplies.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006269948
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D067AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269948.xml
---
###### Article D711-67
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie exercent
leurs missions notamment de consultation, de représentation et de services aux
entreprises, dans le respect de leurs compétences respectives conformément aux
articles L. 710-1 et suivants.

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146289
##### Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- [Article R712-1](article_r712-1.md)
- [Section 1 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)](section_1)
- [Section 1 : Des modalités de la tutelle.](section_1)
- [Section 2 : Des règles budgétaires.](section_2)
- [Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau.](section_3)
- [Section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics.](section_4)

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@ -1,11 +1,19 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161566
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161567
---
###### Section 1 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)
###### Section 1 : Des modalités de la tutelle.
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires.](sous-section_3)
- [Article R712-2](article_r712-2.md)
- [Article R712-3](article_r712-3.md)
- [Article R712-4](article_r712-4.md)
- [Article R712-5](article_r712-5.md)
- [Article R712-6](article_r712-6.md)
- [Article R712-7](article_r712-7.md)
- [Article R712-8](article_r712-8.md)
- [Article R712-8-1](article_r712-8-1.md)
- [Article R712-9](article_r712-9.md)
- [Article R712-10](article_r712-10.md)
- [Article R712-11](article_r712-11.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006269975
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269975.xml
---
###### Article R712-10
Dans les cas mentionnés aux alinéas ci-dessous, l'autorité de tutelle peut
mettre en place une tutelle renforcée, après avoir demandé préalablement à
l'établissement de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures correctrices
nécessaires :<br />
1° Lorsqu'il est constaté au cours de deux exercices budgétaires consécutifs que
le résultat net ou le résultat d'exploitation ou le fonds de roulement sont
négatifs, ou que les ratios mesurant la rentabilité ou la capacité
d'autofinancement sont insuffisants ;<br />
2° Lorsque les risques supportés par l'établissement sont excessifs ;<br />
3° Lorsqu'il ressort des résultats d'un audit que l'insuffisante évaluation des
charges nécessite de prendre des mesures de gestion correctrices ;<br />
4° Lorsque le ou les commissaires aux comptes ont refusé de certifier les
comptes ;<br />
5° Lorsque est constaté un dysfonctionnement grave dans l'exercice d'une mission
de service public de l'établissement.<br />
Dans ce cas, l'autorité de tutelle institue un suivi renforcé de la gestion de
l'établissement et en informe le ministre chargé de la tutelle des chambres de
commerce et d'industrie. Elle lui rend compte régulièrement de l'évolution de sa
situation et l'informe de sa décision de mettre fin à la tutelle renforcée,
lorsqu'elle estime remplies les conditions du retour à l'équilibre.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006269977
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R011AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269977.xml
---
###### Article R712-11
Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des
articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8, les décisions suivantes ne sont
exécutoires que lorsqu'elles sont approuvées par l'autorité de tutelle :<br />
1° La décision définissant le mandat du ou des commissaires aux comptes et de
leurs suppléants ;<br />
2° Les délibérations portant acquisition, construction, aliénation ou échange
d'immeubles ou décidant d'un bail de plus de dix-huit ans ;<br />
3° La délibération d'abondement du budget d'une chambre de commerce et
d'industrie prévue à l'article L. 712-5 par une chambre régionale de commerce et
d'industrie ;<br />
4° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures
du code des marchés publics ;<br />
5° Les décisions relatives aux recrutements et aux licenciements.<br />
Les délibérations mentionnées à l'article R. 712-7 sont soumises à approbation
quel que soit le montant sur lequel elles portent.<br />
Dans le cadre de la tutelle renforcée, l'avis rendu, en application de l'article
2 du décret n° 2003-1156 du 28 novembre 2003 sur les transactions avec l'Etat
sur les engagements financiers des chambres en matière de services
aéroportuaires, est un avis conforme.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006269959
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269959.xml
---
###### Article R712-2
1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur l'Assemblée des
chambres françaises de commerce et d'industrie est exercée par le ministre
chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
2° La tutelle des chambres régionales de commerce et d'industrie est assurée par
le préfet de région, assisté par le trésorier-payeur général de région. Lorsque
le ressort territorial de la chambre régionale de commerce et d'industrie excède
les limites de la circonscription administrative régionale, le préfet de région
compétent est celui du siège de l'établissement public ;<br />
3° La tutelle des groupements interconsulaires est assurée par le préfet du
département où se situe le siège du groupement, assisté du trésorier-payeur
général correspondant.<br />
Dans le cas où le groupement interconsulaire associe des chambres de commerce et
d'industrie appartenant à des départements différents, la tutelle est assurée
par le préfet du département où se situe le siège du groupement, assisté du
trésorier-payeur général correspondant.<br />
En Ile-de-France, le préfet de la région Ile-de-France est assisté par le
receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région
d'Ile-de-France ;<br />
4° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie est exercée par le préfet
assisté par le trésorier-payeur général.<br />
Le préfet compétent est celui du siège de l'établissement public.<br />
Lorsque le ressort territorial de la chambre de commerce et d'industrie dépasse
le cadre de la circonscription administrative départementale, le préfet
compétent est celui du siège de l'établissement public.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la tutelle de la chambre de
commerce et d'industrie de Paris est exercée par le préfet de la région
d'Ile-de-France, assisté par le receveur général des finances, trésorier-payeur
général de la région Ile-de-France.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006269961
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269961.xml
---
###### Article R712-3
L'autorité de tutelle a accès de droit à toutes les séances des assemblées
générales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
et du comité directeur de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie. Elle peut se faire représenter.<br />
Ces établissements informent l'autorité de tutelle des séances de leurs
assemblées générales et du comité directeur dans les mêmes conditions et délais
que ceux fixés pour les membres par le règlement intérieur de
l'établissement.<br />
L'autorité de tutelle peut faire ajouter un ou plusieurs sujets à l'ordre du
jour de ces instances.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269963
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269963.xml
---
###### Article R712-4
1° Lorsqu'un membre d'un établissement du réseau refuse d'exercer tout ou partie
des fonctions liées à son mandat ou fixées par le règlement intérieur de
l'établissement, ou s'abstient, sans motif légitime, d'assister aux assemblées
de l'établissement pendant douze mois consécutifs, l'autorité de tutelle lui
adresse une mise en demeure de se conformer à ses obligations.<br />
Si l'intéressé ne défère pas à cette demande dans les deux mois suivant sa
notification, cette autorité peut, en application de l'article L. 712-9,
prononcer sa suspension ou le démettre d'office de ses fonctions, après l'avoir
mis à même de faire valoir ses observations ;<br />
2° La décision de suspension ou de démission d'un membre d'un établissement du
réseau pour faute grave est prononcée, en application de l'article L. 712-9, par
l'autorité de tutelle après que celle-ci a avisé l'intéressé de la possibilité
de se faire assister d'un conseil et l'a mis à même de faire valoir ses
observations dans le délai d'un mois.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006269965
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269965.xml
---
###### Article R712-5
La décision de suspension ou de dissolution des instances d'un établissement du
réseau est prise en application de l'article L. 712-9 par arrêté de l'autorité
de tutelle.<br />
Cet arrêté précise la composition de la commission provisoire chargée d'expédier
les affaires courantes jusqu'à la fin de la suspension ou, en cas de
dissolution, dans l'attente de nouvelles élections. Cette commission est
composée de trois à neuf présidents ou anciens présidents de chambre régionale
de commerce et d'industrie et de chambre de commerce et d'industrie pour ce qui
concerne l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, trois à
neuf présidents ou anciens présidents de chambre du ressort de la chambre
régionale pour ce qui concerne ces chambres régionales, trois à neuf membres
désignés parmi les membres ou anciens membres pour ce qui concerne les chambres
de commerce et d'industrie et trois à neuf membres désignés parmi les chambres
participant au groupement en ce qui concerne les groupements interconsulaires.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269967
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269967.xml
---
###### Article R712-6
Le règlement intérieur des établissements du réseau est exécutoire lorsqu'il a
été homologué par l'autorité de tutelle.<br />
Le refus d'homologation opposé à certaines dispositions du règlement intérieur
ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur des autres dispositions de ce
règlement.

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006269969
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269969.xml
---
###### Article R712-7
Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès
qu'elles ont été approuvées par l'autorité de tutelle :<br />
1° Le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté, dans les
conditions prévues à l'article R. 712-16 ;<br />
2° Le recours à l'emprunt, au crédit-bail immobilier et à l'émission
d'obligations, dans les conditions prévues à la section 3 ;<br />
3° L'octroi de garanties à des tiers, dans les conditions prévues à l'article R.
712-34 ;<br />
4° Les projets de conventions, d'avenants et de renouvellement de conventions
par lesquelles l'établissement reçoit délégation de la gestion de services ou
d'équipements publics ;<br />
5° Les cessions, prises ou extensions de participation financière dans des
sociétés civiles ou commerciales, ainsi que dans les syndicats mixtes ou
groupements d'intérêt public ;<br />
6° Les délibérations relatives aux aides ou projets d'aides à une ou plusieurs
entreprises soumises au contrôle des aides en application de la législation
communautaire ;<br />
7° Les conventions définissant les modalités de transfert de la gestion ou de
l'exploitation d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de
commerce et d'industrie à une chambre régionale de commerce et d'industrie
lorsque son importance excède les moyens financiers de l'établissement
gestionnaire.<br />
Toutefois, les délibérations relatives aux 2° et 3° portant sur un montant
inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie et du ministre des finances ne sont pas
soumises à approbation.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269984
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R008BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269984.xml
---
###### Article R712-8-1
La chambre ayant accordé une aide à une entreprise est tenue de procéder sans
délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt
de la Cour de justice des Communautés européennes l'y enjoint, à titre
provisoire ou définitif. A défaut, après une mise en demeure restée sans effet
dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le préfet y procède
d'office par tout moyen auprès du bénéficiaire de l'aide.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006269971
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269971.xml
---
###### Article R712-8
Les décisions mentionnées aux articles R. 712-6 et R. 712-7 sont approuvées
tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de
réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des
documents correspondants, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition
notifiée à l'établissement pendant ce délai. Les décisions de refus sont
motivées.<br />
Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à l'établissement des
informations ou documents complémentaires, ou saisit la mission économique et
financière d'une demande d'expertise, le délai mentionné à l'alinéa précédent
est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents ou de cette
expertise. Dans le cas des conventions de délégation de service public en
matière aéroportuaire ou portuaire, ce délai est également suspendu, lorsque
l'avis du délégant ou du comité des investissements à caractère économique et
social est requis, jusqu'à ce que cet avis soit rendu.<br />
En ce qui concerne les délibérations décidant des aides ou régimes d'aides aux
entreprises, dans le cas où le régime d'aides ou le projet d'aide doit être
notifié à la Commission européenne, le délai d'approbation de la délibération
est suspendu jusqu'à la date de réception par l'autorité de tutelle de la
décision des autorités communautaires.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269973
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R009AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269973.xml
---
###### Article R712-9
L'autorité de tutelle procède aux constats prévus à l'article L. 712-4 et au II
de l'article 1600 du code général des impôts.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006178968
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article R712-2](article_r712-2.md)
- [Article R712-3](article_r712-3.md)
- [Article R712-4](article_r712-4.md)
- [Article R712-5](article_r712-5.md)
- [Article R712-6](article_r712-6.md)
- [Article R712-7](article_r712-7.md)
- [Article R712-8](article_r712-8.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006269960
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269960.xml
---
###### Article R712-3
Le président de l'établissement est chargé de l'exécution du budget. Il émet, à
destination du trésorier, les titres de perception des recettes et des produits,
ainsi que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur
encaissement ou à leur paiement.<br />
Le trésorier est chargé de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des
opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie.
Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies
mentionnées au dernier alinéa.<br />
Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de
séparation de leurs compétences respectives.<br />
Des régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées
par le président, avec l'accord du trésorier, en ce qui concerne les recettes et
les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006269962
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269962.xml
---
###### Article R712-4
L'assemblée générale de chaque établissement vote chaque année un budget
primitif qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des
établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations
prévues par le présent titre pour tenir compte des caractères spécifiques des
établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006269966
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269966.xml
---
###### Article R712-6
Le budget primitif et les budgets rectificatifs sont approuvés par le ministre
chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie après avis du
préfet compétent.<br />
Le budget exécuté est approuvé, selon le cas, par le ministre chargé de la
tutelle des chambres de commerce et d'industrie en ce qui concerne l'assemblée
des chambres françaises de commerce et d'industrie ainsi que les groupements
interconsulaires, par le préfet de région en ce qui concerne les chambres
régionales de commerce et d'industrie ainsi que les chambres de commerce et
d'industrie dont la circonscription comprend plusieurs départements et par le
préfet de département en ce qui concerne les autres chambres de commerce et
d'industrie.<br />
L'avis du ou des ministres respectivement chargés des ports et aéroports est
requis en ce qui concerne la partie des budgets des établissements relative aux
concessions portuaires et aéroportuaires qui leur sont confiées par l'Etat.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie ou un arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle des chambres
de commerce et d'industrie et du ou des ministres chargés des ports et des
aéroports détermine les conditions de l'approbation des budgets, notamment en ce
qui concerne la présentation des documents et les délais.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006269968
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269968.xml
---
###### Article R712-7
Pour les chambres de commerce et d'industrie des départements d'outre-mer et
éventuellement des établissements dont elles assurent la gestion, la partie du
budget qui ne concerne pas les concessions portuaires et aéroportuaires qui leur
sont confiées par l'Etat est approuvée par le préfet agissant au lieu et place
du ministre chargé de leur tutelle.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006178969
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales.
- [Article R712-9](article_r712-9.md)
- [Article R712-10](article_r712-10.md)
- [Article R712-11](article_r712-11.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006269976
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269976.xml
---
###### Article R712-11
Les parts contributives fixées conformément aux articles R. 712-9 et R. 712-10
constituent pour les chambres de commerce et d'industrie des dépenses
obligatoires.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006178970
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires.
- [Article R712-12](article_r712-12.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006269978
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269978.xml
---
###### Article R712-12
Les ressources du groupement interconsulaire proviennent des contributions des
chambres de commerce et d'industrie participantes, de subventions et de recettes
diverses. Les modalités de calcul et de répartition des contributions des
chambres de commerce et d'industrie sont arrêtées par le ministre chargé de la
tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition du
groupement.<br />
Les dépenses nécessaires au fonctionnement du groupement et à l'exploitation des
divers établissements et services qu'il administre peuvent être inscrites
d'office à son budget par le ministre chargé de la tutelle des chambres de
commerce et d'industrie.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie constituant le groupement
interconsulaire inscrivent dans leur budget annuel propre un crédit spécial
représentant leur part contributive aux dépenses du groupement. Cette
inscription est approuvée par le ministre chargé de leur tutelle soit lors de
l'approbation du budget du groupement, soit par une décision particulière.<br />
Cette part contributive constitue pour ces compagnies une dépense obligatoire.

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@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161569
###### Section 2 : Des règles budgétaires.
- [Article R712-15](article_r712-15.md)
- [Article R712-16](article_r712-16.md)
- [Article R712-17](article_r712-17.md)
- [Article R712-18](article_r712-18.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.](sous-section_4)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006269985
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269985.xml
---
###### Article R712-15
Les chambres de commerce et d'industrie et les groupements interconsulaires
peuvent être autorisés par le ministre chargé de leur tutelle à contracter des
emprunts pour subvenir ou concourir aux dépenses résultant de leur action dans
tous les domaines où s'exercent leurs attributions, à l'exclusion de leurs
dépenses ordinaires prévues à l'article L. 712-2. Ceux de ces emprunts qui
concernent leurs activités de concessionnaires d'outillage public dans les ports
maritimes et fluviaux et les aéroports sont autorisés dans la même forme, après
avis du ministre chargé des transports.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006269987
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269987.xml
---
###### Article R712-16
Les charges des emprunts mentionnés à l'article R. 712-15, lorsque ces emprunts
sont contractés par les chambres de commerce et d'industrie pour des besoins
autres que ceux qui leur sont propres ainsi que les dépenses de gestion des
établissements, services et ouvrages administrés par elles, sont financées par
les recettes d'exploitation desdits établissements, services et ouvrages ou par
les ressources spécialement autorisées à cet effet et, s'il y a lieu, par la
taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1600 du code
général des impôts.<br />
Lorsque les emprunts prévus à l'article R. 712-15 sont contractés par les
chambres de commerce et d'industrie pour financer leurs propres besoins, ils
sont gagés par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006269989
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269989.xml
---
###### Article R712-17
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent, sous réserve de l'autorisation
du ministre chargé de leur tutelle, se concerter en vue de créer, de
subventionner ou d'entretenir des établissements, services ou travaux d'intérêt
commun.<br />
Elles peuvent être autorisées à contracter, à cet effet, des emprunts
collectifs, dont la charge est répartie suivant les dispositions déterminées par
les actes d'autorisation et dont le service est assuré par l'excédent des
recettes et au besoin par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ou par
des péages et des droits établis en vertu de lois ou décrets.<br />
Ces questions d'intérêt commun sont débattues dans les conférences où chaque
chambre est représentée par une commission spéciale nommée à cet effet. Le
préfet du département où la conférence a lieu peut assister à ces conférences.
Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées
par toutes les chambres intéressées et par le ministre chargé de leur
tutelle.<br />
Si des questions autres que celles qui sont prévues ci-dessus sont mises en
discussion, le préfet déclare la réunion dissoute.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006269991
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269991.xml
---
###### Article R712-18
Les emprunts que les chambres de commerce et d'industrie sont admises à
contracter peuvent être réalisés soit avec appel public à l'épargne, soit de gré
à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par
endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou
du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.<br />
Les contrats d'emprunt stipulent la faculté de remboursement par anticipation.

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@ -6,6 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178972
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article R712-12](article_r712-12.md)
- [Article R712-13](article_r712-13.md)
- [Article R712-14](article_r712-14.md)
- [Article R712-15](article_r712-15.md)
- [Article R712-16](article_r712-16.md)
- [Article R712-17](article_r712-17.md)
- [Article R712-18](article_r712-18.md)
- [Article R712-19](article_r712-19.md)
- [Article R712-20](article_r712-20.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006269958
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269958.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006269979
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R012AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269979.xml
---
###### Article R712-2
###### Article R712-12
Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières,
budgétaires et comptables applicables aux établissements du réseau des chambres

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006269964
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269964.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006269986
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R015AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269986.xml
---
###### Article R712-5
###### Article R712-15
Le budget est un document unique comprenant l'ensemble des comptes retraçant les
activités exercées directement par l'établissement et celles dont il contrôle

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006269988
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R016AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269988.xml
---
###### Article R712-16
1° La transmission de la délibération adoptant le budget primitif, les budgets
rectificatifs et le budget exécuté est accompagnée du rapport transmis à
l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes, d'un rapport
portant sur l'évolution de la masse salariale, des informations relatives à
l'emploi de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, du tableau
d'amortissement des emprunts contractés par l'établissement, d'un état
prévisionnel des contributions au fonctionnement des organismes autres que les
sociétés civiles ou commerciales pour les budgets primitifs ou rectificatifs,
d'un bilan de ces mêmes contributions pour le budget exécuté, ainsi que des
décisions juridictionnelles rendues à l'encontre de l'établissement et des
réponses des établissements aux demandes des chambres régionales des comptes
suite à leur inspection, et, le cas échéant, du programme pluriannuel
d'investissement. Ces documents sont complétés en tant que de besoin par la
transmission d'éléments complémentaires dans les conditions prévues par arrêté
du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
2° Lorsque l'établissement gère une délégation de service public en matière
portuaire ou aéroportuaire, l'autorité de tutelle sollicite l'avis préalable du
délégant sur la partie du budget concernant le service aéroportuaire ou
portuaire.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269990
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R017AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269990.xml
---
###### Article R712-17
En cas de refus du budget primitif, l'établissement délibère dans les deux mois
sur un nouveau budget, en tenant compte des observations de l'autorité de
tutelle.

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006269993
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R018AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269993.xml
---
###### Article R712-18
Dans le cas où le projet de budget primitif de l'établissement n'est pas
approuvé avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, son président
peut :<br />
1° Jusqu'à l'approbation du budget de l'établissement, mettre en recouvrement
les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget primitif ou, le cas
échéant, dans les budgets rectificatifs de l'année précédente ;<br />
2° Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant l'approbation du budget ;<br />
3° Jusqu'à l'approbation du budget, si celle-ci intervient avant le 31 mars, et
après délibération de l'assemblée générale, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette ;<br />
4° Au-delà du 31 mars et jusqu'à l'approbation du budget, si l'autorité de
tutelle l'autorise et par délibération de l'assemblée générale, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée ci-dessus
précise le montant et l'affectation des crédits.<br />
Les crédits mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le trésorier paye les mandats et recouvre les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006269970
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269970.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269996
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269996.xml
---
###### Article R712-8
###### Article R712-20
Les crédits inscrits au budget des établissements ont un caractère limitatif,
sous réserve des aménagements à cette règle résultant d'un arrêté du ministre

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006178973
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales.
- [Article R712-21](article_r712-21.md)
- [Article R712-22](article_r712-22.md)
- [Article R712-23](article_r712-23.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006269972
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269972.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006269997
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269997.xml
---
###### Article R712-9
###### Article R712-21
Les dépenses nécessaires au fonctionnement de la chambre régionale de commerce
et d'industrie et à l'exploitation des divers établissements et services qu'elle
administre peuvent être inscrites d'office à son budget général ou à ses budgets
spéciaux par le ministre chargé de sa tutelle.<br />
spéciaux par le préfet de région.<br />
Les dépenses générales annuelles de la chambre régionale de commerce et
d'industrie sont financées tout d'abord par ses ressources propres. Un

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006269974
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269974.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006269998
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269998.xml
---
###### Article R712-10
###### Article R712-22
Les chambres de commerce et d'industrie constituant la chambre régionale de
commerce et d'industrie sont autorisées par voie d'approbation du budget de la
chambre régionale de commerce et d'industrie ou par décision particulière du
ministre chargé de leur tutelle, à prévoir dans leur budget annuel un crédit
spécial représentant leur part contributive aux dépenses de la chambre régionale
de commerce et d'industrie.<br />
préfet, à prévoir dans leur budget annuel un crédit spécial représentant leur
part contributive aux dépenses de la chambre régionale de commerce et
d'industrie.<br />
Cette part contributive est ouverte soit au moyen de disponibilités du budget ou
du fonds de réserve, soit à l'aide de l'imposition additionnelle à la taxe

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006269999
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269999.xml
---
###### Article R712-23
Les parts contributives fixées conformément aux articles R. 712-21 et R. 712-23
constituent pour les chambres de commerce et d'industrie des dépenses
obligatoires.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178974
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires.
- [Article R712-24](article_r712-24.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006270000
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R024AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270000.xml
---
###### Article R712-24
Les ressources du groupement interconsulaire proviennent des contributions des
chambres de commerce et d'industrie participantes, de subventions et de recettes
diverses. Les modalités de calcul et de répartition des contributions des
chambres de commerce et d'industrie sont arrêtées par le préfet, sur proposition
du groupement.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales de commerce
et d'industrie constituant le groupement interconsulaire inscrivent dans leur
budget annuel un montant représentant leur part contributive aux dépenses du
groupement. Cette dépense constitue pour ces établissements une dépense
obligatoire.<br />
Cette inscription est approuvée par l'autorité de tutelle, soit lors de
l'approbation du budget des chambres intéressées, soit lors de l'approbation du
budget du groupement interconsulaire.<br />
Les dépenses nécessaires au fonctionnement du groupement et à l'exploitation des
établissements et services que le groupement interconsulaire administre peuvent
être inscrites d'office à son budget par l'autorité de tutelle.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGISCTA000006178975
---
###### Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
- [Article R712-25](article_r712-25.md)
- [Article R712-26](article_r712-26.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006270001
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270001.xml
---
###### Article R712-25
Les ressources de l'assemblée proviennent de contributions des chambres de
commerce et d'industrie et des chambres régionales, de subventions et de
recettes diverses. Les modalités de calcul et de répartition des contributions
des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales sont arrêtées
par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie,
sur proposition de l'assemblée. Ces contributions constituent une dépense
obligatoire pour les établissements qui composent l'assemblée.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006270002
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R026AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270002.xml
---
###### Article R712-26
Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée
générale, à la majorité des deux tiers de ses membres, puis soumis à
l'approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie.

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161570
---
###### Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau.
- [Article R712-27](article_r712-27.md)
- [Article R712-28](article_r712-28.md)
- [Article R712-29](article_r712-29.md)
- [Article R712-30](article_r712-30.md)
- [Article R712-31](article_r712-31.md)
- [Article R712-32](article_r712-32.md)
- [Article R712-33](article_r712-33.md)
- [Article R712-34](article_r712-34.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270003
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R027AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270003.xml
---
###### Article R712-27
Les établissements du réseau peuvent être autorisés à contracter des emprunts
pour subvenir ou concourir aux dépenses résultant de leurs actions dans tous les
domaines où s'exercent leurs attributions, à l'exception de leurs dépenses de
fonctionnement. Ils font face au service des emprunts au moyen de l'ensemble des
ressources dont ils disposent en vertu de l'article L. 710-1 du code de
commerce.<br />
La transmission à l'autorité de tutelle de la délibération adoptant un projet
d'emprunt est accompagnée des documents et informations prévus par un arrêté du
ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270004
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R028AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270004.xml
---
###### Article R712-28
Les établissements du réseau peuvent, sous réserve de l'approbation de
l'autorité de tutelle, se concerter en vue de créer, subventionner et faire
fonctionner des établissements, services ou travaux d'intérêt commun.<br />
Ils peuvent, à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 712-27,
contracter des emprunts collectifs dont la charge est répartie entre les
établissements participants.<br />
Les décisions relatives à la création, au fonctionnement et au financement de
ces établissements ou services communs ne sont exécutoires qu'après décision de
l'ensemble des établissements participants et autorisation de l'autorité de
tutelle.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006270005
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R029AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270005.xml
---
###### Article R712-29
Pour les emprunts concernant les services ou les équipements aéroportuaires et
portuaires délégués aux établissements du réseau, l'autorisation est accordée
après avis du délégant et, dans les cas prévus par le décret n° 96-1022 du 27
novembre 1996, dans la limite du montant autorisé par le Comité des
investissements à caractère économique et social.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270006
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R030AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270006.xml
---
###### Article R712-30
Sous réserve des emprunts dont le montant est inférieur au seuil mentionné au
dernier alinéa de l'article R. 712-7, l'autorisation d'emprunt est donnée dans
les formes prévues à l'article R. 712-8. La simple inscription au budget de
l'établissement du produit d'un emprunt n'autorise pas la compagnie consulaire à
contracter cet emprunt, même après approbation explicite ou implicite de ce
budget par l'autorité compétente.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006270007
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270007.xml
---
###### Article R712-31
L'autorisation d'emprunt est accordée pour une durée d'un an à compter de la
date d'approbation. A l'issue de ce délai, si l'emprunt n'a pas été contracté,
la demande d'approbation doit être renouvelée. Toutefois, lorsque l'emprunt
concerne une concession portuaire ou aéroportuaire, le délai est porté au 31
décembre de la deuxième année suivant celle de l'approbation.<br />
L'autorisation peut prévoir la mobilisation échelonnée de l'emprunt sur plus
d'un an, par tranches successives, lorsque les travaux doivent être réalisés par
étapes.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270008
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R032AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270008.xml
---
###### Article R712-32
Les emprunts sont réalisés dans les conditions du marché et dans le respect des
règles de la commande publique en vigueur ou sous forme de souscription publique
avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou des obligations
transmissibles par endossement.<br />
Les contrats d'emprunts doivent toujours stipuler la faculté de rembourser par
anticipation ou de renégocier l'emprunt.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270009
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R033AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270009.xml
---
###### Article R712-33
Les règles prévues aux articles R. 712-27 et R. 712-29 sont applicables aux
émissions par un établissement du réseau d'obligations ou à la conclusion d'un
contrat de crédit-bail immobilier.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270010
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R034AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270010.xml
---
###### Article R712-34
L'octroi par un établissement du réseau des garanties mentionnées au 3° de
l'article R. 712-7 est soumis aux règles suivantes :<br />
1° L'octroi de garantie s'entend de l'octroi de garanties d'emprunts ou de
cautionnements accordés à des personnes physiques ou morales de droit privé ou
public ;<br />
2° La transmission de la délibération adoptant un projet d'octroi de garantie à
un tiers est accompagnée des documents et informations précisant l'objet de la
garantie, le statut du tiers bénéficiaire, son objet social et, le cas échéant,
les éventuelles autres garanties dont il a pu faire l'objet de la part de
l'établissement du réseau au cours des cinq dernières années ;<br />
3° Dans le cas où l'octroi de la garantie entre dans le champ du contrôle des
aides publiques par la législation communautaire, le projet est notifié à la
Commission européenne à l'initiative de l'autorité de tutelle. Dans ce cas, le
délai d'approbation fixé à l'article R. 712-8 est suspendu jusqu'à la réception
de la décision des autorités communautaires. En cas de décision négative, le
refus d'approbation notifié au président de l'établissement est accompagné de la
décision de la Commission européenne.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161571
---
###### Section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics.
- [Article R712-35](article_r712-35.md)
- [Article R712-36](article_r712-36.md)
- [Article R712-37](article_r712-37.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270011
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R035AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270011.xml
---
###### Article R712-35
La transmission à l'autorité de tutelle des délibérations relatives aux
conventions de délégation est accompagnée :<br />
1° Des perspectives pluriannuelles d'exploitation faisant notamment apparaître
les conditions de l'équilibre de cette exploitation ;<br />
2° Du programme pluriannuel d'investissement ;<br />
3° D'indicateurs en matière de ratios prudentiels d'endettement et de niveau du
fond de roulement du délégataire permettant d'évaluer sa capacité à assurer le
fonctionnement régulier de l'exploitation.

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006270012
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R036AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270012.xml
---
###### Article R712-36
1° A compter de la conclusion d'une convention de délégation de service public
leur confiant la gestion d'un service ou d'un équipement public, les
établissements du réseau ne peuvent pas utiliser le produit de la taxe
additionnelle à la taxe professionnelle ou des ressources provenant de leurs
autres activités pour assurer l'équilibre de cette gestion.<br />
Toutefois cette interdiction ne s'applique pas :<br />
- aux flux de trésorerie intervenant à l'intérieur d'un même exercice budgétaire
dès lors que le solde de ces flux en fin d'année est nul ;<br />
- aux avances consenties par l'établissement délégataire dans le cadre d'une
convention prévoyant l'ensemble des mesures à prendre par l'établissement,
l'autorité de tutelle et, le cas échéant, l'autorité concédante pour rétablir
l'équilibre de l'exploitation déléguée d'un service ou d'un équipement public
devenu structurellement déficitaire.<br />
Cette convention doit être autorisée de manière expresse par l'autorité de
tutelle ; elle fixe le plafond et les conditions de ces avances, qui ne peuvent
excéder une durée de deux ans. Cette convention peut être renouvelée pour une
nouvelle période de deux ans sous réserve de l'autorisation expresse de
l'autorité de tutelle ;<br />
2° Lorsque l'exploitation déléguée d'un service ou d'un équipement public
devient déficitaire du fait de l'établissement concessionnaire, les mesures
correctrices sont prises dans le cadre de la tutelle renforcée ;<br />
3° L'établissement transmet annuellement à l'autorité de tutelle un état de
l'ensemble des transferts financiers réalisés entre les ressources propres de
l'établissement et la concession.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270013
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R037AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270013.xml
---
###### Article R712-37
L'autorité de tutelle consulte, en tant que de besoin, les collectivités
territoriales ou leurs groupements concédants, les services déconcentrés
compétents, la chambre régionale de commerce et d'industrie et les chambres de
commerce et d'industrie concernées ainsi que des experts indépendants sur les
risques financiers consécutifs à ces investissements encourus par les
établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie du fait des
délégations de service public qui leur sont confiées ou des participations
qu'ils détiennent dans des sociétés qui ont pour objet l'exploitation et la
gestion de tout ou partie de l'équipement concerné.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006270019
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270019.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006270020
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270020.xml
---
###### Article R713-6
@ -14,7 +14,8 @@ Le 1er septembre au plus tard, un arrêté du ministre chargé de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie fixe la date de début et de fin de la
période de dépôt des candidatures, la composition du dossier de candidature et
la date de clôture du scrutin, qui ne peut être postérieure au premier mercredi
de novembre, à minuit. Toutefois, en cas de circonstances particulières, la date
limite du scrutin peut être repoussée par arrêté conjoint du ministre chargé de
la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre de
de novembre, à minuit. Toutefois, en cas de circonstances particulières, et
notamment de la fusion de chambres, la date limite du scrutin et l'ensemble du
calendrier y afférent peut être modifiée par arrêté conjoint du ministre chargé
de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre de
l'intérieur.