diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/article_r910-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/article_r910-1.md
index fe74ca5e34b..561f3d66078 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/article_r910-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/article_r910-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006271040
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X910R001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271040.xml
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2007-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006271041
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X910R001AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271041.xml
---
###### Article R910-1
@@ -24,6 +24,6 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes
5° Les articles R. 670-1 à R. 670-7 ;
-6° La dernière phrase de l'article R. 712-9, le cinquième alinéa de l'article R.
-712-10, les articles R. 712-16 et R. 712-18, les articles R. 713-31 à R. 713-63,
-les articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26.
+6° La dernière phrase de l'article R. 712-21, le cinquième alinéa de l'article
+R. 712-22, les articles R. 712-32, les articles R. 713-31 à R. 713-63, les
+articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_vii/article_r927-2.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_vii/article_r927-2.md
index 6c9122188ab..174d7dd13cf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_vii/article_r927-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_vii/article_r927-2.md
@@ -1,20 +1,73 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006271071
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X927R002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271071.xml
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006271072
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X927R002AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271072.xml
---
###### Article R927-2
-Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article R. 712-6, les mots :
-" par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie
-après avis du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " par le
-représentant de l'Etat à Mayotte ou, s'agissant des budgets des services
-relatifs aux concessions portuaires et aéroportuaires qui seraient confiées par
-l'Etat à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, par le ministre
-chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, après avis du
-ministre chargé, selon le cas, des ports maritimes ou des aéroports ".
+Après l'article R. 713-6, est inséré l'article suivant :
+
+" Le vote à l'urne prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier
+2005 est organisé pour l'élection des membres de la chambre de commerce et
+d'industrie de Mayotte dans les conditions suivantes :
+
+" I. La commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 15
+de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 fait établir par le préfet les
+cartes électorales et les remet aux maires qui les adressent aux électeurs au
+plus tard dans la troisième semaine qui précède la date du scrutin. La carte
+d'électeur qui n'a pu être remise à son titulaire est transmise par le maire au
+bureau de vote où elle demeure à la disposition de l'électeur jusqu'au jour du
+scrutin. Un arrêté du préfet fixe le format, les mentions et les modalités
+d'impression des cartes électorales.
+
+" II. L'électeur peut donner procuration à un autre électeur inscrit dans la
+même catégorie et sous-catégorie professionnelle, si elle existe.
+
+" La procuration mentionne l'identité du mandant et du mandataire ainsi que la
+catégorie, et la sous-catégorie professionnelle, si elle existe, de chacun
+d'eux.
+
+" Chaque électeur ne peut disposer que d'une seule procuration. Si plusieurs
+procurations sont établies au nom du même électeur, celle qui lui a été adressée
+en premier lieu est seule valable.
+
+" Les articles L. 71, L. 72, L. 74 à L. 77, les premier, deuxième, troisième et
+quatrième alinéas de l'article R. 73, le premier alinéa de l'article R. 74, les
+premier et deuxième alinéas de l'article R. 75, les troisième, quatrième et
+cinquième alinéas de l'article R. 76, les articles R. 78 et R. 79 du code
+électoral s'appliquent au vote par procuration.
+
+" III.-Le représentant de l'Etat à Mayotte fixe le siège et les heures
+d'ouverture des bureaux de vote.
+
+" Les bureaux de vote sont constitués du maire ou de son délégué, président, et
+de deux conseillers municipaux ou, à défaut, électeurs consulaires qu'il
+désigne.
+
+" Si un électeur ne peut présenter au bureau de vote sa carte électorale, il est
+autorisé à voter au vu de la liste électorale en produisant un des titres
+d'identité prévus par l'article R. 60 du code électoral.
+
+" IV.-Il est procédé au dépouillement le jour même du scrutin.
+
+" Est nul tout bulletin distinct du modèle validé dans les conditions prévues à
+l'article R. 713-13, tout bulletin portant un nombre de noms supérieur à celui
+des sièges à pourvoir dans la catégorie ou, le cas échéant, la sous-catégorie
+professionnelle concernée et tout bulletin entaché d'une des irrégularités
+mentionnées à l'article L. 66 du code électoral.
+
+" Seuls les suffrages en faveur des candidats déclarés sont pris en compte.
+
+" V.-A l'issue du dépouillement, le président du bureau de vote dresse le
+procès-verbal des opérations électorales et le remet dans les vingt-quatre
+heures à la commission des opérations électorales prévue à l'article R.
+713-13.
+
+" VI.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 713-27,
+la commission dispose d'un délai de quatre jours suivant celui du scrutin pour
+proclamer les résultats. "
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_vii/article_r927-3.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_vii/article_r927-3.md
index 26e93f3374e..91ea8ec58d2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_vii/article_r927-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_vii/article_r927-3.md
@@ -1,18 +1,27 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006271073
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X927R003AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271073.xml
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006271074
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X927R003AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271074.xml
---
###### Article R927-3
-Pour l'application de la première phrase de l'article R. 712-15, le représentant
-de l'Etat à Mayotte est habilité, par délégation permanente du ministre chargé
-de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, à accorder à la chambre
-de commerce et d'industrie de Mayotte l'autorisation prévue audit article, à
-l'exception des autorisations portant sur des emprunts relatifs aux concessions
-portuaires et aéroportuaires conférées, le cas échéant, par l'Etat.
+Pour l'application à Mayotte de l'article R. 713-66, les deuxième à sixième
+alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
+
+" L'étude décrit la répartition des membres entre catégories professionnelles
+et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles. Elle est élaborée à
+partir des données suivantes :
+
+" 1° Chiffres d'affaires, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises
+soumises au paiement de l'impôt sur les sociétés ;
+
+" 2° Effectifs, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises à jour du
+paiement de la patente ;
+
+" 3° Répartition, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises inscrites au
+registre du commerce. "
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_vii/article_r927-4.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_vii/article_r927-4.md
index 856c7cdc255..c63318c2b48 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_vii/article_r927-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_vii/article_r927-4.md
@@ -1,73 +1,14 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006271075
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X927R004AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271075.xml
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006271076
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X927R004AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271076.xml
---
###### Article R927-4
-Après l'article R. 713-6, est inséré l'article suivant :
-
-" Le vote à l'urne prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier
-2005 est organisé pour l'élection des membres de la chambre de commerce et
-d'industrie de Mayotte dans les conditions suivantes :
-
-" I. La commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 15
-de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 fait établir par le préfet les
-cartes électorales et les remet aux maires qui les adressent aux électeurs au
-plus tard dans la troisième semaine qui précède la date du scrutin. La carte
-d'électeur qui n'a pu être remise à son titulaire est transmise par le maire au
-bureau de vote où elle demeure à la disposition de l'électeur jusqu'au jour du
-scrutin. Un arrêté du préfet fixe le format, les mentions et les modalités
-d'impression des cartes électorales.
-
-" II. L'électeur peut donner procuration à un autre électeur inscrit dans la
-même catégorie et sous-catégorie professionnelle, si elle existe.
-
-" La procuration mentionne l'identité du mandant et du mandataire ainsi que la
-catégorie, et la sous-catégorie professionnelle, si elle existe, de chacun
-d'eux.
-
-" Chaque électeur ne peut disposer que d'une seule procuration. Si plusieurs
-procurations sont établies au nom du même électeur, celle qui lui a été adressée
-en premier lieu est seule valable.
-
-" Les articles L. 71, L. 72, L. 74 à L. 77, les premier, deuxième, troisième et
-quatrième alinéas de l'article R. 73, le premier alinéa de l'article R. 74, les
-premier et deuxième alinéas de l'article R. 75, les troisième, quatrième et
-cinquième alinéas de l'article R. 76, les articles R. 78 et R. 79 du code
-électoral s'appliquent au vote par procuration.
-
-" III. - Le représentant de l'Etat à Mayotte fixe le siège et les heures
-d'ouverture des bureaux de vote.
-
-" Les bureaux de vote sont constitués du maire ou de son délégué, président, et
-de deux conseillers municipaux ou, à défaut, électeurs consulaires qu'il
-désigne.
-
-" Si un électeur ne peut présenter au bureau de vote sa carte électorale, il est
-autorisé à voter au vu de la liste électorale en produisant un des titres
-d'identité prévus par l'article R. 60 du code électoral.
-
-" IV. - Il est procédé au dépouillement le jour même du scrutin.
-
-" Est nul tout bulletin distinct du modèle validé dans les conditions prévues à
-l'article R. 713-13, tout bulletin portant un nombre de noms supérieur à celui
-des sièges à pourvoir dans la catégorie ou, le cas échéant, la sous-catégorie
-professionnelle concernée et tout bulletin entaché d'une des irrégularités
-mentionnées à l'article L. 66 du code électoral.
-
-" Seuls les suffrages en faveur des candidats déclarés sont pris en compte.
-
-" V. - A l'issue du dépouillement, le président du bureau de vote dresse le
-procès-verbal des opérations électorales et le remet dans les vingt-quatre
-heures à la commission des opérations électorales prévue à l'article R.
-713-13.
-
-" VI. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
-713-27, la commission dispose d'un délai de quatre jours suivant celui du
-scrutin pour proclamer les résultats. "
+A l'article R. 721-6, les mots : " 4 000 " sont remplacés par les mots : " 460
+euros ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
index f4f791a64d7..7fc88f9cb5d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -17,3 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178961
- [Article R711-10](article_r711-10.md)
- [Article R711-11](article_r711-11.md)
- [Article D711-5](article_d711-5.md)
+- [Article D711-9](article_d711-9.md)
+- [Article D711-10](article_d711-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d711-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d711-10.md
new file mode 100644
index 00000000000..58735324c76
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d711-10.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006269870
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D010AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269870.xml
+---
+
+###### Article D711-10
+
+Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux
+entreprises industrielles, commerciales et de services de leur
+circonscription.
+
+Pour l'exercice de cette mission, elles créent et gèrent des centres de
+formalités des entreprises et apportent à celles-ci toutes informations et tous
+conseils utiles pour leur développement.
+
+Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de
+conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la
+concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d711-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d711-9.md
new file mode 100644
index 00000000000..aea281d84b1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d711-9.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006269869
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D009AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269869.xml
+---
+
+###### Article D711-9
+
+Les chambres de commerce et d'industrie établissent annuellement, dans le cadre
+de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et
+de performance, prévus à l'article D. 711-56-1, qu'elles transmettent à la
+chambre régionale de commerce et d'industrie et à l'assemblée des chambres
+françaises de commerce et d'industrie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-7.md
index 32ce5b0782d..010c0a9ef96 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-7.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006269862
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R007AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269862.xml
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006269863
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R007AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269863.xml
---
###### Article R711-7
-Les chambres de commerce et d'industrie peuvent saisir le ministre chargé de
-leur tutelle de toutes les questions intéressant le fonctionnement des services
-qui leur sont confiés, et lui transmettent chaque année un compte rendu général
-de leurs travaux.
+Les chambres de commerce et d'industrie peuvent saisir le préfet de toutes les
+questions intéressant le fonctionnement des services qui leur sont confiés, et
+lui transmettent chaque année un compte rendu général de leurs travaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-22.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-22.md
index 2e79b317b66..020226c8a7f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-22.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006269881
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R022AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269881.xml
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006269882
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R022AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269882.xml
---
###### Article R711-22
@@ -15,7 +15,7 @@ de commerce et d'industrie sont autorisées à former entre elles pour la défen
d'intérêts spéciaux et communs.
Ces établissements publics, dénommés "groupements interconsulaires", sont créés
-par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la
-tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres de
-commerce et d'industrie intéressées, après avis du ou des préfets de département
-et du ou des préfets de région intéressés.
+par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de
+commerce et d'industrie, sur proposition des chambres de commerce et d'industrie
+intéressées, après avis du ou des préfets de département et du ou des préfets de
+région intéressés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-23.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-23.md
index cdb3f687fbc..d9504785d9c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-23.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006269883
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R023AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269883.xml
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000006269884
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R023AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269884.xml
---
###### Article R711-23
Les groupements interconsulaires sont autorisés à fonder et à administrer tous
établissements à usage de commerce et d'industrie dans les conditions énoncées à
-l'article R. 712-17 et dans la limite des attributions définies par le décret en
+l'article R. 712-28 et dans la limite des attributions définies par le décret en
Conseil d'Etat prévu à l'article R. 711-22. Dans la même limite, ils peuvent
participer à toute opération propre à assurer le développement économique de la
circonscription des chambres qui les constituent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-31.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-31.md
index 823ea7d4f21..c0c6d6d2dde 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-31.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006269892
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R031AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269892.xml
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006269893
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R031AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269893.xml
---
###### Article R711-31
-Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret en Conseil d'Etat
-pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
-d'industrie, sur proposition des chambres intéressées ou d'office.
+Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret pris sur le rapport
+du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur
+proposition des chambres intéressées ou d'office.
L'admission de nouvelles chambres de commerce et d'industrie à un groupement et
le retrait de chambres de commerce et d'industrie parties à un groupement sont
-autorisés par décret en Conseil d'Etat.
+autorisés par décret.
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006269915
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R048AXAA
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+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006269916
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R048AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269916.xml
---
###### Article R711-48
@@ -14,8 +14,4 @@ La chambre régionale nomme parmi ses membres un président, un ou plusieurs
vice-présidents, un secrétaire-trésorier ou un secrétaire et un trésorier qui
constituent le bureau.
-Ces membres sont élus pour cinq ans et rééligibles.
-
-Les préfets ou leurs représentants et les sous-préfets des départements compris
-dans la chambre régionale de commerce et d'industrie ont entrée à la chambre
-régionale. Ils y ont voix consultative.
+Ces membres sont élus pour cinq ans et rééligibles.
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@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006269920
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R052AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269920.xml
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006269921
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R052AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269921.xml
---
###### Article R711-52
La chambre régionale se réunit au moins tous les trois mois et, en outre, chaque
fois qu'elle est convoquée par son président de sa propre initiative ou sur la
-demande du ministre chargé de sa tutelle.
+demande du préfet de région.
Le président réunit également la chambre régionale toutes les fois qu'il est
saisi d'une demande émanant du tiers de ses membres.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -12,3 +12,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161565
- [Article R711-71](article_r711-71.md)
- [Article R711-72](article_r711-72.md)
- [Article R711-73](article_r711-73.md)
+- [Article D711-67](article_d711-67.md)
+- [Article D711-67-1](article_d711-67-1.md)
+- [Article D711-67-2](article_d711-67-2.md)
+- [Article D711-67-3](article_d711-67-3.md)
+- [Article D711-67-4](article_d711-67-4.md)
+- [Article D711-67-5](article_d711-67-5.md)
+- [Article D711-67-6](article_d711-67-6.md)
+- [Article D711-67-7](article_d711-67-7.md)
+- [Article D711-67-8](article_d711-67-8.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000006269949
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D067BXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269949.xml
+---
+
+###### Article D711-67-1
+
+Les missions de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des
+services et de consultation exercées par les établissements du réseau des
+chambres de commerce et d'industrie relèvent de l'intérêt général.
+
+Pour ce qui concerne les avis rendus au sein des commissions départementales
+d'équipement commercial, les représentants des établissements consulaires sont
+tenus au respect des conditions posées à l'article R. 751-7.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2019-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000006269950
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D067CXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269950.xml
+---
+
+###### Article D711-67-2
+
+Les missions obligatoires remplies par les établissements du réseau des chambres
+de commerce et d'industrie en vertu de dispositions législatives ou
+réglementaires et donnant lieu à des prestations et services rendus aux usagers
+sont exercées dans des conditions qui assurent notamment la continuité du
+service et sa qualité sur l'ensemble du territoire national, telles que définies
+par les normes d'intervention mentionnées à l'article D. 711-56-1.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2019-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000006269951
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D067DXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269951.xml
+---
+
+###### Article D711-67-3
+
+Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les missions visées à
+l'article D. 711-67-2 et qui constituent des missions de service public
+administratif sont exercées à titre gratuit.
+
+Toutefois, les prestations supplémentaires excédant l'exécution normale de ces
+services obligatoires peuvent faire l'objet d'une rémunération, dans les
+conditions suivantes :
+
+- la redevance est la contrepartie directe de la prestation ;
+
+- elle ne doit pas dépasser le coût du service ;
+
+- le contenu et la tarification de la prestation doivent être portés à la
+connaissance des usagers.
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006269952
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D067EXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269952.xml
+---
+
+###### Article D711-67-4
+
+Sous réserve de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
+l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et en liaison, le cas échéant,
+avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les
+chambres de commerce et d'industrie créent et tiennent à jour un fichier des
+entreprises de leur circonscription.
+
+Les chambres de commerce et d'industrie peuvent constituer des bases de données
+et d'informations économiques dans le cadre de leurs missions.
+
+Ces fichiers et bases de données sont alimentés par les informations que les
+chambres recueillent, produisent, reproduisent, détiennent ou diffusent dans le
+cadre de leurs missions, notamment celle relative à la création et à la gestion
+des centres de formalités des entreprises.
+
+Les autres établissements du réseau peuvent créer et tenir à jour de tels
+fichiers et constituer des bases de données et d'informations économiques.
+
+Les chambres régionales assurent, en tant que de besoin, la coordination des
+fichiers d'entreprises, des bases de données et des informations économiques
+collectés par les chambres de commerce et d'industrie, notamment en vue de
+répondre, dans des délais raisonnables, aux questions des pouvoirs publics en
+application de l'article L. 711-7.
+
+En application des articles L. 711-11 et L. 711-12, la coordination, en tant que
+de besoin, des fichiers d'entreprises, des bases de données et des informations
+économiques collectés par les établissements du réseau, en vue de synthèses
+nationales, est assurée sous la responsabilité de l'assemblée des chambres
+françaises de commerce et d'industrie, qui peut en déléguer la réalisation à un
+organisme émanant du réseau.
+
+L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie tient ces
+synthèses à la disposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des
+chambres de commerce et d'industrie.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006269953
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D067FXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269953.xml
+---
+
+###### Article D711-67-5
+
+Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent
+être à l'initiative d'actions de mutualisation et conclure des conventions entre
+eux à l'effet notamment de partager des compétences ou de créer ou conserver à
+frais communs des services ou des ouvrages.
+
+Dans l'hypothèse de conclusion d'une convention entre une chambre régionale de
+commerce et d'industrie et une chambre de commerce et d'industrie qui ne relève
+pas de sa circonscription, la chambre régionale de commerce et d'industrie dans
+le ressort de laquelle se trouve la chambre de commerce et d'industrie
+intéressée est informée.
+
+Ces conventions peuvent, le cas échéant, associer des établissements du réseau
+des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2019-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000006269954
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D067GXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269954.xml
+---
+
+###### Article D711-67-6
+
+Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie élaborent
+chaque année un rapport d'activité, qu'ils transmettent à l'autorité de tutelle.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006269955
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D067HXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269955.xml
+---
+
+###### Article D711-67-7
+
+Pour mettre en oeuvre les activités de développement et d'animation économiques
+mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-10, les chambres de commerce et
+d'industrie et les chambres régionales de commerce et d'industrie peuvent
+recourir à des structures juridiques distinctes.
+
+Sauf, le cas échéant, pour les services correspondant à une délégation de
+service public, elles doivent recourir à de telles structures lorsque le montant
+ou les conditions de l'opération envisagée excèdent manifestement les capacités
+financières de la chambre ou comportent des risques dont la réalisation
+compromettrait l'équilibre financier de l'établissement.
+
+La chambre transmet la délibération autorisant le recours à une structure
+distincte à l'autorité de tutelle et sollicite, le cas échéant, les
+autorisations prévues par les dispositions en vigueur.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006269956
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D067IXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269956.xml
+---
+
+###### Article D711-67-8
+
+L'autorité de tutelle peut demander à la chambre de commerce et d'industrie ou à
+la chambre régionale de commerce et d'industrie intéressée de recourir à une
+structure juridique distincte si elle estime que les conditions posées au
+deuxième alinéa de l'article D. 711-67-7 sont remplies.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d711-67.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2016-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006269948
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D067AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269948.xml
+---
+
+###### Article D711-67
+
+Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie exercent
+leurs missions notamment de consultation, de représentation et de services aux
+entreprises, dans le respect de leurs compétences respectives conformément aux
+articles L. 710-1 et suivants.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146289
##### Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- [Article R712-1](article_r712-1.md)
-- [Section 1 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)](section_1)
+- [Section 1 : Des modalités de la tutelle.](section_1)
- [Section 2 : Des règles budgétaires.](section_2)
+- [Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau.](section_3)
+- [Section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics.](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -1,11 +1,19 @@
---
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161566
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161567
---
-###### Section 1 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)
+###### Section 1 : Des modalités de la tutelle.
-- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires.](sous-section_3)
+- [Article R712-2](article_r712-2.md)
+- [Article R712-3](article_r712-3.md)
+- [Article R712-4](article_r712-4.md)
+- [Article R712-5](article_r712-5.md)
+- [Article R712-6](article_r712-6.md)
+- [Article R712-7](article_r712-7.md)
+- [Article R712-8](article_r712-8.md)
+- [Article R712-8-1](article_r712-8-1.md)
+- [Article R712-9](article_r712-9.md)
+- [Article R712-10](article_r712-10.md)
+- [Article R712-11](article_r712-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-10.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000006269975
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R010AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269975.xml
+---
+
+###### Article R712-10
+
+Dans les cas mentionnés aux alinéas ci-dessous, l'autorité de tutelle peut
+mettre en place une tutelle renforcée, après avoir demandé préalablement à
+l'établissement de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures correctrices
+nécessaires :
+
+1° Lorsqu'il est constaté au cours de deux exercices budgétaires consécutifs que
+le résultat net ou le résultat d'exploitation ou le fonds de roulement sont
+négatifs, ou que les ratios mesurant la rentabilité ou la capacité
+d'autofinancement sont insuffisants ;
+
+2° Lorsque les risques supportés par l'établissement sont excessifs ;
+
+3° Lorsqu'il ressort des résultats d'un audit que l'insuffisante évaluation des
+charges nécessite de prendre des mesures de gestion correctrices ;
+
+4° Lorsque le ou les commissaires aux comptes ont refusé de certifier les
+comptes ;
+
+5° Lorsque est constaté un dysfonctionnement grave dans l'exercice d'une mission
+de service public de l'établissement.
+
+Dans ce cas, l'autorité de tutelle institue un suivi renforcé de la gestion de
+l'établissement et en informe le ministre chargé de la tutelle des chambres de
+commerce et d'industrie. Elle lui rend compte régulièrement de l'évolution de sa
+situation et l'informe de sa décision de mettre fin à la tutelle renforcée,
+lorsqu'elle estime remplies les conditions du retour à l'équilibre.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000006269977
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R011AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269977.xml
+---
+
+###### Article R712-11
+
+Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des
+articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8, les décisions suivantes ne sont
+exécutoires que lorsqu'elles sont approuvées par l'autorité de tutelle :
+
+1° La décision définissant le mandat du ou des commissaires aux comptes et de
+leurs suppléants ;
+
+2° Les délibérations portant acquisition, construction, aliénation ou échange
+d'immeubles ou décidant d'un bail de plus de dix-huit ans ;
+
+3° La délibération d'abondement du budget d'une chambre de commerce et
+d'industrie prévue à l'article L. 712-5 par une chambre régionale de commerce et
+d'industrie ;
+
+4° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures
+du code des marchés publics ;
+
+5° Les décisions relatives aux recrutements et aux licenciements.
+
+Les délibérations mentionnées à l'article R. 712-7 sont soumises à approbation
+quel que soit le montant sur lequel elles portent.
+
+Dans le cadre de la tutelle renforcée, l'avis rendu, en application de l'article
+2 du décret n° 2003-1156 du 28 novembre 2003 sur les transactions avec l'Etat
+sur les engagements financiers des chambres en matière de services
+aéroportuaires, est un avis conforme.
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000006269959
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R002AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269959.xml
+---
+
+###### Article R712-2
+
+1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur l'Assemblée des
+chambres françaises de commerce et d'industrie est exercée par le ministre
+chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;
+
+2° La tutelle des chambres régionales de commerce et d'industrie est assurée par
+le préfet de région, assisté par le trésorier-payeur général de région. Lorsque
+le ressort territorial de la chambre régionale de commerce et d'industrie excède
+les limites de la circonscription administrative régionale, le préfet de région
+compétent est celui du siège de l'établissement public ;
+
+3° La tutelle des groupements interconsulaires est assurée par le préfet du
+département où se situe le siège du groupement, assisté du trésorier-payeur
+général correspondant.
+
+Dans le cas où le groupement interconsulaire associe des chambres de commerce et
+d'industrie appartenant à des départements différents, la tutelle est assurée
+par le préfet du département où se situe le siège du groupement, assisté du
+trésorier-payeur général correspondant.
+
+En Ile-de-France, le préfet de la région Ile-de-France est assisté par le
+receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région
+d'Ile-de-France ;
+
+4° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie est exercée par le préfet
+assisté par le trésorier-payeur général.
+
+Le préfet compétent est celui du siège de l'établissement public.
+
+Lorsque le ressort territorial de la chambre de commerce et d'industrie dépasse
+le cadre de la circonscription administrative départementale, le préfet
+compétent est celui du siège de l'établissement public.
+
+Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la tutelle de la chambre de
+commerce et d'industrie de Paris est exercée par le préfet de la région
+d'Ile-de-France, assisté par le receveur général des finances, trésorier-payeur
+général de la région Ile-de-France.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-3.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000006269961
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R003AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269961.xml
+---
+
+###### Article R712-3
+
+L'autorité de tutelle a accès de droit à toutes les séances des assemblées
+générales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
+et du comité directeur de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et
+d'industrie. Elle peut se faire représenter.
+
+Ces établissements informent l'autorité de tutelle des séances de leurs
+assemblées générales et du comité directeur dans les mêmes conditions et délais
+que ceux fixés pour les membres par le règlement intérieur de
+l'établissement.
+
+L'autorité de tutelle peut faire ajouter un ou plusieurs sujets à l'ordre du
+jour de ces instances.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006269963
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R004AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269963.xml
+---
+
+###### Article R712-4
+
+1° Lorsqu'un membre d'un établissement du réseau refuse d'exercer tout ou partie
+des fonctions liées à son mandat ou fixées par le règlement intérieur de
+l'établissement, ou s'abstient, sans motif légitime, d'assister aux assemblées
+de l'établissement pendant douze mois consécutifs, l'autorité de tutelle lui
+adresse une mise en demeure de se conformer à ses obligations.
+
+Si l'intéressé ne défère pas à cette demande dans les deux mois suivant sa
+notification, cette autorité peut, en application de l'article L. 712-9,
+prononcer sa suspension ou le démettre d'office de ses fonctions, après l'avoir
+mis à même de faire valoir ses observations ;
+
+2° La décision de suspension ou de démission d'un membre d'un établissement du
+réseau pour faute grave est prononcée, en application de l'article L. 712-9, par
+l'autorité de tutelle après que celle-ci a avisé l'intéressé de la possibilité
+de se faire assister d'un conseil et l'a mis à même de faire valoir ses
+observations dans le délai d'un mois.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-5.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000006269965
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R005AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269965.xml
+---
+
+###### Article R712-5
+
+La décision de suspension ou de dissolution des instances d'un établissement du
+réseau est prise en application de l'article L. 712-9 par arrêté de l'autorité
+de tutelle.
+
+Cet arrêté précise la composition de la commission provisoire chargée d'expédier
+les affaires courantes jusqu'à la fin de la suspension ou, en cas de
+dissolution, dans l'attente de nouvelles élections. Cette commission est
+composée de trois à neuf présidents ou anciens présidents de chambre régionale
+de commerce et d'industrie et de chambre de commerce et d'industrie pour ce qui
+concerne l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, trois à
+neuf présidents ou anciens présidents de chambre du ressort de la chambre
+régionale pour ce qui concerne ces chambres régionales, trois à neuf membres
+désignés parmi les membres ou anciens membres pour ce qui concerne les chambres
+de commerce et d'industrie et trois à neuf membres désignés parmi les chambres
+participant au groupement en ce qui concerne les groupements interconsulaires.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006269967
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R006AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269967.xml
+---
+
+###### Article R712-6
+
+Le règlement intérieur des établissements du réseau est exécutoire lorsqu'il a
+été homologué par l'autorité de tutelle.
+
+Le refus d'homologation opposé à certaines dispositions du règlement intérieur
+ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur des autres dispositions de ce
+règlement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-7.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000006269969
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R007AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269969.xml
+---
+
+###### Article R712-7
+
+Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès
+qu'elles ont été approuvées par l'autorité de tutelle :
+
+1° Le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté, dans les
+conditions prévues à l'article R. 712-16 ;
+
+2° Le recours à l'emprunt, au crédit-bail immobilier et à l'émission
+d'obligations, dans les conditions prévues à la section 3 ;
+
+3° L'octroi de garanties à des tiers, dans les conditions prévues à l'article R.
+712-34 ;
+
+4° Les projets de conventions, d'avenants et de renouvellement de conventions
+par lesquelles l'établissement reçoit délégation de la gestion de services ou
+d'équipements publics ;
+
+5° Les cessions, prises ou extensions de participation financière dans des
+sociétés civiles ou commerciales, ainsi que dans les syndicats mixtes ou
+groupements d'intérêt public ;
+
+6° Les délibérations relatives aux aides ou projets d'aides à une ou plusieurs
+entreprises soumises au contrôle des aides en application de la législation
+communautaire ;
+
+7° Les conventions définissant les modalités de transfert de la gestion ou de
+l'exploitation d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de
+commerce et d'industrie à une chambre régionale de commerce et d'industrie
+lorsque son importance excède les moyens financiers de l'établissement
+gestionnaire.
+
+Toutefois, les délibérations relatives aux 2° et 3° portant sur un montant
+inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des
+chambres de commerce et d'industrie et du ministre des finances ne sont pas
+soumises à approbation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-8-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-8-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006269984
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R008BXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269984.xml
+---
+
+###### Article R712-8-1
+
+La chambre ayant accordé une aide à une entreprise est tenue de procéder sans
+délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt
+de la Cour de justice des Communautés européennes l'y enjoint, à titre
+provisoire ou définitif. A défaut, après une mise en demeure restée sans effet
+dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le préfet y procède
+d'office par tout moyen auprès du bénéficiaire de l'aide.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-8.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000006269971
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R008AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269971.xml
+---
+
+###### Article R712-8
+
+Les décisions mentionnées aux articles R. 712-6 et R. 712-7 sont approuvées
+tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de
+réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des
+documents correspondants, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition
+notifiée à l'établissement pendant ce délai. Les décisions de refus sont
+motivées.
+
+Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à l'établissement des
+informations ou documents complémentaires, ou saisit la mission économique et
+financière d'une demande d'expertise, le délai mentionné à l'alinéa précédent
+est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents ou de cette
+expertise. Dans le cas des conventions de délégation de service public en
+matière aéroportuaire ou portuaire, ce délai est également suspendu, lorsque
+l'avis du délégant ou du comité des investissements à caractère économique et
+social est requis, jusqu'à ce que cet avis soit rendu.
+
+En ce qui concerne les délibérations décidant des aides ou régimes d'aides aux
+entreprises, dans le cas où le régime d'aides ou le projet d'aide doit être
+notifié à la Commission européenne, le délai d'approbation de la délibération
+est suspendu jusqu'à la date de réception par l'autorité de tutelle de la
+décision des autorités communautaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-9.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006269973
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R009AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269973.xml
+---
+
+###### Article R712-9
+
+L'autorité de tutelle procède aux constats prévus à l'article L. 712-4 et au II
+de l'article 1600 du code général des impôts.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006178968
----
-
-###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
-
-- [Article R712-2](article_r712-2.md)
-- [Article R712-3](article_r712-3.md)
-- [Article R712-4](article_r712-4.md)
-- [Article R712-5](article_r712-5.md)
-- [Article R712-6](article_r712-6.md)
-- [Article R712-7](article_r712-7.md)
-- [Article R712-8](article_r712-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-3.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006269960
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R003AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269960.xml
----
-
-###### Article R712-3
-
-Le président de l'établissement est chargé de l'exécution du budget. Il émet, à
-destination du trésorier, les titres de perception des recettes et des produits,
-ainsi que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur
-encaissement ou à leur paiement.
-
-Le trésorier est chargé de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des
-opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie.
-Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies
-mentionnées au dernier alinéa.
-
-Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de
-séparation de leurs compétences respectives.
-
-Des régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées
-par le président, avec l'accord du trésorier, en ce qui concerne les recettes et
-les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-4.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006269962
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R004AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269962.xml
----
-
-###### Article R712-4
-
-L'assemblée générale de chaque établissement vote chaque année un budget
-primitif qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des
-établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations
-prévues par le présent titre pour tenir compte des caractères spécifiques des
-établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-6.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-6.md
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006269966
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R006AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269966.xml
----
-
-###### Article R712-6
-
-Le budget primitif et les budgets rectificatifs sont approuvés par le ministre
-chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie après avis du
-préfet compétent.
-
-Le budget exécuté est approuvé, selon le cas, par le ministre chargé de la
-tutelle des chambres de commerce et d'industrie en ce qui concerne l'assemblée
-des chambres françaises de commerce et d'industrie ainsi que les groupements
-interconsulaires, par le préfet de région en ce qui concerne les chambres
-régionales de commerce et d'industrie ainsi que les chambres de commerce et
-d'industrie dont la circonscription comprend plusieurs départements et par le
-préfet de département en ce qui concerne les autres chambres de commerce et
-d'industrie.
-
-L'avis du ou des ministres respectivement chargés des ports et aéroports est
-requis en ce qui concerne la partie des budgets des établissements relative aux
-concessions portuaires et aéroportuaires qui leur sont confiées par l'Etat.
-
-Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
-d'industrie ou un arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle des chambres
-de commerce et d'industrie et du ou des ministres chargés des ports et des
-aéroports détermine les conditions de l'approbation des budgets, notamment en ce
-qui concerne la présentation des documents et les délais.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006269968
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R007AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269968.xml
----
-
-###### Article R712-7
-
-Pour les chambres de commerce et d'industrie des départements d'outre-mer et
-éventuellement des établissements dont elles assurent la gestion, la partie du
-budget qui ne concerne pas les concessions portuaires et aéroportuaires qui leur
-sont confiées par l'Etat est approuvée par le préfet agissant au lieu et place
-du ministre chargé de leur tutelle.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006178969
----
-
-###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales.
-
-- [Article R712-9](article_r712-9.md)
-- [Article R712-10](article_r712-10.md)
-- [Article R712-11](article_r712-11.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006269976
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R011AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269976.xml
----
-
-###### Article R712-11
-
-Les parts contributives fixées conformément aux articles R. 712-9 et R. 712-10
-constituent pour les chambres de commerce et d'industrie des dépenses
-obligatoires.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006178970
----
-
-###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires.
-
-- [Article R712-12](article_r712-12.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006269978
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R012AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269978.xml
----
-
-###### Article R712-12
-
-Les ressources du groupement interconsulaire proviennent des contributions des
-chambres de commerce et d'industrie participantes, de subventions et de recettes
-diverses. Les modalités de calcul et de répartition des contributions des
-chambres de commerce et d'industrie sont arrêtées par le ministre chargé de la
-tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition du
-groupement.
-
-Les dépenses nécessaires au fonctionnement du groupement et à l'exploitation des
-divers établissements et services qu'il administre peuvent être inscrites
-d'office à son budget par le ministre chargé de la tutelle des chambres de
-commerce et d'industrie.
-
-Les chambres de commerce et d'industrie constituant le groupement
-interconsulaire inscrivent dans leur budget annuel propre un crédit spécial
-représentant leur part contributive aux dépenses du groupement. Cette
-inscription est approuvée par le ministre chargé de leur tutelle soit lors de
-l'approbation du budget du groupement, soit par une décision particulière.
-
-Cette part contributive constitue pour ces compagnies une dépense obligatoire.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161569
###### Section 2 : Des règles budgétaires.
-- [Article R712-15](article_r712-15.md)
-- [Article R712-16](article_r712-16.md)
-- [Article R712-17](article_r712-17.md)
-- [Article R712-18](article_r712-18.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.](sous-section_4)
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006269985
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R015AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269985.xml
----
-
-###### Article R712-15
-
-Les chambres de commerce et d'industrie et les groupements interconsulaires
-peuvent être autorisés par le ministre chargé de leur tutelle à contracter des
-emprunts pour subvenir ou concourir aux dépenses résultant de leur action dans
-tous les domaines où s'exercent leurs attributions, à l'exclusion de leurs
-dépenses ordinaires prévues à l'article L. 712-2. Ceux de ces emprunts qui
-concernent leurs activités de concessionnaires d'outillage public dans les ports
-maritimes et fluviaux et les aéroports sont autorisés dans la même forme, après
-avis du ministre chargé des transports.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006269987
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R016AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269987.xml
----
-
-###### Article R712-16
-
-Les charges des emprunts mentionnés à l'article R. 712-15, lorsque ces emprunts
-sont contractés par les chambres de commerce et d'industrie pour des besoins
-autres que ceux qui leur sont propres ainsi que les dépenses de gestion des
-établissements, services et ouvrages administrés par elles, sont financées par
-les recettes d'exploitation desdits établissements, services et ouvrages ou par
-les ressources spécialement autorisées à cet effet et, s'il y a lieu, par la
-taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1600 du code
-général des impôts.
-
-Lorsque les emprunts prévus à l'article R. 712-15 sont contractés par les
-chambres de commerce et d'industrie pour financer leurs propres besoins, ils
-sont gagés par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006269989
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R017AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269989.xml
----
-
-###### Article R712-17
-
-Les chambres de commerce et d'industrie peuvent, sous réserve de l'autorisation
-du ministre chargé de leur tutelle, se concerter en vue de créer, de
-subventionner ou d'entretenir des établissements, services ou travaux d'intérêt
-commun.
-
-Elles peuvent être autorisées à contracter, à cet effet, des emprunts
-collectifs, dont la charge est répartie suivant les dispositions déterminées par
-les actes d'autorisation et dont le service est assuré par l'excédent des
-recettes et au besoin par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ou par
-des péages et des droits établis en vertu de lois ou décrets.
-
-Ces questions d'intérêt commun sont débattues dans les conférences où chaque
-chambre est représentée par une commission spéciale nommée à cet effet. Le
-préfet du département où la conférence a lieu peut assister à ces conférences.
-Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées
-par toutes les chambres intéressées et par le ministre chargé de leur
-tutelle.
-
-Si des questions autres que celles qui sont prévues ci-dessus sont mises en
-discussion, le préfet déclare la réunion dissoute.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006269991
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R018AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269991.xml
----
-
-###### Article R712-18
-
-Les emprunts que les chambres de commerce et d'industrie sont admises à
-contracter peuvent être réalisés soit avec appel public à l'épargne, soit de gré
-à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par
-endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou
-du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.
-
-Les contrats d'emprunt stipulent la faculté de remboursement par anticipation.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -6,6 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178972
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
+- [Article R712-12](article_r712-12.md)
- [Article R712-13](article_r712-13.md)
- [Article R712-14](article_r712-14.md)
+- [Article R712-15](article_r712-15.md)
+- [Article R712-16](article_r712-16.md)
+- [Article R712-17](article_r712-17.md)
+- [Article R712-18](article_r712-18.md)
- [Article R712-19](article_r712-19.md)
+- [Article R712-20](article_r712-20.md)
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@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006269958
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269958.xml
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2013-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000006269979
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R012AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269979.xml
---
-###### Article R712-2
+###### Article R712-12
Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières,
budgétaires et comptables applicables aux établissements du réseau des chambres
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-15.md
similarity index 85%
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-15.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006269964
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R005AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269964.xml
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000006269986
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R015AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269986.xml
---
-###### Article R712-5
+###### Article R712-15
Le budget est un document unique comprenant l'ensemble des comptes retraçant les
activités exercées directement par l'établissement et celles dont il contrôle
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-16.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-16.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000006269988
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R016AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269988.xml
+---
+
+###### Article R712-16
+
+1° La transmission de la délibération adoptant le budget primitif, les budgets
+rectificatifs et le budget exécuté est accompagnée du rapport transmis à
+l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes, d'un rapport
+portant sur l'évolution de la masse salariale, des informations relatives à
+l'emploi de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, du tableau
+d'amortissement des emprunts contractés par l'établissement, d'un état
+prévisionnel des contributions au fonctionnement des organismes autres que les
+sociétés civiles ou commerciales pour les budgets primitifs ou rectificatifs,
+d'un bilan de ces mêmes contributions pour le budget exécuté, ainsi que des
+décisions juridictionnelles rendues à l'encontre de l'établissement et des
+réponses des établissements aux demandes des chambres régionales des comptes
+suite à leur inspection, et, le cas échéant, du programme pluriannuel
+d'investissement. Ces documents sont complétés en tant que de besoin par la
+transmission d'éléments complémentaires dans les conditions prévues par arrêté
+du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;
+
+2° Lorsque l'établissement gère une délégation de service public en matière
+portuaire ou aéroportuaire, l'autorité de tutelle sollicite l'avis préalable du
+délégant sur la partie du budget concernant le service aéroportuaire ou
+portuaire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-17.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006269990
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R017AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269990.xml
+---
+
+###### Article R712-17
+
+En cas de refus du budget primitif, l'établissement délibère dans les deux mois
+sur un nouveau budget, en tenant compte des observations de l'autorité de
+tutelle.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000006269993
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R018AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269993.xml
+---
+
+###### Article R712-18
+
+Dans le cas où le projet de budget primitif de l'établissement n'est pas
+approuvé avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, son président
+peut :
+
+1° Jusqu'à l'approbation du budget de l'établissement, mettre en recouvrement
+les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de
+fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget primitif ou, le cas
+échéant, dans les budgets rectificatifs de l'année précédente ;
+
+2° Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
+la dette venant à échéance avant l'approbation du budget ;
+
+3° Jusqu'à l'approbation du budget, si celle-ci intervient avant le 31 mars, et
+après délibération de l'assemblée générale, engager, liquider et mandater les
+dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
+de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
+la dette ;
+
+4° Au-delà du 31 mars et jusqu'à l'approbation du budget, si l'autorité de
+tutelle l'autorise et par délibération de l'assemblée générale, engager,
+liquider et mandater les dépenses d'investissement, non compris les crédits
+afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée ci-dessus
+précise le montant et l'affectation des crédits.
+
+Les crédits mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° sont inscrits au budget lors de son
+adoption. Le trésorier paye les mandats et recouvre les titres de recettes émis
+dans les conditions ci-dessus.
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@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006269970
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R008AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269970.xml
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006269996
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R020AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269996.xml
---
-###### Article R712-8
+###### Article R712-20
Les crédits inscrits au budget des établissements ont un caractère limitatif,
sous réserve des aménagements à cette règle résultant d'un arrêté du ministre
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+---
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2016-12-30
+Identifiant: LEGISCTA000006178973
+---
+
+###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales.
+
+- [Article R712-21](article_r712-21.md)
+- [Article R712-22](article_r712-22.md)
+- [Article R712-23](article_r712-23.md)
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@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006269972
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R009AXAA
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+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000006269997
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R021AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269997.xml
---
-###### Article R712-9
+###### Article R712-21
Les dépenses nécessaires au fonctionnement de la chambre régionale de commerce
et d'industrie et à l'exploitation des divers établissements et services qu'elle
administre peuvent être inscrites d'office à son budget général ou à ses budgets
-spéciaux par le ministre chargé de sa tutelle.
+spéciaux par le préfet de région.
Les dépenses générales annuelles de la chambre régionale de commerce et
d'industrie sont financées tout d'abord par ses ressources propres. Un
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@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006269974
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R010AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269974.xml
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000006269998
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R022AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269998.xml
---
-###### Article R712-10
+###### Article R712-22
Les chambres de commerce et d'industrie constituant la chambre régionale de
commerce et d'industrie sont autorisées par voie d'approbation du budget de la
chambre régionale de commerce et d'industrie ou par décision particulière du
-ministre chargé de leur tutelle, à prévoir dans leur budget annuel un crédit
-spécial représentant leur part contributive aux dépenses de la chambre régionale
-de commerce et d'industrie.
+préfet, à prévoir dans leur budget annuel un crédit spécial représentant leur
+part contributive aux dépenses de la chambre régionale de commerce et
+d'industrie.
Cette part contributive est ouverte soit au moyen de disponibilités du budget ou
du fonds de réserve, soit à l'aide de l'imposition additionnelle à la taxe
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000006269999
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R023AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269999.xml
+---
+
+###### Article R712-23
+
+Les parts contributives fixées conformément aux articles R. 712-21 et R. 712-23
+constituent pour les chambres de commerce et d'industrie des dépenses
+obligatoires.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178974
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires.
+
+- [Article R712-24](article_r712-24.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000006270000
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R024AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270000.xml
+---
+
+###### Article R712-24
+
+Les ressources du groupement interconsulaire proviennent des contributions des
+chambres de commerce et d'industrie participantes, de subventions et de recettes
+diverses. Les modalités de calcul et de répartition des contributions des
+chambres de commerce et d'industrie sont arrêtées par le préfet, sur proposition
+du groupement.
+
+Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales de commerce
+et d'industrie constituant le groupement interconsulaire inscrivent dans leur
+budget annuel un montant représentant leur part contributive aux dépenses du
+groupement. Cette dépense constitue pour ces établissements une dépense
+obligatoire.
+
+Cette inscription est approuvée par l'autorité de tutelle, soit lors de
+l'approbation du budget des chambres intéressées, soit lors de l'approbation du
+budget du groupement interconsulaire.
+
+Les dépenses nécessaires au fonctionnement du groupement et à l'exploitation des
+établissements et services que le groupement interconsulaire administre peuvent
+être inscrites d'office à son budget par l'autorité de tutelle.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2015-05-17
+Identifiant: LEGISCTA000006178975
+---
+
+###### Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
+
+- [Article R712-25](article_r712-25.md)
+- [Article R712-26](article_r712-26.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000006270001
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R025AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270001.xml
+---
+
+###### Article R712-25
+
+Les ressources de l'assemblée proviennent de contributions des chambres de
+commerce et d'industrie et des chambres régionales, de subventions et de
+recettes diverses. Les modalités de calcul et de répartition des contributions
+des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales sont arrêtées
+par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie,
+sur proposition de l'assemblée. Ces contributions constituent une dépense
+obligatoire pour les établissements qui composent l'assemblée.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000006270002
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R026AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270002.xml
+---
+
+###### Article R712-26
+
+Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée
+générale, à la majorité des deux tiers de ses membres, puis soumis à
+l'approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
+d'industrie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161570
+---
+
+###### Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau.
+
+- [Article R712-27](article_r712-27.md)
+- [Article R712-28](article_r712-28.md)
+- [Article R712-29](article_r712-29.md)
+- [Article R712-30](article_r712-30.md)
+- [Article R712-31](article_r712-31.md)
+- [Article R712-32](article_r712-32.md)
+- [Article R712-33](article_r712-33.md)
+- [Article R712-34](article_r712-34.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r712-27.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006270003
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R027AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270003.xml
+---
+
+###### Article R712-27
+
+Les établissements du réseau peuvent être autorisés à contracter des emprunts
+pour subvenir ou concourir aux dépenses résultant de leurs actions dans tous les
+domaines où s'exercent leurs attributions, à l'exception de leurs dépenses de
+fonctionnement. Ils font face au service des emprunts au moyen de l'ensemble des
+ressources dont ils disposent en vertu de l'article L. 710-1 du code de
+commerce.
+
+La transmission à l'autorité de tutelle de la délibération adoptant un projet
+d'emprunt est accompagnée des documents et informations prévus par un arrêté du
+ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r712-28.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006270004
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R028AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270004.xml
+---
+
+###### Article R712-28
+
+Les établissements du réseau peuvent, sous réserve de l'approbation de
+l'autorité de tutelle, se concerter en vue de créer, subventionner et faire
+fonctionner des établissements, services ou travaux d'intérêt commun.
+
+Ils peuvent, à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 712-27,
+contracter des emprunts collectifs dont la charge est répartie entre les
+établissements participants.
+
+Les décisions relatives à la création, au fonctionnement et au financement de
+ces établissements ou services communs ne sont exécutoires qu'après décision de
+l'ensemble des établissements participants et autorisation de l'autorité de
+tutelle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r712-29.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r712-29.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r712-29.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2013-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000006270005
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R029AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270005.xml
+---
+
+###### Article R712-29
+
+Pour les emprunts concernant les services ou les équipements aéroportuaires et
+portuaires délégués aux établissements du réseau, l'autorisation est accordée
+après avis du délégant et, dans les cas prévus par le décret n° 96-1022 du 27
+novembre 1996, dans la limite du montant autorisé par le Comité des
+investissements à caractère économique et social.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r712-30.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006270006
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R030AXAA
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+---
+
+###### Article R712-30
+
+Sous réserve des emprunts dont le montant est inférieur au seuil mentionné au
+dernier alinéa de l'article R. 712-7, l'autorisation d'emprunt est donnée dans
+les formes prévues à l'article R. 712-8. La simple inscription au budget de
+l'établissement du produit d'un emprunt n'autorise pas la compagnie consulaire à
+contracter cet emprunt, même après approbation explicite ou implicite de ce
+budget par l'autorité compétente.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r712-31.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2013-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000006270007
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R031AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270007.xml
+---
+
+###### Article R712-31
+
+L'autorisation d'emprunt est accordée pour une durée d'un an à compter de la
+date d'approbation. A l'issue de ce délai, si l'emprunt n'a pas été contracté,
+la demande d'approbation doit être renouvelée. Toutefois, lorsque l'emprunt
+concerne une concession portuaire ou aéroportuaire, le délai est porté au 31
+décembre de la deuxième année suivant celle de l'approbation.
+
+L'autorisation peut prévoir la mobilisation échelonnée de l'emprunt sur plus
+d'un an, par tranches successives, lorsque les travaux doivent être réalisés par
+étapes.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r712-32.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006270008
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R032AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270008.xml
+---
+
+###### Article R712-32
+
+Les emprunts sont réalisés dans les conditions du marché et dans le respect des
+règles de la commande publique en vigueur ou sous forme de souscription publique
+avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou des obligations
+transmissibles par endossement.
+
+Les contrats d'emprunts doivent toujours stipuler la faculté de rembourser par
+anticipation ou de renégocier l'emprunt.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r712-33.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006270009
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R033AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270009.xml
+---
+
+###### Article R712-33
+
+Les règles prévues aux articles R. 712-27 et R. 712-29 sont applicables aux
+émissions par un établissement du réseau d'obligations ou à la conclusion d'un
+contrat de crédit-bail immobilier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r712-34.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r712-34.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r712-34.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006270010
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R034AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270010.xml
+---
+
+###### Article R712-34
+
+L'octroi par un établissement du réseau des garanties mentionnées au 3° de
+l'article R. 712-7 est soumis aux règles suivantes :
+
+1° L'octroi de garantie s'entend de l'octroi de garanties d'emprunts ou de
+cautionnements accordés à des personnes physiques ou morales de droit privé ou
+public ;
+
+2° La transmission de la délibération adoptant un projet d'octroi de garantie à
+un tiers est accompagnée des documents et informations précisant l'objet de la
+garantie, le statut du tiers bénéficiaire, son objet social et, le cas échéant,
+les éventuelles autres garanties dont il a pu faire l'objet de la part de
+l'établissement du réseau au cours des cinq dernières années ;
+
+3° Dans le cas où l'octroi de la garantie entre dans le champ du contrôle des
+aides publiques par la législation communautaire, le projet est notifié à la
+Commission européenne à l'initiative de l'autorité de tutelle. Dans ce cas, le
+délai d'approbation fixé à l'article R. 712-8 est suspendu jusqu'à la réception
+de la décision des autorités communautaires. En cas de décision négative, le
+refus d'approbation notifié au président de l'établissement est accompagné de la
+décision de la Commission européenne.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161571
+---
+
+###### Section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics.
+
+- [Article R712-35](article_r712-35.md)
+- [Article R712-36](article_r712-36.md)
+- [Article R712-37](article_r712-37.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r712-35.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006270011
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R035AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270011.xml
+---
+
+###### Article R712-35
+
+La transmission à l'autorité de tutelle des délibérations relatives aux
+conventions de délégation est accompagnée :
+
+1° Des perspectives pluriannuelles d'exploitation faisant notamment apparaître
+les conditions de l'équilibre de cette exploitation ;
+
+2° Du programme pluriannuel d'investissement ;
+
+3° D'indicateurs en matière de ratios prudentiels d'endettement et de niveau du
+fond de roulement du délégataire permettant d'évaluer sa capacité à assurer le
+fonctionnement régulier de l'exploitation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r712-36.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r712-36.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r712-36.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000006270012
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R036AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270012.xml
+---
+
+###### Article R712-36
+
+1° A compter de la conclusion d'une convention de délégation de service public
+leur confiant la gestion d'un service ou d'un équipement public, les
+établissements du réseau ne peuvent pas utiliser le produit de la taxe
+additionnelle à la taxe professionnelle ou des ressources provenant de leurs
+autres activités pour assurer l'équilibre de cette gestion.
+
+Toutefois cette interdiction ne s'applique pas :
+
+- aux flux de trésorerie intervenant à l'intérieur d'un même exercice budgétaire
+dès lors que le solde de ces flux en fin d'année est nul ;
+
+- aux avances consenties par l'établissement délégataire dans le cadre d'une
+convention prévoyant l'ensemble des mesures à prendre par l'établissement,
+l'autorité de tutelle et, le cas échéant, l'autorité concédante pour rétablir
+l'équilibre de l'exploitation déléguée d'un service ou d'un équipement public
+devenu structurellement déficitaire.
+
+Cette convention doit être autorisée de manière expresse par l'autorité de
+tutelle ; elle fixe le plafond et les conditions de ces avances, qui ne peuvent
+excéder une durée de deux ans. Cette convention peut être renouvelée pour une
+nouvelle période de deux ans sous réserve de l'autorisation expresse de
+l'autorité de tutelle ;
+
+2° Lorsque l'exploitation déléguée d'un service ou d'un équipement public
+devient déficitaire du fait de l'établissement concessionnaire, les mesures
+correctrices sont prises dans le cadre de la tutelle renforcée ;
+
+3° L'établissement transmet annuellement à l'autorité de tutelle un état de
+l'ensemble des transferts financiers réalisés entre les ressources propres de
+l'établissement et la concession.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r712-37.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r712-37.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r712-37.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006270013
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R037AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270013.xml
+---
+
+###### Article R712-37
+
+L'autorité de tutelle consulte, en tant que de besoin, les collectivités
+territoriales ou leurs groupements concédants, les services déconcentrés
+compétents, la chambre régionale de commerce et d'industrie et les chambres de
+commerce et d'industrie concernées ainsi que des experts indépendants sur les
+risques financiers consécutifs à ces investissements encourus par les
+établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie du fait des
+délégations de service public qui leur sont confiées ou des participations
+qu'ils détiennent dans des sociétés qui ont pour objet l'exploitation et la
+gestion de tout ou partie de l'équipement concerné.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r713-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r713-6.md
index 868c3209a6f..bff5a38e871 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r713-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r713-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006270019
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R006AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270019.xml
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2010-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006270020
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R006AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270020.xml
---
###### Article R713-6
@@ -14,7 +14,8 @@ Le 1er septembre au plus tard, un arrêté du ministre chargé de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie fixe la date de début et de fin de la
période de dépôt des candidatures, la composition du dossier de candidature et
la date de clôture du scrutin, qui ne peut être postérieure au premier mercredi
-de novembre, à minuit. Toutefois, en cas de circonstances particulières, la date
-limite du scrutin peut être repoussée par arrêté conjoint du ministre chargé de
-la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre de
+de novembre, à minuit. Toutefois, en cas de circonstances particulières, et
+notamment de la fusion de chambres, la date limite du scrutin et l'ensemble du
+calendrier y afférent peut être modifiée par arrêté conjoint du ministre chargé
+de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre de
l'intérieur.