Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035221517
NOR: ECOT1708759D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/22/15/JORFTEXT000035221517.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26 Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2017-07-20 Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000032102173 Identifiant: LEGIARTI000035247320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/21/LEGIARTI000032102173.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/73/LEGIARTI000035247320.xml
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###### Article D225-104-1 ###### Article D225-104-1
I.-L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres I. L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres
que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires
obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses
mandataires sociaux en application de la quatrième phrase du troisième alinéa de mandataires sociaux en application de la deuxième phrase du troisième alinéa de
l'article L. 225-102-1 précise pour chaque mandataire social les éléments l'article L. 225-37-3 précise pour chaque mandataire social les éléments
constitutifs essentiels de ceux-ci, en particulier :<br /> constitutifs essentiels de ceux-ci, en particulier :<br />
1° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et tout autre 1° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et tout autre
@ -53,22 +53,22 @@ c) Les modalités de financement de l'avantage viager ;<br />
d) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société.<br /> d) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société.<br />
II.-Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1° II. Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1°
du I du présent article est établi selon les modalités suivantes :<br /> du I du présent article est établi selon les modalités suivantes :<br />
-la rente est estimée sur une base annuelle ;<br /> la rente est estimée sur une base annuelle ;<br />
-elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions
à la date de clôture de l'exercice ;<br /> à la date de clôture de l'exercice ;<br />
-le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles
ont été constatées au cours du ou des derniers exercices ;<br /> ont été constatées au cours du ou des derniers exercices ;<br />
-elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de
l'engagement, comme si le mandataire social pouvait en bénéficier à compter du l'engagement, comme si le mandataire social pouvait en bénéficier à compter du
lendemain de la clôture de l'exercice ;<br /> lendemain de la clôture de l'exercice ;<br />
-l'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci l'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci
accordée dans le cadre d'un régime mentionné à l'article L. 137-11 du code de la accordée dans le cadre d'un régime mentionné à l'article L. 137-11 du code de la
sécurité sociale de celle versée dans le cadre d'un autre régime mis en place sécurité sociale de celle versée dans le cadre d'un autre régime mis en place
par la société. par la société.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-22 Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2017-07-20 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033056404 Identifiant: LEGIARTI000035247294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/64/LEGIARTI000033056404.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/72/LEGIARTI000035247294.xml
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###### Article R225-105-1 ###### Article R225-105-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/64/LEGIARTI000033056404.xml
I.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, le I.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, le
conseil d'administration ou le directoire de la société qui satisfait aux conseil d'administration ou le directoire de la société qui satisfait aux
conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 225-104 mentionne dans son conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 225-104 mentionne dans son
rapport, pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. rapport, pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
225-102-1, les informations suivantes :<br /> 225-102-1, les informations suivantes :<br />
1° Informations sociales :<br /> 1° Informations sociales :<br />
@ -85,10 +85,10 @@ c) Economie circulaire :<br />
i) Prévention et gestion des déchets :<br /> i) Prévention et gestion des déchets :<br />
- les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de
valorisation et d'élimination des déchets ;<br /> valorisation et d'élimination des déchets ;<br />
- les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;<br /> les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;<br />
ii) Utilisation durable des ressources :<br /> ii) Utilisation durable des ressources :<br />
@ -103,7 +103,7 @@ l'efficacité dans leur utilisation ;<br />
d) Changement climatique :<br /> d) Changement climatique :<br />
- les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait
de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle
produit ;<br /> produit ;<br />
@ -143,55 +143,55 @@ marché réglementé mentionne dans son rapport les informations suivantes :<br
b) Organisation du travail :<br /> b) Organisation du travail :<br />
-l'absentéisme ;<br /> l'absentéisme ;<br />
d) Santé et sécurité :<br /> d) Santé et sécurité :<br />
-les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que
les maladies professionnelles ;<br /> les maladies professionnelles ;<br />
g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de
l'Organisation internationale du travail relatives :<br /> l'Organisation internationale du travail relatives :<br />
-au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective
;<br /> ;<br />
-à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;<br /> à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;<br />
-à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;<br /> à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;<br />
-à l'abolition effective du travail des enfants ;<br /> à l'abolition effective du travail des enfants ;<br />
2° Informations environnementales :<br /> 2° Informations environnementales :<br />
a) Politique générale en matière environnementale :<br /> a) Politique générale en matière environnementale :<br />
-le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, le montant des provisions et garanties pour risques en matière
sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à
sérieux à la société dans un litige en cours ;<br /> causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;<br />
c) Utilisation durable des ressources :<br /> c) Utilisation durable des ressources :<br />
-l'utilisation des sols ;<br /> l'utilisation des sols ;<br />
d) Changement climatique :<br /> d) Changement climatique :<br />
-l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;<br /> l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;<br />
3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement 3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement
durable :<br /> durable :<br />
c) Sous-traitance et fournisseurs :<br /> c) Sous-traitance et fournisseurs :<br />
-l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations
les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et
environnementale ;<br /> environnementale ;<br />
d) Loyauté des pratiques :<br /> d) Loyauté des pratiques :<br />
-les actions engagées pour prévenir la corruption ;<br /> les actions engagées pour prévenir la corruption ;<br />
-les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs
;<br /> ;<br />
e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de

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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2017-07-20 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032957470 Identifiant: LEGIARTI000035247283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/74/LEGIARTI000032957470.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/72/LEGIARTI000035247283.xml
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###### Article R225-105-2 ###### Article R225-105-2
I.-L'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du septième I. L'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du
alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations devant figurer, en vertu de troisième alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations devant figurer, en
son cinquième alinéa, dans le rapport présenté par le conseil d'administration vertu de son cinquième alinéa, dans le rapport présenté par le conseil
ou le directoire de la société est désigné, selon le cas, par le directeur d'administration ou le directoire de la société est désigné, selon le cas, par
général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut
exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français excéder six exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité
d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation
de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination
des organismes d'accréditation.<br /> européenne des organismes d'accréditation.<br />
L'organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à L'organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à
l'article L. 822-11-3.<br /> l'article L. 822-11-3.<br />
II.-La vérification des informations devant figurer, en vertu du cinquième II. La vérification des informations devant figurer, en vertu du cinquième
alinéa de l'article L. 225-102-1, dans le rapport de gestion donne lieu à un alinéa de l'article L. 225-102-1, dans le rapport de gestion donne lieu à un
rapport de l'organisme tiers indépendant, qui doit comporter :<br /> rapport de l'organisme tiers indépendant, qui doit comporter :<br />
@ -33,20 +33,20 @@ alinéa de l'article R. 225-105 ;<br />
b) Un avis motivé sur :<br /> b) Un avis motivé sur :<br />
-la sincérité des informations figurant dans le rapport de gestion ;<br /> la sincérité des informations figurant dans le rapport de gestion ;<br />
-les explications relatives, le cas échéant, à l'absence de certaines les explications relatives, le cas échéant, à l'absence de certaines
informations en application du troisième alinéa de l'article R. 225-105 ;<br /> informations en application du troisième alinéa de l'article R. 225-105 ;<br />
c) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de c) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de
vérification.<br /> vérification.<br />
III.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des III. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des
ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail détermine les ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail détermine les
modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.<br /> modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.<br />
IV.-Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° 1221/2009 IV. Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n°
du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la
participation volontaire des organisations à un système communautaire de participation volontaire des organisations à un système communautaire de
management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le
vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-15 Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2017-07-20 Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000035207531 Identifiant: LEGIARTI000035247348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/75/LEGIARTI000035207531.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/73/LEGIARTI000035247348.xml
--- ---
###### Article R950-1 ###### Article R950-1
@ -28,9 +28,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<th> <th>
<br /> <br />
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR<br /> DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du<br />
le lendemain de la publication du
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1886,7 +1884,11 @@ leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;<br />
Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et
R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165
du 12 juillet 2017<br /> du 12 juillet 2017 ;<br />
Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du
décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017.<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;<br /> 3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;<br />
@ -2343,13 +2345,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<p align="left">5° Le livre V dans les conditions suivantes :</p>
<p align="left">a) Le titre Ier ;</p>
<p align="left">b) Les chapitres Ier à V du titre II ;</p>
<p align="left"> <p align="left">
5° Le livre V dans les conditions suivantes :<br />
a) Le titre Ier ;<br />
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;<br />
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau : droite du même tableau :
@ -2366,9 +2365,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<th> <th>
<br /> <br />
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR<br /> DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du<br />
le lendemain de la publication du
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>