From 46583ab8b3d87bec105f662406d9bfb9d45ea026 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 20 Jul 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-1174=20du=2018=20j?= =?UTF-8?q?uillet=202017=20portant=20diverses=20mesures=20de=20simplificat?= =?UTF-8?q?ion=20et=20de=20clarification=20des=20obligations=20d'informati?= =?UTF-8?q?on=20=C3=A0=20la=20charge=20des=20soci=C3=A9t=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035221517 NOR: ECOT1708759D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/22/15/JORFTEXT000035221517.xml --- .../section_3/article_d225-104-1.md | 28 +++++------ .../section_3/article_r225-105-1.md | 46 +++++++++---------- .../section_3/article_r225-105-2.md | 38 +++++++-------- .../livre_ix/titre_v/article_r950-1.md | 31 ++++++------- 4 files changed, 70 insertions(+), 73 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_d225-104-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_d225-104-1.md index d97e8cc38a..e3ac1dc0a2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_d225-104-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_d225-104-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-26 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000032102173 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/21/LEGIARTI000032102173.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2019-11-29 +Identifiant: LEGIARTI000035247320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/73/LEGIARTI000035247320.xml --- ###### Article D225-104-1 -I.-L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres +I. – L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses -mandataires sociaux en application de la quatrième phrase du troisième alinéa de -l'article L. 225-102-1 précise pour chaque mandataire social les éléments +mandataires sociaux en application de la deuxième phrase du troisième alinéa de +l'article L. 225-37-3 précise pour chaque mandataire social les éléments constitutifs essentiels de ceux-ci, en particulier :
1° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et tout autre @@ -53,22 +53,22 @@ c) Les modalités de financement de l'avantage viager ;
d) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société.
-II.-Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1° +II. – Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1° du I du présent article est établi selon les modalités suivantes :
--la rente est estimée sur une base annuelle ;
+– la rente est estimée sur une base annuelle ;
--elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions +– elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions à la date de clôture de l'exercice ;
--le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles +– le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles ont été constatées au cours du ou des derniers exercices ;
--elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de +– elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de l'engagement, comme si le mandataire social pouvait en bénéficier à compter du lendemain de la clôture de l'exercice ;
--l'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci +– l'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci accordée dans le cadre d'un régime mentionné à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale de celle versée dans le cadre d'un autre régime mis en place par la société. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-1.md index 0d8fd53524..8eb217c5d4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-22 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000033056404 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/64/LEGIARTI000033056404.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2017-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000035247294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/72/LEGIARTI000035247294.xml --- ###### Article R225-105-1 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/64/LEGIARTI000033056404.xml I.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, le conseil d'administration ou le directoire de la société qui satisfait aux conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 225-104 mentionne dans son -rapport, pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. +rapport, pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations suivantes :
1° Informations sociales :
@@ -85,10 +85,10 @@ c) Economie circulaire :
i) Prévention et gestion des déchets :
-- les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de +– les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets ;
-- les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
+– les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
ii) Utilisation durable des ressources :
@@ -103,7 +103,7 @@ l'efficacité dans leur utilisation ;
d) Changement climatique :
-- les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait +– les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit ;
@@ -143,55 +143,55 @@ marché réglementé mentionne dans son rapport les informations suivantes :
--l'absentéisme ;
+– l'absentéisme ;
d) Santé et sécurité :
--les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que +– les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ;
g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives :
--au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective +– au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ;
--à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;
+– à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;
--à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;
+– à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;
--à l'abolition effective du travail des enfants ;
+– à l'abolition effective du travail des enfants ;
2° Informations environnementales :
a) Politique générale en matière environnementale :
--le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, -sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice -sérieux à la société dans un litige en cours ;
+– le montant des provisions et garanties pour risques en matière +d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à +causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
c) Utilisation durable des ressources :
--l'utilisation des sols ;
+– l'utilisation des sols ;
d) Changement climatique :
--l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;
+– l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;
3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :
c) Sous-traitance et fournisseurs :
--l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec -les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et +– l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations +avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ;
d) Loyauté des pratiques :
--les actions engagées pour prévenir la corruption ;
+– les actions engagées pour prévenir la corruption ;
--les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs +– les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ;
e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-2.md index c0d2494ebd..3b365a1023 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-2.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-29 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000032957470 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/74/LEGIARTI000032957470.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2017-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000035247283 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/72/LEGIARTI000035247283.xml --- ###### Article R225-105-2 -I.-L'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du septième -alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations devant figurer, en vertu de -son cinquième alinéa, dans le rapport présenté par le conseil d'administration -ou le directoire de la société est désigné, selon le cas, par le directeur -général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six -exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français -d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire -de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne -des organismes d'accréditation.
+I. – L'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du +troisième alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations devant figurer, en +vertu de son cinquième alinéa, dans le rapport présenté par le conseil +d'administration ou le directoire de la société est désigné, selon le cas, par +le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut +excéder six exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité +français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation +signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination +européenne des organismes d'accréditation.
L'organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3.
-II.-La vérification des informations devant figurer, en vertu du cinquième +II. – La vérification des informations devant figurer, en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1, dans le rapport de gestion donne lieu à un rapport de l'organisme tiers indépendant, qui doit comporter :
@@ -33,20 +33,20 @@ alinéa de l'article R. 225-105 ;
b) Un avis motivé sur :
--la sincérité des informations figurant dans le rapport de gestion ;
+– la sincérité des informations figurant dans le rapport de gestion ;
--les explications relatives, le cas échéant, à l'absence de certaines +– les explications relatives, le cas échéant, à l'absence de certaines informations en application du troisième alinéa de l'article R. 225-105 ;
c) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification.
-III.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des +III. – Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail détermine les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.
-IV.-Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° 1221/2009 -du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la +IV. – Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° +1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md index 9418d69c7b..acd4b5ddd6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-15 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000035207531 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/75/LEGIARTI000035207531.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2017-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000035247348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/73/LEGIARTI000035247348.xml --- ###### Article R950-1 @@ -28,9 +28,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

- DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
- - le lendemain de la publication du + DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du
@@ -1886,7 +1884,11 @@ leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 -du 12 juillet 2017
+du 12 juillet 2017 ;
+ +Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 +sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du +décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
@@ -2343,13 +2345,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
+

5° Le livre V dans les conditions suivantes :

+

a) Le titre Ier ;

+

b) Les chapitres Ier à V du titre II ;

- 5° Le livre V dans les conditions suivantes :
- - a) Le titre Ier ;
- - b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
- c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : @@ -2366,9 +2365,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

- DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
- - le lendemain de la publication du + DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du