Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006261147
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R102AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261147.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035247337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/73/LEGIARTI000035247337.xml
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###### Article R225-102
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, expose de manière
claire et précise, notamment dans le rapport prévu aux articles L. 225-100 et L.
225-100-2, l'activité de la société et, le cas échéant, de ses filiales au cours
du dernier exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrès
réalisés ou les difficultés rencontrées et les perspectives d'avenir. Le conseil
d'administration indique le choix fait de l'une des deux modalités d'exercice de
la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1. Sauf modification, cette
indication n'est pas reproduite dans les rapports ultérieurs.<br />
Au rapport mentionné à l'alinéa précédent est obligatoirement joint un tableau,
dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les
résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de
chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption
par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.
Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 est
obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent
livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des
cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution
de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont
inférieurs à cinq.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000025749997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/99/LEGIARTI000025749997.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035247327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/73/LEGIARTI000035247327.xml
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###### Article R225-104
Les seuils prévus au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 sont fixés à 100
Les seuils prévus au deuxième alinéa de l'article L. 225-102-1 sont fixés à 100
millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant
net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents
employés au cours de l'exercice.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000025749988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/99/LEGIARTI000025749988.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035247304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/73/LEGIARTI000035247304.xml
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###### Article R225-105
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article L.
225-102 expose, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article
L. 225-102-1, les actions menées et les orientations prises par la société et,
le cas échéant, par ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou par les
sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3, pour prendre en compte
les conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses
Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100
expose, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
225-102-1, les actions menées et les orientations prises par la société et, le
cas échéant, par ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou par les sociétés
qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3, pour prendre en compte les
conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses
engagements sociétaux en faveur du développement durable.<br />
Il présente les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas