Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020639734
NOR: ECEC0902979D
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Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2021-02-27
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<h1>Article D440-11</h1> <h1>Article D440-11</h1>
Le président veille à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête Le président et le vice-président veillent à assurer l'anonymat de tous
et informations recueillis avant leur communication à la commission d'examen des documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur
pratiques commerciales.<br /> communication à la commission d'examen des pratiques commerciales.<br />
A cette fin, le secrétariat de la commission supprime toute mention nominative A cette fin, le secrétariat de la commission supprime toute mention nominative
ou, le cas échéant, retire les pièces rendant identifiable une personne ou une ou, le cas échéant, retire les pièces rendant identifiable une personne ou une
@ -22,11 +21,11 @@ entreprise.
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<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
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<li> <li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2021-02-27
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<h1>Article D440-13</h1> <h1>Article D440-13</h1>
Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour
l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de
l'économie, des finances et de l'industrie. l'économie.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -30,7 +29,7 @@ l'économie, des finances et de l'industrie.
<ul> <ul>
<li> <li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</ul> </ul>
</details> </details>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006266573 Identifiant: LEGIARTI000020644824
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X440D002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/48/LEGIARTI000020644824.xml
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<h1>Article D440-2</h1> <h1>Article D440-2</h1>
La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et
d'un sénateur ainsi que de vingt-trois membres titulaires et quatorze membres d'un sénateur ainsi que de vingt-deux membres titulaires et quatorze membres
suppléants nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du suppléants répartis de la manière suivante :<br />
ministre chargé du commerce :<br />
1° Trois membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire, 1° Trois membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire,
parmi lesquels est nommé le président de la commission ;<br /> parmi lesquels est nommé le vice-président de la commission si le président
n'est pas magistrat. Le vice-président supplée le président dans toutes ses
fonctions ;<br />
2° Sept membres représentant des secteurs de la production et de la 2° Sept membres représentant des secteurs de la production et de la
transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et
@ -28,19 +28,14 @@ des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ;<br
4° Deux personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations 4° Deux personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations
industrie-commerce ;<br /> industrie-commerce ;<br />
5° Quatre représentants de l'administration : le directeur général de la 5° Trois représentants de l'administration : le directeur général de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur
commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le général de la compétitivité, de l'industrie et des services, ou leurs
directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des représentants, et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire
postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou leurs et des territoires, ou son représentant ;<br />
représentants, et le directeur général des politiques économique, européenne et
internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, ou son
représentant.<br />
Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres titulaires.<br /> Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.
Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans. Leur mandat est
renouvelable une fois pour la même durée.
<details> <details>
@ -50,30 +45,19 @@ renouvelable une fois pour la même durée.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042702967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025171834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042700494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives</a> CITATION source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045512121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 portant modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042702957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045512976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 portant modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -81,7 +65,19 @@ renouvelable une fois pour la même durée.
<ul> <ul>
<li> <li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025171834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a> 2012-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025171834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a>