From 45d9558941a9866d94116c595821f52ae339d01c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 22 May 2009 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-559=20du=2019=20ma?= =?UTF-8?q?i=202009=20portant=20modification=20de=20certaines=20dispositio?= =?UTF-8?q?ns=20relatives=20=C3=A0=20l'organisation=20de=20la=20commission?= =?UTF-8?q?=20d'examen=20des=20pratiques=20commerciales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020639734 NOR: ECEC0902979D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/63/97/JORFTEXT000020639734.xml --- .../livre_iv/titre_iv/article_d440-11.md | 21 +++--- .../livre_iv/titre_iv/article_d440-13.md | 19 +++-- .../livre_iv/titre_iv/article_d440-2.md | 72 +++++++++---------- 3 files changed, 53 insertions(+), 59 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-11.md index a2eaaa5623..ba57b6e3a6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-11.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006266658 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X440D011AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/66/LEGIARTI000006266658.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2021-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000020644830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/48/LEGIARTI000020644830.xml --- <h1>Article D440-11</h1> -Le président veille à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête -et informations recueillis avant leur communication à la commission d'examen des -pratiques commerciales.<br /> +Le président et le vice-président veillent à assurer l'anonymat de tous +documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur +communication à la commission d'examen des pratiques commerciales.<br /> A cette fin, le secrétariat de la commission supprime toute mention nominative ou, le cas échéant, retire les pièces rendant identifiable une personne ou une @@ -22,11 +21,11 @@ entreprise. <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -34,7 +33,7 @@ entreprise. <ul> <li> - 2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> + 2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-13.md index b9e59a0b8c..cf1d3145dd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-13.md @@ -1,28 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006266660 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X440D013AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/66/LEGIARTI000006266660.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2021-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000020644832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/48/LEGIARTI000020644832.xml --- <h1>Article D440-13</h1> Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour -l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de -l'économie, des finances et de l'industrie. +l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de +l'économie. <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -30,7 +29,7 @@ l'économie, des finances et de l'industrie. <ul> <li> - 2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> + 2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-2.md index cdd049db62..ea770d109f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-2.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006266573 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X440D002AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266573.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2012-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000020644824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/48/LEGIARTI000020644824.xml --- <h1>Article D440-2</h1> La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et -d'un sénateur ainsi que de vingt-trois membres titulaires et quatorze membres -suppléants nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du -ministre chargé du commerce :<br /> +d'un sénateur ainsi que de vingt-deux membres titulaires et quatorze membres +suppléants répartis de la manière suivante :<br /> 1° Trois membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire, -parmi lesquels est nommé le président de la commission ;<br /> +parmi lesquels est nommé le vice-président de la commission si le président +n'est pas magistrat. Le vice-président supplée le président dans toutes ses +fonctions ;<br /> 2° Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et @@ -28,19 +28,14 @@ des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ;<br 4° Deux personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce ;<br /> -5° Quatre représentants de l'administration : le directeur général de la -concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du -commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le -directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des -postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou leurs -représentants, et le directeur général des politiques économique, européenne et -internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, ou son -représentant.<br /> +5° Trois représentants de l'administration : le directeur général de la +concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur +général de la compétitivité, de l'industrie et des services, ou leurs +représentants, et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire +et des territoires, ou son représentant ;<br /> -Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres titulaires.<br /> - -Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans. Leur mandat est -renouvelable une fois pour la même durée. +Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté +conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce. <details> @@ -50,30 +45,19 @@ renouvelable une fois pour la même durée. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042702967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025171834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a> CITATION source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042700494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045512121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 portant modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042702957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045512976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 portant modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -81,7 +65,19 @@ renouvelable une fois pour la même durée. <ul> <li> - 2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> + 2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2012-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025171834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a>