diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-11.md
index a2eaaa5623..ba57b6e3a6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-11.md
@@ -1,18 +1,17 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000006266658
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X440D011AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/66/LEGIARTI000006266658.xml
+Date de début: 2009-05-22
+Date de fin: 2021-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000020644830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/48/LEGIARTI000020644830.xml
 ---
 
 <h1>Article D440-11</h1>
 
-Le président veille à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête
-et informations recueillis avant leur communication à la commission d'examen des
-pratiques commerciales.<br />
+Le président et le vice-président veillent à assurer l'anonymat de tous
+documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur
+communication à la commission d'examen des pratiques commerciales.<br />
 
 A cette fin, le secrétariat de la commission supprime toute mention nominative
 ou, le cas échéant, retire les pièces rendant identifiable une personne ou une
@@ -22,11 +21,11 @@ entreprise.
 <details>
   <summary><em>Références</em></summary>
 
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -34,7 +33,7 @@ entreprise.
   
   <ul>
     <li>
-      2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
+      2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-13.md
index b9e59a0b8c..cf1d3145dd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-13.md
@@ -1,28 +1,27 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000006266660
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X440D013AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/66/LEGIARTI000006266660.xml
+Date de début: 2009-05-22
+Date de fin: 2021-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000020644832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/48/LEGIARTI000020644832.xml
 ---
 
 <h1>Article D440-13</h1>
 
 Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour
-l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de
-l'économie, des finances et de l'industrie.
+l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de
+l'économie.
 
 
 <details>
   <summary><em>Références</em></summary>
 
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -30,7 +29,7 @@ l'économie, des finances et de l'industrie.
   
   <ul>
     <li>
-      2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
+      2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-2.md
index cdd049db62..ea770d109f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-2.md
@@ -1,22 +1,22 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000006266573
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X440D002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266573.xml
+Date de début: 2009-05-22
+Date de fin: 2012-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000020644824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/48/LEGIARTI000020644824.xml
 ---
 
 <h1>Article D440-2</h1>
 
 La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et
-d'un sénateur ainsi que de vingt-trois membres titulaires et quatorze membres
-suppléants nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du
-ministre chargé du commerce :<br />
+d'un sénateur ainsi que de vingt-deux membres titulaires et quatorze membres
+suppléants répartis de la manière suivante :<br />
 
 1° Trois membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire,
-parmi lesquels est nommé le président de la commission ;<br />
+parmi lesquels est nommé le vice-président de la commission si le président
+n'est pas magistrat. Le vice-président supplée le président dans toutes ses
+fonctions ;<br />
 
 2° Sept membres représentant des secteurs de la production et de la
 transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et
@@ -28,19 +28,14 @@ des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ;<br
 4° Deux personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations
 industrie-commerce ;<br />
 
-5° Quatre représentants de l'administration : le directeur général de la
-concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du
-commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le
-directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
-postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou leurs
-représentants, et le directeur général des politiques économique, européenne et
-internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, ou son
-représentant.<br />
+5° Trois représentants de l'administration : le directeur général de la
+concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur
+général de la compétitivité, de l'industrie et des services, ou leurs
+représentants, et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire
+et des territoires, ou son représentant ;<br />
 
-Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres titulaires.<br />
-
-Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans. Leur mandat est
-renouvelable une fois pour la même durée.
+Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté
+conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.
 
 
 <details>
@@ -50,30 +45,19 @@ renouvelable une fois pour la même durée.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042702967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025171834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a> CITATION source
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042700494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045512121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 portant modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042702957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045512976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 portant modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -81,7 +65,19 @@ renouvelable une fois pour la même durée.
   
   <ul>
     <li>
-      2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
+      2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2012-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025171834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a>