Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020639734
NOR: ECEC0902979D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/63/97/JORFTEXT000020639734.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006266658
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X440D011AXAA
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Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000020644830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/48/LEGIARTI000020644830.xml
---
<h1>Article D440-11</h1>
Le président veille à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête
et informations recueillis avant leur communication à la commission d'examen des
pratiques commerciales.<br />
Le président et le vice-président veillent à assurer l'anonymat de tous
documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur
communication à la commission d'examen des pratiques commerciales.<br />
A cette fin, le secrétariat de la commission supprime toute mention nominative
ou, le cas échéant, retire les pièces rendant identifiable une personne ou une
@ -22,11 +21,11 @@ entreprise.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +33,7 @@ entreprise.
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006266660
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X440D013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/66/LEGIARTI000006266660.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000020644832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/48/LEGIARTI000020644832.xml
---
<h1>Article D440-13</h1>
Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour
l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie.
l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de
l'économie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +29,7 @@ l'économie, des finances et de l'industrie.
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006266573
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X440D002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266573.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020644824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/48/LEGIARTI000020644824.xml
---
<h1>Article D440-2</h1>
La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et
d'un sénateur ainsi que de vingt-trois membres titulaires et quatorze membres
suppléants nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du
ministre chargé du commerce :<br />
d'un sénateur ainsi que de vingt-deux membres titulaires et quatorze membres
suppléants répartis de la manière suivante :<br />
1° Trois membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire,
parmi lesquels est nommé le président de la commission ;<br />
parmi lesquels est nommé le vice-président de la commission si le président
n'est pas magistrat. Le vice-président supplée le président dans toutes ses
fonctions ;<br />
2° Sept membres représentant des secteurs de la production et de la
transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et
@ -28,19 +28,14 @@ des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ;<br
4° Deux personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations
industrie-commerce ;<br />
5° Quatre représentants de l'administration : le directeur général de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du
commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le
directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou leurs
représentants, et le directeur général des politiques économique, européenne et
internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, ou son
représentant.<br />
5° Trois représentants de l'administration : le directeur général de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur
général de la compétitivité, de l'industrie et des services, ou leurs
représentants, et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires, ou son représentant ;<br />
Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres titulaires.<br />
Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans. Leur mandat est
renouvelable une fois pour la même durée.
Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.
<details>
@ -50,30 +45,19 @@ renouvelable une fois pour la même durée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042702967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025171834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042700494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045512121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 portant modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042702957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045512976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 portant modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,7 +65,19 @@ renouvelable une fois pour la même durée.
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025171834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a>