Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE

SONT ABROGES : LA LOI DU 01-06-1923 RENDANT OBLIGATOIRE SUR TOUS LES PAPIERS DE COMMERCE L'INDICATION DU NUMERO D'IMMATRICULATION, SAUF LES ART. 2 ET 7.
LES ART. 18, 19, 20 DE LA LOI DU 18-03-1919 CREANT UN REGISTRE DU COMMERCE, SAUF APPLICATION QUI PEUT EN ETRE FAITE EN VERTU DE L'ART. 35 TER DU CODE DE L'ARTISANAT.
L'ART. 3 DU DECRET DU 09-08-1953 PORTANT REFORME DU REGISTRE DU COMMERCE.
 MODIFIE L'ART. 1 (9E) DE LA LOI DU 30-08-1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705344
Ancien identifiant: 1OR9581352
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006219288 Identifiant: LEGIARTI000022563346
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###### Article L123-4 ###### Article L123-4
@ -19,7 +18,8 @@ déférer à cette injonction, est puni d'une amende de 3750 euros.<br />
Le tribunal peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excédera Le tribunal peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excédera
pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de
commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes.<br /> commerce, chambres de commerce et d'industrie territoriales et conseils de
prud'hommes.<br />
Le tribunal ordonne que l'immatriculation, les mentions ou la radiation devant Le tribunal ordonne que l'immatriculation, les mentions ou la radiation devant
figurer au registre du commerce et des sociétés y seront portées dans un délai figurer au registre du commerce et des sociétés y seront portées dans un délai