Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000047106119
NOR: ECOI2232830R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/10/61/JORFTEXT000047106119.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029946636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946636.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047110213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/02/LEGIARTI000047110213.xml
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###### Article L239-1
@ -44,16 +44,14 @@ du même code.<br />
Les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à
responsabilité limitée, lorsque les unes ou les autres de ces sociétés sont
constituées pour l'exercice des professions visées à l'article 1er de la loi n°
90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de
professions libérales, ne peuvent pas faire l'objet du contrat de bail prévu au
présent article, sauf au profit de professionnels salariés ou collaborateurs
libéraux exerçant en leur sein et, à l'exception des sociétés intervenant dans
le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou
ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant l'objet social
de ces sociétés.<br />
constituées pour l'exercice des professions visées à l'article 1er de
l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
professions libérales réglementées, ne peuvent pas faire l'objet du contrat de
bail prévu au présent article, sauf au profit de professionnels salariés ou
collaborateurs libéraux exerçant en leur sein et, à l'exception des sociétés
intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier
public ou ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant
l'objet social de ces sociétés.<br />
Lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire en application du titre III du livre VI du présent code, la location

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032336628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/66/LEGIARTI000032336628.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047110194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110194.xml
---
###### Article L811-7-1-A
L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une
société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n°
90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de
professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession
société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n°
2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession
d'administrateur judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à
ce titre. <br clear="none" />
<br clear="none" />
ce titre.<br />
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 811-7 sont
applicables à une telle société. <br clear="none" />
<br clear="none" />
applicables à une telle société.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat, notamment : <br clear="none" />
<br clear="none" />
Conseil d'Etat, notamment :<br />
1° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la
commission nationale prévue à l'article L. 811-2, de son interdiction temporaire
et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de
retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;<br />
2° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux
articles L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline
prévues aux articles L. 811-12-A à L. 811-15.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032338867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/88/LEGIARTI000032338867.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047110190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110190.xml
---
###### Article L812-5-1-A
Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société
pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du
31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales,
ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de mandataire judiciaire
et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre. <br clear="none" />
<br clear="none" />
pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77
du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de
mandataire judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce
titre.<br />
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 812-5 sont
applicables à une telle société. <br clear="none" />
<br clear="none" />
applicables à une telle société.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat, notamment : <br clear="none" />
<br clear="none" />
Conseil d'Etat, notamment :<br />
1° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la
commission nationale prévue à l'article L. 812-2, de son interdiction temporaire
et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de
retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;<br />
2° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux
articles L. 812-9 et L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de
discipline prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-12-A à L. 811-15.