Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006270316
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R068AXAA
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Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050115494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/54/LEGIARTI000050115494.xml
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###### Article R743-68
La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent
simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi
n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et
aux articles R. 743-101 et R. 743-127, ou s'ils ont demandé successivement ce
retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales ou titres
de capital des autres associés aient été cédés à des tiers.<br />
simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'article 25 de
l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
professions libérales réglementées et aux articles R. 743-101 et R. 743-127, ou
s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière
demande les parts sociales ou titres de capital des autres associés aient été
cédés à des tiers.<br />
La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes
simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025581437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/14/LEGIARTI000025581437.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050115505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/55/LEGIARTI000050115505.xml
---
###### Article R743-84
Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont
prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi n° 66-879 du 29
novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, concernant
respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants,
la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de
celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer :<br />
prévues par les articles 12, 14, 15, 18, 19, 23 et 24 de l'ordonnance n° 2023-77
du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition
des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les
cessions de parts ou de celles qui sont prévues par le présent titre, les
statuts doivent indiquer :<br />
1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034484758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/47/LEGIARTI000034484758.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050115554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/55/LEGIARTI000050115554.xml
---
###### Article R743-101
@ -14,13 +14,13 @@ totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions
articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100.<br />
II. Lorsqu'un des associés entend demander à la société de satisfaire à
l'obligation à laquelle elle est tenue en application de l'article 21 de la loi
n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, il
notifie sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à ses
associés ainsi qu'à la société, qui remplit son obligation dans un délai de
douze mois à compter de cette notification, sous condition suspensive de
l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice.<br />
l'obligation à laquelle elle est tenue en application de l'article 25 de
l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
professions libérales réglementées, il notifie sa demande par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception à ses associés ainsi qu'à la société, qui
remplit son obligation dans un délai de douze mois à compter de cette
notification, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté
du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
III. L'associé titulaire de parts d'intérêt qui entend demander son retrait au
garde des sceaux, ministre de la justice, en informe la société et ses associés

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006270351
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R103AXAA
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Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050115564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/55/LEGIARTI000050115564.xml
---
###### Article R743-103
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les
dispositions de l'article R. 743-102 sont applicables à la cession des parts
sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de
tutelle des majeurs.<br />
Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et
majeurs protégés, les dispositions de l'article R. 743-102 sont applicables à la
cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé
sous le régime de tutelle des majeurs.<br />
Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un tiers court à
compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006270352
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R104AXAA
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Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050115569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/55/LEGIARTI000050115569.xml
---
###### Article R743-104
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29
novembre 1966 est fixé à un an à compter du décès de l'associé.<br />
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du
8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées est fixé à un an à compter du décès de l'associé.<br />
Il peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la
demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la
société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par
l'alinéa premier de l'article 19 de la loi précitée.
l'alinéa premier de l'article 23 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006270356
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R108AXAA
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Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050115577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/55/LEGIARTI000050115577.xml
---
###### Article R743-108
La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas échéant, d'une
réduction du capital social en application de l'article 21 de la loi n° 66-879
du 29 novembre 1966, est accomplie selon les règles fixées par l'article 52 du
décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du
4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.<br />
réduction du capital social en application de l'article 25 de l'ordonnance n°
2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
libérales réglementées, est accomplie selon les règles fixées par l'article 52
du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9
du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.<br />
Dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article R. 743-100, cette publicité
résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006270338
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R090AXAA
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Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050115529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/55/LEGIARTI000050115529.xml
---
###### Article R743-90
Par application de l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, les
Par application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023
relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, les
dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006270341
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R093AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270341.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050115535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/55/LEGIARTI000050115535.xml
---
###### Article R743-93
En dehors des cas prévus par les dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre
1966 concernant les cessions de parts et par les articles R. 743-94 et R.
743-95, du deuxième alinéa de l'article R. 743-104, et de l'article R. 743-114,
les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les
associés présents ou représentés et, sauf dispositions contraires des statuts,
détenant au moins la moitié du capital social.
En dehors des cas prévus par les dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8
février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées concernant les cessions de parts et par les articles R. 743-94 et
R. 743-95, du deuxième alinéa de l'article R. 743-104, et de l'article R.
743-114, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont
disposent les associés présents ou représentés et, sauf dispositions contraires
des statuts, détenant au moins la moitié du capital social.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006270367
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R119AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270367.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050115591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/55/LEGIARTI000050115591.xml
---
###### Article R743-119
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du
29 novembre 1966, concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n°
2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
libérales réglementées, concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés
coopératives, l'actif net de la société, subsistant après extinction du passif
et remboursement du capital, est réparti entre les associés au prorata des parts
détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêt correspondant aux

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034483944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483944.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050115597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/55/LEGIARTI000050115597.xml
---
###### Article R743-120
Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce sont
régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la
présente section et de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à
l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de
participations financières de professions libérales, .
présente section et de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à
l'exercice en société des professions libérales réglementées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034483936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483936.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050115603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/56/LEGIARTI000050115603.xml
---
###### Article R743-121
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483936.xml
I. Les personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la
profession de greffier de tribunal de commerce, mais qui ne sont pas titulaires
d'un office de greffier de tribunal de commerce, peuvent constituer entre elles
et, sous réserve des dispositions du II, avec les personnes mentionnées au B du
I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre
1990 précitée, une société d'exercice libéral qui peut être nommée greffier de
tribunal de commerce en remplacement du titulaire d'un office existant ou
titulaire d'un office créé ou vacant.<br />
et, sous réserve des dispositions du II, avec les personnes mentionnées aux
articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à
l'exercice en société des professions libérales réglementées, une société
d'exercice libéral qui peut être nommée greffier de tribunal de commerce en
remplacement du titulaire d'un office existant ou titulaire d'un office créé ou
vacant.<br />
Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer avec une personne
physique titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce une société

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006270373
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R125AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270373.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050115610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/56/LEGIARTI000050115610.xml
---
###### Article R743-125
Le consentement de la société à la cession de la totalité ou d'une fraction de
titres de capital ou parts sociales est acquis dans les conditions prévues par
les articles L. 223-14 et L. 228-24 et par l'article 10 de la loi n° 90-1258 du
31 décembre 1990.
les articles L. 223-14 et L. 228-24 et par l'article 52 de l'ordonnance n°
2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
libérales réglementées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034483911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483911.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050115618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/56/LEGIARTI000050115618.xml
---
###### Article R743-128
@ -21,5 +21,6 @@ L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, c
ses titres de capital ou parts sociales à la société, aux autres associés
exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les
conditions prévues à l'article R. 743-45, ou à une personne remplissant les
conditions prévues au B du I de l'article 5 et au 3° du I de l'article 6 de la
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
conditions prévues à l'article 47 et au 1° de l'article 81 de l'ordonnance n°
2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
libérales réglementées.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034483901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483901.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050115629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/56/LEGIARTI000050115629.xml
---
###### Article R743-129
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les
dispositions de l'article R. 743-128 sont applicables à la cession de titres de
capital ou de parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle des
incapables majeurs, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du
B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou de l'associé
frappé d'interdiction légale.<br />
Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et
majeurs protégés, les dispositions de l'article R. 743-128 sont applicables à la
cession de titres de capital ou de parts sociales de l'associé placé sous le
régime de la tutelle des majeurs, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des
dispositions du 2° de l'article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023
relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ou de
l'associé frappé d'interdiction légale.<br />
Elles sont également applicables à la cession de titres de capital ou de parts
sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans les cas

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006270381
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R133AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270381.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050115641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/56/LEGIARTI000050115641.xml
---
###### Article R743-133
Outre les mentions prévues à l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre
1990, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent
indiquer sa qualité de société titulaire d'un office de greffier de tribunal de
commerce.
Outre les mentions prévues à l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8
février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées, toutes correspondances et tous documents émanant de la société
doivent indiquer sa qualité de société titulaire d'un office de greffier de
tribunal de commerce.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006270383
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R135AXAA
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Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R743-135
Les sociétés en participation prévues à l'article 22 de la loi n° 90-1258 du 31
décembre 1990 reçoivent l'appellation de sociétés en participation de greffiers
Les sociétés en participation prévues à l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77
du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées reçoivent l'appellation de sociétés en participation de greffiers
de tribunal de commerce.<br />
La société n'est pas titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce