diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md
index 046d3dcf..7e6676fd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-22
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000029946636
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946636.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047110213
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/02/LEGIARTI000047110213.xml
---
###### Article L239-1
@@ -44,16 +44,14 @@ du même code.
Les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à
responsabilité limitée, lorsque les unes ou les autres de ces sociétés sont
-constituées pour l'exercice des professions visées à l'article 1er de la loi n°
-90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
-professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont
-le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de
-professions libérales, ne peuvent pas faire l'objet du contrat de bail prévu au
-présent article, sauf au profit de professionnels salariés ou collaborateurs
-libéraux exerçant en leur sein et, à l'exception des sociétés intervenant dans
-le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou
-ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant l'objet social
-de ces sociétés.
+constituées pour l'exercice des professions visées à l'article 1er de
+l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
+professions libérales réglementées, ne peuvent pas faire l'objet du contrat de
+bail prévu au présent article, sauf au profit de professionnels salariés ou
+collaborateurs libéraux exerçant en leur sein et, à l'exception des sociétés
+intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier
+public ou ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant
+l'objet social de ces sociétés.
Lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire en application du titre III du livre VI du présent code, la location
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l811-7-1-a.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l811-7-1-a.md
index ca2b7810..7b200cdc 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l811-7-1-a.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l811-7-1-a.md
@@ -1,34 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-08
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000032336628
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/66/LEGIARTI000032336628.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047110194
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110194.xml
---
###### Article L811-7-1-A
L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une
-société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n°
-90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
-professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont
-le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de
-professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession
+société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n°
+2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
+libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession
d'administrateur judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à
-ce titre.
-
+ce titre.
+
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 811-7 sont
-applicables à une telle société.
-
+applicables à une telle société.
+
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
-Conseil d'Etat, notamment :
-
+Conseil d'Etat, notamment :
+
1° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la
commission nationale prévue à l'article L. 811-2, de son interdiction temporaire
et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de
-retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;
-
+retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;
+
2° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux
articles L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline
prévues aux articles L. 811-12-A à L. 811-15.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l812-5-1-a.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l812-5-1-a.md
index 9581b557..f69f9049 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l812-5-1-a.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l812-5-1-a.md
@@ -1,33 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-08
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000032338867
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/88/LEGIARTI000032338867.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047110190
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110190.xml
---
###### Article L812-5-1-A
Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société
-pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du
-31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
-libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
-protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales,
-ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de mandataire judiciaire
-et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
-
+pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77
+du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
+réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de
+mandataire judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce
+titre.
+
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 812-5 sont
-applicables à une telle société.
-
+applicables à une telle société.
+
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
-Conseil d'Etat, notamment :
-
+Conseil d'Etat, notamment :
+
1° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la
commission nationale prévue à l'article L. 812-2, de son interdiction temporaire
et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de
-retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;
-
+retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;
+
2° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux
articles L. 812-9 et L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de
discipline prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-12-A à L. 811-15.