LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
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Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312103.xml
---
<h1>Article L241-3</h1>
@ -38,7 +38,13 @@ intéressés directement ou indirectement.<br />
Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut
également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au
présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue
à l'article 131-26 du code pénal.
à l'article 131-26 du code pénal.<br />
L'infraction définie au 4° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000
€ d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes
ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit
de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme,
fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.
<details>
@ -48,7 +54,13 @@ présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prév
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028057479?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293688?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L249-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -88,7 +100,7 @@ présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prév
2009-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045807083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18</a>
</li>
<li>
2013-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028057479?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L249-1

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Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-13
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Identifiant: LEGIARTI000028060005
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Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312097.xml
---
<h1>Article L242-6</h1>
@ -39,7 +39,13 @@ indirectement.<br />
Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut
également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au
présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue
à l'article 131-26 du code pénal.
à l'article 131-26 du code pénal.<br />
L'infraction définie au 3° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000
€ d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes
ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit
de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme,
fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.
<details>
@ -49,7 +55,13 @@ présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prév
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028057479?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293688?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L249-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -86,7 +98,7 @@ présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prév
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
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2013-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028057479?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L249-1