diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md
index 6fa17b785a3..2dc7429ab35 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-10-13
-Date de fin: 2013-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000028060011
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/06/00/LEGIARTI000028060011.xml
+Date de début: 2013-12-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028312103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312103.xml
---
Article L241-3
@@ -38,7 +38,13 @@ intéressés directement ou indirectement.
Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut
également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au
présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue
-à l'article 131-26 du code pénal.
+à l'article 131-26 du code pénal.
+
+L'infraction définie au 4° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000
+€ d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes
+ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit
+de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme,
+fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.
@@ -48,7 +54,13 @@ présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prév
@@ -88,7 +100,7 @@ présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prév
2009-02-11 CITATION cible Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18
- 2013-10-11 MODIFIE cible LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-12-06 MODIFIE cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L249-1
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-6.md
index ac014ba6c5d..63d4eb3f810 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-10-13
-Date de fin: 2013-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000028060005
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/06/00/LEGIARTI000028060005.xml
+Date de début: 2013-12-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028312097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312097.xml
---
Article L242-6
@@ -39,7 +39,13 @@ indirectement.
Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut
également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au
présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue
-à l'article 131-26 du code pénal.
+à l'article 131-26 du code pénal.
+
+L'infraction définie au 3° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000
+€ d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes
+ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit
+de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme,
+fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.
@@ -49,7 +55,13 @@ présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prév
@@ -86,7 +98,7 @@ présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prév
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
- 2013-10-11 MODIFIE cible LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-12-06 MODIFIE cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L249-1