diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md index 6fa17b785a3..2dc7429ab35 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-13 -Date de fin: 2013-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000028060011 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/06/00/LEGIARTI000028060011.xml +Date de début: 2013-12-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028312103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312103.xml ---

Article L241-3

@@ -38,7 +38,13 @@ intéressés directement ou indirectement.
Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue -à l'article 131-26 du code pénal. +à l'article 131-26 du code pénal.
+ +L'infraction définie au 4° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 +€ d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes +ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit +de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, +fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.
@@ -48,7 +54,13 @@ présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prév @@ -88,7 +100,7 @@ présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prév 2009-02-11 CITATION cible Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18
  • - 2013-10-11 MODIFIE cible LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-12-06 MODIFIE cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L249-1 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-6.md index ac014ba6c5d..63d4eb3f810 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-13 -Date de fin: 2013-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000028060005 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/06/00/LEGIARTI000028060005.xml +Date de début: 2013-12-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028312097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312097.xml ---

    Article L242-6

    @@ -39,7 +39,13 @@ indirectement.
    Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue -à l'article 131-26 du code pénal. +à l'article 131-26 du code pénal.
    + +L'infraction définie au 3° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 +€ d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes +ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit +de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, +fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.
    @@ -49,7 +55,13 @@ présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prév @@ -86,7 +98,7 @@ présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prév 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2013-10-11 MODIFIE cible LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-12-06 MODIFIE cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L249-1