From 40010364891160cf9b285b8ac7968b117484007c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 8 Dec 2013 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2066-537=20du=2024=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?66=20sur=20les=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20commerciales=20(1)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎ ‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎ ‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎ ‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎ ‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎ ‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎ ‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎ ‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎ ‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎ ‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎ ‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎ ‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎ ‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎ ‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎ Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎ ‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎ ‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎ Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎ Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎ Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎ Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎ Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md | 28 +++++++++++++------ .../chapitre_ii/section_2/article_l242-6.md | 28 +++++++++++++------ 2 files changed, 40 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md index 6fa17b785a3..2dc7429ab35 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-13 -Date de fin: 2013-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000028060011 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/06/00/LEGIARTI000028060011.xml +Date de début: 2013-12-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028312103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312103.xml ---

Article L241-3

@@ -38,7 +38,13 @@ intéressés directement ou indirectement.
Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue -à l'article 131-26 du code pénal. +à l'article 131-26 du code pénal.
+ +L'infraction définie au 4° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 +€ d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes +ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit +de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, +fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.
@@ -48,7 +54,13 @@ présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prév @@ -88,7 +100,7 @@ présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prév 2009-02-11 CITATION cible Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18
  • - 2013-10-11 MODIFIE cible LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-12-06 MODIFIE cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L249-1 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-6.md index ac014ba6c5d..63d4eb3f810 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-13 -Date de fin: 2013-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000028060005 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/06/00/LEGIARTI000028060005.xml +Date de début: 2013-12-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028312097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312097.xml ---

    Article L242-6

    @@ -39,7 +39,13 @@ indirectement.
    Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue -à l'article 131-26 du code pénal. +à l'article 131-26 du code pénal.
    + +L'infraction définie au 3° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 +€ d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes +ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit +de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, +fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.
    @@ -49,7 +55,13 @@ présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prév @@ -86,7 +98,7 @@ présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prév 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2013-10-11 MODIFIE cible LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-12-06 MODIFIE cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L249-1