Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL). CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE. CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE. SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE. SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL). SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES. CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES. CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE. CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES. CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE. CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL. CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION. CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES. CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501098 Ancien identifiant: 1LX984148 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-16
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Date de fin: 2021-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000031323706
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/37/LEGIARTI000031323706.xml
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Date de début: 2021-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044052535
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052535.xml
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###### Article L611-2
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@ -16,14 +16,14 @@ continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le
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président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres
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à redresser la situation.<br />
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A l'issue de cet entretien ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à sa
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convocation, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition
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législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les
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commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les
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administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales
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ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des
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incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte
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information sur la situation économique et financière du débiteur.<br />
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Dès l'envoi de cette convocation, le président du tribunal peut, nonobstant
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||||
toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication,
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par les commissaires aux comptes, les membres du comité social et économique,
|
||||
les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance
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||||
sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques
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bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui
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donner une exacte information sur la situation économique et financière du
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débiteur.<br />
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II.-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt
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des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000039280327
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/03/LEGIARTI000039280327.xml
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Date de début: 2021-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044052542
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052542.xml
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###### Article L611-3
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@ -18,5 +18,5 @@ Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une
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activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres
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cas.<br />
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Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les
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délégués du personnel de la désignation d'un mandataire ad hoc.
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Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité social et économique de la
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désignation d'un mandataire ad hoc.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2021-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000038587807
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/78/LEGIARTI000038587807.xml
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Date de début: 2021-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044052540
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052540.xml
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###### Article L611-6
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@ -31,9 +31,8 @@ commissaires aux comptes. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale
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soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la
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décision est également communiquée à l'ordre professionnel ou à l'autorité
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compétente dont, le cas échéant, il relève. Elle est susceptible d'appel de la
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part du ministère public. Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité
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d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l'ouverture de la
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procédure.<br />
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part du ministère public. Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité social
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et économique de l'ouverture de la procédure.<br />
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Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par
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décret en Conseil d'Etat.<br />
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2021-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006235199
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L002AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/51/LEGIARTI000006235199.xml
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Date de début: 2021-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044052559
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052559.xml
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###### Article L612-2
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@ -23,13 +22,12 @@ sont précisés par décret.<br />
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Ces documents sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la
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personne morale, établis par l'organe chargé de l'administration. Ces documents
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et rapports sont communiqués simultanément au commissaire aux comptes, au comité
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d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et à l'organe chargé de la
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surveillance, lorsqu'il en existe.<br />
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social et économique et à l'organe chargé de la surveillance, lorsqu'il en
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existe.<br />
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En cas de non-observation des dispositions prévues aux alinéas précédents ou si
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les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent
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des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un
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rapport écrit qu'il communique à l'organe chargé de l'administration ou de la
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direction. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux
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délégués du personnel. Il est donné connaissance de ce rapport à la prochaine
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réunion de l'organe délibérant.
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direction. Ce rapport est communiqué au comité social et économique. Il est
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donné connaissance de ce rapport à la prochaine réunion de l'organe délibérant.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000039280318
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/03/LEGIARTI000039280318.xml
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Date de début: 2021-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044052557
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052557.xml
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###### Article L612-3
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@ -21,8 +21,8 @@ commissaire aux comptes invite, par un écrit dont la copie est transmise au
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président du tribunal judiciaire, les dirigeants à faire délibérer l'organe
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collégial de la personne morale sur les faits relevés. Le commissaire aux
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comptes est convoqué à cette séance. La délibération de l'organe collégial est
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communiquée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et au
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président du tribunal judiciaire.<br />
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communiquée au comité social et économique et au président du tribunal
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judiciaire.<br />
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Lorsque l'organe collégial de la personne morale n'a pas été réuni pour
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délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas
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@ -30,8 +30,8 @@ délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas
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dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise,
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une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par
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décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial
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qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité
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d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.<br />
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qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité social
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et économique.<br />
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Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes
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constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de
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