From 3764a14eb4d27964802a51217386a20908f91381 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Oct 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B084-148=20du=201=20mars=201984=20RE?= =?UTF-8?q?LATIVE=20A=20LA=20PREVENTION=20ET=20AU=20REGLEMENT=20AMIABLE=20?= =?UTF-8?q?DES=20DIFFICULTES=20DES=20ENTREPRISES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL). CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE. CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE. SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE. SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL). SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES. CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES. CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE. CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES. CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE. CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL. CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION. CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES. CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501098 Ancien identifiant: 1LX984148 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md | 26 +++++++++---------- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md | 14 +++++----- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l611-6.md | 15 +++++------ .../titre_ier/chapitre_ii/article_l612-2.md | 20 +++++++------- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l612-3.md | 18 ++++++------- 5 files changed, 45 insertions(+), 48 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md index a722f4d319..d86f927a83 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-16 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000031323706 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/37/LEGIARTI000031323706.xml +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044052535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052535.xml --- ###### Article L611-2 @@ -16,14 +16,14 @@ continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.
-A l'issue de cet entretien ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à sa -convocation, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition -législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les -commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les -administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales -ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des -incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte -information sur la situation économique et financière du débiteur.
+Dès l'envoi de cette convocation, le président du tribunal peut, nonobstant +toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, +par les commissaires aux comptes, les membres du comité social et économique, +les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance +sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques +bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui +donner une exacte information sur la situation économique et financière du +débiteur.
II.-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md index dedd996a2b..0027b34a6f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000039280327 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/03/LEGIARTI000039280327.xml +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044052542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052542.xml --- ###### Article L611-3 @@ -18,5 +18,5 @@ Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas.
-Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les -délégués du personnel de la désignation d'un mandataire ad hoc. +Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité social et économique de la +désignation d'un mandataire ad hoc. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-6.md index c837cfbf50..42f5b66b82 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000038587807 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/78/LEGIARTI000038587807.xml +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044052540 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052540.xml --- ###### Article L611-6 @@ -31,9 +31,8 @@ commissaires aux comptes. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la décision est également communiquée à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. Elle est susceptible d'appel de la -part du ministère public. Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité -d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l'ouverture de la -procédure.
+part du ministère public. Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité social +et économique de l'ouverture de la procédure.
Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-2.md index 17b0dfdb3d..397d05a3dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006235199 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L002AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/51/LEGIARTI000006235199.xml +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044052559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052559.xml --- ###### Article L612-2 @@ -23,13 +22,12 @@ sont précisés par décret.
Ces documents sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la personne morale, établis par l'organe chargé de l'administration. Ces documents et rapports sont communiqués simultanément au commissaire aux comptes, au comité -d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et à l'organe chargé de la -surveillance, lorsqu'il en existe.
+social et économique et à l'organe chargé de la surveillance, lorsqu'il en +existe.
En cas de non-observation des dispositions prévues aux alinéas précédents ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport écrit qu'il communique à l'organe chargé de l'administration ou de la -direction. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux -délégués du personnel. Il est donné connaissance de ce rapport à la prochaine -réunion de l'organe délibérant. +direction. Ce rapport est communiqué au comité social et économique. Il est +donné connaissance de ce rapport à la prochaine réunion de l'organe délibérant. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-3.md index d094e10e16..f7f581dab2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000039280318 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/03/LEGIARTI000039280318.xml +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044052557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052557.xml --- ###### Article L612-3 @@ -21,8 +21,8 @@ commissaire aux comptes invite, par un écrit dont la copie est transmise au président du tribunal judiciaire, les dirigeants à faire délibérer l'organe collégial de la personne morale sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération de l'organe collégial est -communiquée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et au -président du tribunal judiciaire.
+communiquée au comité social et économique et au président du tribunal +judiciaire.
Lorsque l'organe collégial de la personne morale n'a pas été réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas @@ -30,8 +30,8 @@ délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial -qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité -d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
+qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité social +et économique.
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de