diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-16
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000031323706
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/37/LEGIARTI000031323706.xml
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044052535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052535.xml
---
###### Article L611-2
@@ -16,14 +16,14 @@ continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le
président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres
à redresser la situation.
-A l'issue de cet entretien ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à sa
-convocation, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition
-législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les
-commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les
-administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales
-ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des
-incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte
-information sur la situation économique et financière du débiteur.
+Dès l'envoi de cette convocation, le président du tribunal peut, nonobstant
+toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication,
+par les commissaires aux comptes, les membres du comité social et économique,
+les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance
+sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques
+bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui
+donner une exacte information sur la situation économique et financière du
+débiteur.
II.-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt
des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000039280327
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/03/LEGIARTI000039280327.xml
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044052542
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052542.xml
---
###### Article L611-3
@@ -18,5 +18,5 @@ Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une
activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres
cas.
-Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les
-délégués du personnel de la désignation d'un mandataire ad hoc.
+Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité social et économique de la
+désignation d'un mandataire ad hoc.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000038587807
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/78/LEGIARTI000038587807.xml
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044052540
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052540.xml
---
###### Article L611-6
@@ -31,9 +31,8 @@ commissaires aux comptes. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale
soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la
décision est également communiquée à l'ordre professionnel ou à l'autorité
compétente dont, le cas échéant, il relève. Elle est susceptible d'appel de la
-part du ministère public. Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité
-d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l'ouverture de la
-procédure.
+part du ministère public. Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité social
+et économique de l'ouverture de la procédure.
Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par
décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-2.md
index 17b0dfdb3d0..397d05a3dce 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006235199
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L002AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/51/LEGIARTI000006235199.xml
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044052559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052559.xml
---
###### Article L612-2
@@ -23,13 +22,12 @@ sont précisés par décret.
Ces documents sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la
personne morale, établis par l'organe chargé de l'administration. Ces documents
et rapports sont communiqués simultanément au commissaire aux comptes, au comité
-d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et à l'organe chargé de la
-surveillance, lorsqu'il en existe.
+social et économique et à l'organe chargé de la surveillance, lorsqu'il en
+existe.
En cas de non-observation des dispositions prévues aux alinéas précédents ou si
les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent
des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un
rapport écrit qu'il communique à l'organe chargé de l'administration ou de la
-direction. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux
-délégués du personnel. Il est donné connaissance de ce rapport à la prochaine
-réunion de l'organe délibérant.
+direction. Ce rapport est communiqué au comité social et économique. Il est
+donné connaissance de ce rapport à la prochaine réunion de l'organe délibérant.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-3.md
index d094e10e160..f7f581dab2b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000039280318
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/03/LEGIARTI000039280318.xml
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044052557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052557.xml
---
###### Article L612-3
@@ -21,8 +21,8 @@ commissaire aux comptes invite, par un écrit dont la copie est transmise au
président du tribunal judiciaire, les dirigeants à faire délibérer l'organe
collégial de la personne morale sur les faits relevés. Le commissaire aux
comptes est convoqué à cette séance. La délibération de l'organe collégial est
-communiquée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et au
-président du tribunal judiciaire.
+communiquée au comité social et économique et au président du tribunal
+judiciaire.
Lorsque l'organe collégial de la personne morale n'a pas été réuni pour
délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas
@@ -30,8 +30,8 @@ délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas
dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise,
une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par
décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial
-qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité
-d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
+qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité social
+et économique.
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes
constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de