Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048735301
NOR: JUSC2327667D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/53/JORFTEXT000048735301.xml
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- [Article R221-6](article_r221-6.md)
- [Article R221-7](article_r221-7.md)
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031402855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/28/LEGIARTI000031402855.xml
---
###### Article R221-7-1
Le rapport mentionné à l'article L. 221-7-1 est mis à disposition du public sur
le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la
clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.

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@ -21,7 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146228
- [Article R223-17](article_r223-17.md)
- [Article R223-18](article_r223-18.md)
- [Article R223-18-1](article_r223-18-1.md)
- [Article R223-18-2](article_r223-18-2.md)
- [Article R223-19](article_r223-19.md)
- [Article R223-20](article_r223-20.md)
- [Article R223-20-1](article_r223-20-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031403160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/31/LEGIARTI000031403160.xml
---
###### Article R223-18-2
Les rapports mentionnés à l'article L. 223-26-1 sont mis à disposition du public
sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la
clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.

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@ -51,11 +51,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161468
- [Article R225-101](article_r225-101.md)
- [Article R225-102](article_r225-102.md)
- [Article R225-103](article_r225-103.md)
- [Article R225-104](article_r225-104.md)
- [Article R225-105](article_r225-105.md)
- [Article R225-105-1](article_r225-105-1.md)
- [Article R225-105-2](article_r225-105-2.md)
- [Article R225-105-3](article_r225-105-3.md)
- [Article R225-106](article_r225-106.md)
- [Article R225-107](article_r225-107.md)
- [Article R225-108](article_r225-108.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042959820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/98/LEGIARTI000042959820.xml
---
###### Article R225-104
Les seuils prévus à l'article L. 225-102-1, évalués à la date de clôture de
l'exercice, sont fixés à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100
millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le
nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.<br />
Le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires sont déterminés
conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. Le nombre
moyen de salariés permanents est déterminé conformément aux dispositions de
l'article D. 210-21.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035431545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/15/LEGIARTI000035431545.xml
---
###### Article R225-105-1
I.-Les déclarations mentionnées au I et II de l'article L. 225-102-1 présentent
les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas échéant, au cours
de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données.
Elles comprennent, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les
documents mentionnés à l'article R. 232-1 du présent code.<br />
II.-Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou
international pour s'acquitter de ses obligations au titre du présent article,
elle le mentionne en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été
retenues et les modalités de consultation de ce dernier.<br />
III.-Sans préjudice des obligations de publicité applicables au rapport prévu à
l'article L. 225-100, ces déclarations sont mises à la libre disposition du
public et rendues aisément accessibles sur le site internet de la société dans
un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée
de cinq années.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035431554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/15/LEGIARTI000035431554.xml
---
###### Article R225-105-2
I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au V de l'article L. 225-102-1 est
désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire,
pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes
accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par
tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance
multilatéral établi par la coordination européenne des organismes
d'accréditation.<br />
L'organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à
l'article L. 822-11-3.<br />
II.-Lorsque les informations sont publiées par les sociétés dont les seuils
dépassent 100 millions d'euros pour le total du bilan ou 100 millions d'euros
pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de
salariés permanents employés au cours de l'exercice, le rapport de l'organisme
tiers indépendant comprend :<br />
a) Un avis motivé sur la conformité de la déclaration aux dispositions prévues
au I et au II de l'article R. 225-105, ainsi que sur la sincérité des
informations fournies en application du 3° du I et du II de l'article R. 225-105
;<br />
b) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de
vérification.<br />
III.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des
ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail précise les
modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.<br />
IV.-Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° 1221/2009
du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la
participation volontaire des organisations à un système communautaire de
management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le
vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de
l'article 25 de ce règlement, annexée au rapport de gestion, vaut avis de
l'organisme tiers indépendant sur les informations environnementales.<br />
Les informations qui ne sont pas vérifiées par le vérificateur environnemental
mentionné à l'alinéa précédent demeurent soumises à la vérification de
l'organisme tiers indépendant selon les modalités définies aux I, II, III et IV.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031403178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/31/LEGIARTI000031403178.xml
---
###### Article R225-105-3
I.-Les seuils prévus au premier alinéa du I de l'article L. 225-102-3 sont fixés
à 20 millions d'euros pour le total de bilan, à 40 millions d'euros pour le
chiffre d'affaires net et à 250 pour le nombre moyen de salariés employés au
cours de l'exercice.<br />
II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 225-102-3 mettent gratuitement
le rapport sur les paiements à disposition du public sur leur site internet dans
un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée
de cinq années.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042959816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/98/LEGIARTI000042959816.xml
---
###### Article R225-105
I.-La déclaration de performance extra-financière mentionnée au I de l'article
L. 225-102-1 et la déclaration consolidée de performance extra-financière
mentionnée au II du même article présentent le modèle d'affaires de la société
ou, le cas échéant, de l'ensemble de sociétés pour lesquelles la société établit
des comptes consolidés.<br />
Elles présentent en outre, pour chaque catégorie d'information mentionnée au III
du même article ou au deuxième alinéa de l'article L. 22-10-36 :<br />
1° Une description des principaux risques liés à l'activité de la société ou de
l'ensemble de sociétés y compris, lorsque cela s'avère pertinent et
proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou
ses services ;<br />
2° Une description des politiques appliquées par la société ou l'ensemble de
sociétés incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises
en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques
mentionnés au 1° ;<br />
3° Les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de
performance.<br />
Lorsque la société n'applique pas de politique en ce qui concerne un ou
plusieurs de ces risques, la déclaration comprend une explication claire et
motivée des raisons le justifiant.<br />
II.-La déclaration contient, lorsqu'elles sont pertinentes au regard des
principaux risques ou des politiques mentionnées au I du présent article :<br />
A.-Pour toutes les sociétés mentionnées au I de l'article L. 225-102-1 ou au
premier alinéa de l'article L. 22-10-36, les informations suivantes :<br />
1° Informations sociales :<br />
a) Emploi :<br />
-l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone
géographique ;<br />
-les embauches et les licenciements ;<br />
-les rémunérations et leur évolution ;<br />
b) Organisation du travail :<br />
-l'organisation du temps de travail ;<br />
-l'absentéisme ;<br />
c) Santé et sécurité :<br />
-les conditions de santé et de sécurité au travail ;<br />
-les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que
les maladies professionnelles ;<br />
d) Relations sociales :<br />
-l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de
consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;<br />
-le bilan des accords collectifs, notamment en matière de santé et de sécurité
au travail ;<br />
e) Formation :<br />
-les politiques mises en œuvre en matière de formation, notamment en matière de
protection de l'environnement ;<br />
-le nombre total d'heures de formation ;<br />
f) Egalité de traitement :<br />
-les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;<br />
-les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes
handicapées ;<br />
-la politique de lutte contre les discriminations ;<br />
2° Informations environnementales :<br />
a) Politique générale en matière environnementale :<br />
-l'organisation de la société pour prendre en compte les questions
environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de
certification en matière d'environnement ;<br />
-les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des
pollutions ;<br />
-le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement,
sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice
sérieux à la société dans un litige en cours ;<br />
b) Pollution :<br />
-les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air,
l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ;<br />
-la prise en compte de toute forme de pollution spécifique à une activité,
notamment les nuisances sonores et lumineuses ;<br />
c) Economie circulaire :<br />
i) Prévention et gestion des déchets :<br />
-les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de
valorisation et d'élimination des déchets ;<br />
-les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;<br />
ii) Utilisation durable des ressources :<br />
-la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes
locales ;<br />
-la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer
l'efficacité dans leur utilisation ;<br />
-la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité
énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;<br />
-l'utilisation des sols ;<br />
d) Changement climatique :<br />
-les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de
l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle
produit ;<br />
-les mesures prises pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique
;<br />
-les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour
réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet
effet ;<br />
e) Protection de la biodiversité : les mesures prises pour préserver ou
restaurer la biodiversité ;<br />
3° Informations sociétales :<br />
a) Engagements sociétaux en faveur du développement durable :<br />
-l'impact de l'activité de la société en matière d'emploi et de développement
local ;<br />
-l'impact de l'activité de la société sur les populations riveraines ou locales
;<br />
-les relations entretenues avec les parties prenantes de la société et les
modalités du dialogue avec celles-ci ;<br />
-les actions de partenariat ou de mécénat ;<br />
b) Sous-traitance et fournisseurs :<br />
-la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et
environnementaux ;<br />
-la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les
sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ;<br />
c) Loyauté des pratiques : les mesures prises en faveur de la santé et de la
sécurité des consommateurs ;<br />
B.-Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 22-10-36, les
informations complémentaires suivantes :<br />
1° Informations relatives à la lutte contre la corruption : les actions engagées
pour prévenir la corruption ;<br />
2° Informations relatives aux actions en faveur des droits de l'homme :<br />
a) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de
l'Organisation internationale du travail relatives :<br />
-au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective
;<br />
-à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;<br />
-à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;<br />
-à l'abolition effective du travail des enfants ;<br />
b) Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042922313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/23/LEGIARTI000042922313.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048877376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/73/LEGIARTI000048877376.xml
---
###### Article R22-10-29
Les seuils prévus au premier alinéa de l'article L. 22-10-36, évalués à la date
de clôture de l'exercice, sont fixés à 20 millions d'euros pour le total du
bilan, à 40 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500
pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.<br />
Par dérogation à l'article R. 232-8-4, les informations en matière de durabilité
publiées par les petites et moyennes entreprises en application du I de
l'article L. 22-10-36 peuvent se limiter à décrire :<br />
Pour l'application du 2° de l'article L. 22-10-10, les sociétés concernées sont
celles qui dépassent deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 20
millions d'euros, un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros, un nombre
moyen de salariés permanents de 250.<br />
1° Le modèle commercial et la stratégie de la société ;<br />
Le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires sont déterminés
conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. Le nombre
moyen de salariés permanents est déterminé conformément aux dispositions de
l'article D. 210-21.
2° Les politiques de la société en ce qui concerne les enjeux de durabilité ;<br />
3° Les principales incidences négatives, réelles ou potentielles, de la société
sur les enjeux de durabilité et les mesures prises afin de les recenser,
surveiller, prévenir, atténuer ou corriger ;<br />
4° Les principaux risques pour la société liés aux enjeux de durabilité et la
manière dont elle les gère.<br />
Le cas échéant, les informations en matière de durabilité sont accompagnées
d'indicateurs clés relatifs aux éléments mentionnés du 1° au 4°.<br />
Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au premier alinéa, ces
informations sont présentées conformément aux normes d'information en matière de
durabilité adoptées par la Commission européenne en application de l'article 29
quater de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil.

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@ -15,4 +15,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000048877391
- [Article R232-7](article_r232-7.md)
- [Article R232-8](article_r232-8.md)
- [Article R232-8-2](article_r232-8-2.md)
- [Article R232-8-3](article_r232-8-3.md)
- [Article R232-8-4](article_r232-8-4.md)
- [Article R232-8-5](article_r232-8-5.md)
- [Article R232-8-6](article_r232-8-6.md)
- [Article R232-8-8](article_r232-8-8.md)
- [Article D232-8-1](article_d232-8-1.md)
- [Article D232-8-7](article_d232-8-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/21/LEGIARTI000048872199.xml
---
###### Article D232-8-7
I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-4 est fixé à 40 millions
d'euros.<br />
II. - Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 232-6-4 est fixé à 150 millions
d'euros.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/21/LEGIARTI000048872183.xml
---
###### Article R232-8-3
Les sociétés soumises à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-2 mettent
gratuitement le rapport sur les paiements à disposition du public sur leur site
internet dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et
pendant une durée de cinq années.

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@ -0,0 +1,93 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/21/LEGIARTI000048872187.xml
---
###### Article R232-8-4
I. - Les informations en matière de durabilité prévues au I de l'article L.
232-6-3 décrivent :<br />
1° Le modèle commercial et la stratégie de la société, en indiquant notamment
:<br />
a) Le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie de la société
en ce qui concerne les risques liés aux enjeux de durabilité ;<br />
b) Les opportunités que recèlent les enjeux de durabilité pour la société ;<br />
c) Les plans de la société, y compris les actions prises ou envisagées et les
plans financiers et d'investissement connexes, pour assurer la compatibilité de
son modèle commercial et de sa stratégie avec la transition vers une économie
durable, la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à
l'accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur
les changements climatiques et l'objectif de neutralité climatique d'ici à 2050
tel qu'établi dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du
Conseil, et, le cas échéant, l'exposition de la société à des activités liées au
charbon, au pétrole et au gaz ;<br />
d) La manière dont le modèle commercial et la stratégie de la société tiennent
compte des intérêts des parties prenantes et des incidences de son activité sur
les enjeux de durabilité ;<br />
e) La manière dont la stratégie de la société est mise en œuvre en ce qui
concerne les enjeux de durabilité ;<br />
2° Les objectifs assortis d'échéances que s'est fixés la société en matière de
durabilité et les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs, y
compris, s'il y a lieu, des objectifs absolus de réduction des émissions de gaz
à effet de serre au moins pour 2030 et 2050 ;<br />
3° Le rôle des organes de direction, d'administration ou de surveillance
concernant les enjeux de durabilité, ainsi que les compétences et l'expertise
des membres de ces organes à cet égard ou les possibilités qui leur sont
offertes de les acquérir ;<br />
4° Les politiques de la société en ce qui concerne les enjeux de durabilité ;<br />
5° Les incitations liées aux enjeux de durabilité octroyées par la société aux
membres des organes de direction, d'administration ou de surveillance ;<br />
6° La procédure de vigilance raisonnable mise en œuvre par la société concernant
les enjeux de durabilité et les incidences négatives recensées dans ce cadre, le
cas échéant en application de la législation de l'Union européenne ;<br />
7° Les principales incidences négatives potentielles ou réelles, les mesures
prises pour recenser, surveiller, prévenir, éliminer ou atténuer ces incidences
négatives et les résultats obtenus à cet égard ;<br />
8° Les principaux risques pour la société liés aux enjeux de durabilité, y
compris ses principales dépendances, et la manière dont elle gère ces
risques.<br />
Les informations en matière de durabilité sont accompagnées d'indicateurs
relatifs aux éléments mentionnés du 1° au 8°.<br />
Selon le cas, ces informations sont liées à des horizons temporels à court,
moyen et long terme.<br />
S'il y a lieu, elles portent sur les activités de la société et sa chaîne de
valeur, y compris ses produits et services, ses relations commerciales et sa
chaîne d'approvisionnement.<br />
II. - Les informations en matière de durabilité contiennent une déclaration
indiquant si les objectifs mentionnés au 2° du I relatifs aux enjeux
environnementaux reposent sur des données scientifiques probantes.<br />
Le cas échéant, ces mêmes informations se réfèrent et apportent des éléments
d'explication supplémentaires aux autres informations contenues dans le rapport
de gestion mentionné à l'article L. 232-1 et aux montants figurant dans les
comptes annuels.<br />
La section spécifique de ce rapport prévue au I de l'article L. 232-6-3 contient
également une description du processus mis en œuvre afin de déterminer les
informations qui y sont incluses.<br />
III. - Les informations mentionnées aux I et II sont présentées conformément aux
normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission
européenne en application de l'article 29 ter de la directive 2013/34/UE du
Parlement européen et du Conseil.

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/21/LEGIARTI000048872191.xml
---
###### Article R232-8-5
I. - Le second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 s'applique selon les
modalités définies ci-après.<br />
II. - Lorsque la société consolidante, qui contrôle la société dispensée,
dispose d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le rapport sur la
gestion du groupe de cette société consolidante, portant sur la société
dispensée ainsi que, le cas échéant, les sociétés qu'elle contrôle au sens du II
ou du III de l'article L. 233-16, est établi et publié conformément à la
législation de cet Etat.<br />
III. - Lorsque la société consolidante, qui contrôle la société dispensée, ne
dispose pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le rapport
consolidé relatif aux enjeux de durabilité de cette société consolidante,
portant sur la société dispensée ainsi que, le cas échéant, les sociétés qu'elle
contrôle au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, est établi conformément
aux normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission
européenne en application de l'article 29 ter de la directive 2013/34/UE du
Parlement européen et du Conseil ou à un acte d'exécution sur l'équivalence des
normes d'information en matière de durabilité adopté par la Commission
européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/CE du
Parlement européen et du Conseil.<br />
Un rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations est émis par
une ou plusieurs personnes ou un ou plusieurs cabinets habilités à émettre un
avis d'assurance sur l'information en matière de durabilité au titre du droit
dont relève la société consolidante.<br />
Le rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité est établi conformément à
l'article R. 232-8-6.<br />
IV. - Le rapport de gestion de la société dispensée fait état de cette dispense
et mentionne :<br />
1° Le nom et le siège de la société consolidante mentionnée au II ou au III ;<br />
2° Le lien vers le site internet sur lequel est mis à disposition le rapport sur
la gestion du groupe ou le rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité,
selon le cas, de la société consolidante mentionnée au II ou au III et le
rapport de certification y afférent.<br />
Lorsque le rapport sur la gestion du groupe ou le rapport consolidé relatif aux
enjeux de durabilité, selon le cas, de la société consolidante mentionnée au II
ou au III ne comprend pas les informations exigées par l'article 8 du règlement
(UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil, portant sur la société
dispensée ainsi que, le cas échéant, les sociétés qu'elle contrôle, au sens du
II ou du III de l'article L. 233-16, ces informations sont incluses dans le
rapport de gestion de la société dispensée.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/21/LEGIARTI000048872195.xml
---
###### Article R232-8-6
Les sociétés soumises à l'article L. 232-6-3 établissent leur rapport de gestion
dans le format d'information électronique précisé à l'article 3 du règlement
délégué (UE) 2019/815 de la Commission européenne et balisent les informations
en matière de durabilité ainsi que les informations exigées par l'article 8 du
règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil conformément à ce
même format.<br />
L'alinéa précédent s'applique également à toute société qui inclut dans le
rapport de gestion les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE)
2020/852 du Parlement européen et du Conseil, conformément au quatrième alinéa
du IV de l'article R. 232-8-5 ou du quatrième alinéa du IV de l'article R.
233-16-4.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/22/LEGIARTI000048872203.xml
---
###### Article R232-8-8
I. - Par dérogation au I de l'article R. 232-8-4, le rapport prévu au I de
l'article L. 232-6-4 peut ne pas décrire :<br />
1° Le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie de la société
en ce qui concerne les risques liés aux enjeux de durabilité ;<br />
2° Les opportunités que recèlent les enjeux de durabilité pour la société ;<br />
3° Les principaux risques pour la société liés aux enjeux de durabilité, y
compris ses principales dépendances, et la manière dont elle gère ces
risques.<br />
Le cas échéant, le rapport ne contient pas les indicateurs relatifs aux éléments
mentionnés du 1° au 3°.<br />
II. - Par dérogation au III de l'article R. 232-8-4, le rapport mentionné au I
de l'article L. 232-6-4 peut être présenté conformément aux normes d'information
en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application de
l'article 40 ter de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil
ou à un acte d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière
de durabilité adopté par la Commission européenne en application de l'article 23
de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil.

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@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161489
- [Article R232-22](article_r232-22.md)
- [Article R232-23](article_r232-23.md)
- [Article R232-24](article_r232-24.md)
- [Article R232-25](article_r232-25.md)
- [Article R232-26](article_r232-26.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/24/LEGIARTI000048872495.xml
---
###### Article R232-25
Le rapport relatif aux enjeux de durabilité prévu aux articles L. 232-6-4 et L.
233-28-5 et au III des articles R. 232-8-5 et R. 233-16-4, ainsi que le rapport
contenant l'avis sur la conformité de ces informations ou la déclaration
indiquant son absence, le cas échéant traduits en langue française et certifiés
conformes, sont déposés au greffe du tribunal de commerce, par l'intermédiaire
de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33, pour être
annexés au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de douze mois à
compter de la clôture de l'exercice.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/24/LEGIARTI000048872498.xml
---
###### Article R232-26
Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-25, le greffier du tribunal de commerce
fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis
ainsi rédigé :<br />
“La société ........ ayant son siège à ..............., dont le numéro unique
d'identification est ..............., a déposé au greffe du tribunal de commerce
de ......., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le
rapport relatif aux enjeux de durabilité en application des dispositions des
articles L. 232-6-4, L. 233-28-5, R. 232-8-5 et R. 233-16-4 du code de
commerce”.

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@ -19,6 +19,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000048877416
- [Article R233-13](article_r233-13.md)
- [Article R233-14](article_r233-14.md)
- [Article R233-15](article_r233-15.md)
- [Article R233-16](article_r233-16.md)
- [Article R233-16-2](article_r233-16-2.md)
- [Article R233-16-3](article_r233-16-3.md)
- [Article R233-16-4](article_r233-16-4.md)
- [Article R233-16-5](article_r233-16-5.md)
- [Article R233-16-7](article_r233-16-7.md)
- [Article D233-16-1](article_d233-16-1.md)
- [Article D233-16-6](article_d233-16-6.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048874189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/41/LEGIARTI000048874189.xml
---
###### Article D233-16-6
Le seuil prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 233-28-5 est fixé à 40
millions d'euros.<br />
Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 233-28-5 est fixé à 150 millions
d'euros.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030927524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927524.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048877410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/74/LEGIARTI000048877410.xml
---
###### Article R233-15
@ -18,10 +18,12 @@ sont réunies les conditions suivantes :<br />
ces sociétés sont incluses, sont établis en conformité avec les articles L.
233-16 à L. 233-28 ou, pour les entreprises relevant de la législation nationale
d'un autre Etat, avec les dispositions prises par cet Etat pour l'application de
la directive n° 2013/34/ UE du 26 juin 2013 ou, lorsque cet Etat n'est pas tenu
de se conformer à cette directive, avec des principes et des règles offrant un
niveau d'exigence équivalant aux dispositions des articles L. 233-16 à L. 233-28
ou à celles de ladite directive ;<br />
la directive n° 2013/34/ UE du 26 juin 2013, à l'exception des dispositions
prévues à son article 29 bis, ou, lorsque cet Etat n'est pas tenu de se
conformer à cette directive, avec des principes et des règles offrant un niveau
d'exigence équivalant aux dispositions des articles L. 233-16 à L. 233-28 ou à
celles de ladite directive, à l'exception des dispositions prévues à son article
29 bis ;<br />
2° Ils sont, selon la législation applicable à la société qui les établit,
certifiés par les professionnels indépendants chargés du contrôle des comptes et

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048874145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/41/LEGIARTI000048874145.xml
---
###### Article R233-16-3
I. - Lorsque les incidences ou les risques liés aux enjeux de durabilité d'une
ou plusieurs des entreprises du groupe diffèrent de façon importante de ceux
concernant les autres entreprises qui le composent, la section prévue au I de
l'article L. 233-28-4 contient des informations adéquates pour comprendre ces
incidences et ces risques.<br />
Cette section contient la liste des sociétés qui sont dispensées de
l'application de l'article L. 232-6-3, en vertu du second alinéa du V de ce même
article, ou de l'application de l'article L. 233-28-4, conformément au V de ce
même article.<br />
II. - Par dérogation au II de l'article R. 232-8-4, le cas échéant, les
informations consolidées en matière de durabilité se réfèrent et apportent des
éléments d'explication supplémentaires aux autres informations contenues dans le
rapport sur la gestion du groupe et aux montants figurant dans les comptes
consolidés.

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048874170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/41/LEGIARTI000048874170.xml
---
###### Article R233-16-4
I. - Le V de l'article L. 233-28-4 s'applique selon les modalités définies
ci-après.<br />
II. - Lorsque la société consolidante, qui contrôle la société dispensée,
dispose d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le rapport sur la
gestion du groupe de cette société consolidante, portant sur le groupe de la
société dispensée, est établi et publié conformément à la législation de cet
Etat.<br />
III. - Lorsque la société consolidante, qui contrôle la société dispensée, ne
dispose pas d'un siège social dans un Etat membre à l'Union européenne ou un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le rapport
consolidé relatif aux enjeux de durabilité de cette société consolidante,
portant sur le groupe de la société dispensée, est établi conformément aux
normes d'information adoptées par la Commission européenne en application de
l'article 29 ter de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil
ou à un acte d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière
de durabilité adopté par la Commission européenne en application de l'article 23
de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil.<br />
Un rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations est émis par
une ou plusieurs personnes ou un ou plusieurs cabinets habilités à émettre un
avis d'assurance sur l'information en matière de durabilité au titre du droit
dont relève la société consolidante.<br />
Le rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité est établi conformément à
l'article R. 233-16-5.<br />
IV. - Le rapport de gestion ou le cas échéant le rapport sur la gestion du
groupe de la société dispensée fait état de cette dispense et mentionne :<br />
1° Le nom et le siège de la société consolidante mentionnée au II ou au III ;<br />
2° Le lien vers le site internet sur lequel est mis à disposition le rapport sur
la gestion du groupe ou le rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité,
selon le cas, de la société consolidante mentionnée au II ou au III et le
rapport de certification.<br />
Lorsque le rapport sur la gestion du groupe ou le rapport consolidé relatif aux
enjeux de durabilité, selon le cas, de la société consolidante mentionnée au II
ou au III ne comprend pas les informations exigées par l'article 8 du règlement
(UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil, portant sur le groupe de la
société dispensée, ces informations sont incluses dans le rapport de gestion ou
le cas échéant le rapport sur la gestion du groupe de la société dispensée.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048874180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/41/LEGIARTI000048874180.xml
---
###### Article R233-16-5
Les sociétés soumises à l'article L. 233-28-4 établissent leur rapport sur la
gestion du groupe dans le format d'information électronique précisé à l'article
3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission européenne et balisent les
informations consolidées en matière de durabilité ainsi que les informations
exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du
Conseil conformément à ce même format.<br />
L'alinéa précédent s'applique également à toute société qui inclut dans le
rapport sur la gestion du groupe les informations exigées par l'article 8 du
règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil, conformément au
quatrième alinéa du IV de l'article R. 233-16-4.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048874193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/41/LEGIARTI000048874193.xml
---
###### Article R233-16-7
I. - Par dérogation au I de l'article R. 232-8-4, le rapport prévu au I de
l'article L. 233-28-5 peut ne pas décrire :<br />
1° Le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie du groupe en
ce qui concerne les risques liés aux enjeux de durabilité ;<br />
2° Les opportunités que recèlent les enjeux de durabilité pour le groupe ;<br />
3° Les principaux risques pour le groupe liés aux enjeux de durabilité, y
compris ses principales dépendances, et la manière dont il gère ces risques.<br />
Le cas échéant, le rapport ne contient pas les indicateurs relatifs aux éléments
mentionnés du 1° au 3°.<br />
II. - Par dérogation au III de l'article R. 232-8-4, le rapport mentionné au I
de l'article L. 233-28-5 peut être présenté conformément aux normes
d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en
application de l'article 40 ter de la directive 2013/34/UE du Parlement européen
et du Conseil ou à un acte d'exécution sur l'équivalence des normes
d'information en matière de durabilité adopté par la Commission européenne en
application de l'article 23 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et
du Conseil.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041603995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/39/LEGIARTI000041603995.xml
---
###### Article R233-16
Pour l'application du 2° de l'article L. 233-17, les seuils que ne doit pas
dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une
société et les entreprises qu'elle contrôle sont fixées ainsi qu'il suit :<br />
1° Total du bilan : 24 000 000 euros ;<br />
2° Montant net du chiffre d'affaires : 48 000 000 euros ;<br />
3° Nombre moyen de salariés : 250.<br />
Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises
concernées selon la méthode définie aux cinquième, sixième et septième alinéas
de l'article D. 123-200.