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@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146299
##### Chapitre III : Des conditions d'exercice
-- [Section 1 : De l'inspection et de la discipline](section_1)
- [Section 2 : Des modes d'exercice](section_2)
- [Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce](section_2_bis)
- [Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.](section_3)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161589
----
-
-###### Section 1 : De l'inspection et de la discipline
-
-- [Sous-section 1 : De l'inspection.](sous-section_1)
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006178995
----
-
-###### Sous-section 1 : De l'inspection.
-
-- [Article R743-1](article_r743-1.md)
-- [Article R743-2](article_r743-2.md)
-- [Article R743-3](article_r743-3.md)
-- [Article R743-4](article_r743-4.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006270249
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270249.xml
----
-
-###### Article R743-1
-
-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 213-29 du code de l'organisation
-judiciaire, chaque greffe de tribunal de commerce fait l'objet d'une inspection
-au moins une fois tous les quatre ans. Il peut, en outre, être soumis à des
-inspections occasionnelles inopinées portant sur un domaine particulier de
-l'activité professionnelle du greffier ou sur l'ensemble de celle-ci.
-
-Chaque inspection est prescrite par le garde des sceaux, ministre de la justice,
-soit d'office, soit à la demande du président du tribunal de commerce ou du
-président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Elle est
-conduite par le procureur de la République. Elle est réalisée par un ou
-plusieurs inspecteurs désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice,
-parmi les greffiers des tribunaux de commerce en activité ou parmi les greffiers
-honoraires ayant cessé leur activité depuis moins de trois ans.
-
-Les greffiers ainsi désignés sont choisis sur une liste comprenant quarante noms
-au moins, établie avant le début de chaque année par le bureau du Conseil
-national des greffiers des tribunaux de commerce.
-
-Avant le début de chaque année, le bureau du Conseil national adresse également
-au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des greffiers proposés
-pour faire l'objet d'une inspection périodique au cours de l'année suivante.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033838768
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/87/LEGIARTI000033838768.xml
----
-
-###### Article R743-2
-
-L'inspection générale de la justice peut également, à la demande du garde des
-sceaux, ministre de la justice, procéder à des inspections occasionnelles
-inopinées portant sur l'ensemble de l'activité du greffier. Il peut à cette fin
-demander le concours des inspecteurs mentionnés à l'article R. 743-1 ou leur
-avis technique sur la comptabilité du greffe.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033838761
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/87/LEGIARTI000033838761.xml
----
-
-###### Article R743-3
-
-L'inspection générale de la justice ainsi que les inspecteurs mentionnés à
-l'article R. 743-1 disposent, dans l'exécution de leur mission, d'un pouvoir
-général d'investigation et de contrôle.
-
-Ils peuvent se faire assister d'un expert-comptable et d'un commissaire aux
-comptes. Les frais occasionnés par cette assistance sont avancés par le Conseil
-national des greffiers des tribunaux de commerce ; ils sont recouvrés sur le
-greffier du tribunal de commerce inspecté si celui-ci est l'objet d'une sanction
-disciplinaire.
-
-Le personnel du greffe inspecté doit répondre aux questions qui lui sont posées
-par les inspecteurs et doit leur fournir toutes informations utiles à
-l'accomplissement de leur mission.
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006270252
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R004AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270252.xml
----
-
-###### Article R743-4
-
-Sauf dans les cas prévus à l'article R. 743-2, les inspecteurs mentionnés à
-l'article R. 743-1 adressent un compte rendu de leur mission au procureur de la
-République. Les inspections occasionnelles donnent lieu à l'établissement d'un
-rapport détaillé.
-
-Ces documents sont transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, à
-l'issue de chaque inspection. Copie en est communiquée au président du Conseil
-national des greffiers des tribunaux de commerce et au président du tribunal de
-commerce lorsque l'inspection a été prescrite à la demande de ce dernier.
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index 7b5da3cd44..217fc92609 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-11-18
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024807588
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807588.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050332841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/28/LEGIARTI000050332841.xml
---
###### Article R743-139-27
@@ -13,9 +13,10 @@ Chaque société de participations financières de profession libérale de greff
des tribunaux de commerce fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans,
d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et
réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses
-activités. Ce contrôle se déroule dans les conditions prévues aux articles R.
-743-1, R. 743-3 et R. 743-4, à l'occasion de l'inspection d'un greffe tenu par
-une société d'exercice dans laquelle elle détient des participations.
+activités. Ce contrôle se déroule dans les conditions prévues au décret n°
+2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et
+ministériels, à l'occasion de l'inspection d'un greffe tenu par une société
+d'exercice dans laquelle elle détient des participations.
Chaque société de participations peut, en outre, être soumise à des contrôles
occasionnels prescrits par le garde des sceaux, soit d'office, soit à la demande