From 31f5e68796205073a3d7a1e04f7a83a3ede39e06 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 13 Nov 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-142=20du=2010=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202009=20pris=20en=20application=20de=20l'article?= =?UTF-8?q?=20L.=20463-4=20du=20code=20de=20commerce=20et=20relatif=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20protection=20du=20secret=20des=20affaires=20devan?= =?UTF-8?q?t=20l'Autorit=C3=A9=20de=20la=20concurrence?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020237472 NOR: ECEC0830141D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/74/JORFTEXT000020237472.xml --- .../titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md | 1 + .../chapitre_iii/section_4/article_r463-13.md | 54 +++++++++++-------- .../chapitre_iii/section_4/article_r463-14.md | 34 ++++++------ .../section_4/article_r463-15-1.md | 20 +++++++ .../chapitre_iii/section_4/article_r463-15.md | 49 +++++++---------- 5 files changed, 93 insertions(+), 65 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r463-15-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md index d55031afa7..fc4fe3c266 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161505 - [Article R463-13](article_r463-13.md) - [Article R463-14](article_r463-14.md) - [Article R463-15](article_r463-15.md) +- [Article R463-15-1](article_r463-15-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r463-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r463-13.md index bb7f4dd0d8..3dd6f6ce65 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r463-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r463-13.md @@ -1,29 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006267167 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X463R013AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/71/LEGIARTI000006267167.xml +Date de début: 2008-11-13 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000020241512 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241512.xml --- ###### Article R463-13 -Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne se prévaut du -secret des affaires, elle signale par lettre, à l'occasion de leur communication -au Conseil de la concurrence, les informations, documents ou parties de -documents regardés par elle comme mettant en jeu le secret des affaires et -demande, pour des motifs qu'elle précise pour chacun d'entre eux, leur -classement en annexe confidentielle. Elle fournit séparément une version non -confidentielle de ces documents ainsi qu'un résumé des éléments dont elle -demande le classement. Le cas échéant, elle désigne les entreprises à l'égard -desquelles le secret des affaires serait susceptible de s'appliquer.
+Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la +protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à +l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle +indique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour chaque +information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de +sa demande. Elle fournit séparément une version non confidentielle et un résumé +de chacun de ces éléments. Cette demande doit parvenir à l'Autorité dans un +délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus +par l'Autorité. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit par le rapporteur +général, notamment afin de permettre l'examen d'une demande de mesures +conservatoires par l'Autorité, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit +heures. Dans ce cas, la demande de protection peut être présentée par tout +moyen.
-Lorsque les informations, documents ou parties de documents susceptibles de -mettre en jeu le secret des affaires ne sont pas communiqués au Conseil de la -concurrence par la personne susceptible de se prévaloir de ce secret et que -celle-ci n'a pas formé de demande de classement, le rapporteur général l'invite -à présenter, si elle le souhaite, dans un délai qu'il fixe, une demande de -classement en annexe confidentielle conformément aux prescriptions du premier -alinéa. +Lorsqu'une personne communique des éléments au ministre chargé de l'économie ou +que ce dernier saisit des éléments auprès d'elle dans le cadre d'une enquête +relative aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5, cette personne est invitée +à signaler par lettre, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle +lesdits éléments ont été obtenus par le ministre, qu'elle demande la protection +du secret des affaires, sans préjudice de son droit à invoquer les dispositions +de l'article L. 463-4 devant l'Autorité de la concurrence. Cette lettre est +jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la concurrence.
+ +Lorsque l'instruction de l'affaire par l'Autorité de la concurrence fait +apparaître que des informations, documents ou parties de documents pouvant +mettre en jeu le secret des affaires n'ont pas pu faire l'objet d'une demande de +protection par une personne susceptible de se prévaloir de ce secret, le +rapporteur général invite cette personne à présenter, si elle le souhaite, une +demande dans les conditions de forme et de délai mentionnées au premier alinéa +pour bénéficier de la protection du secret des affaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r463-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r463-14.md index 0f8cda7a9b..ece775273f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r463-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r463-14.md @@ -1,24 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006267168 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X463R014AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/71/LEGIARTI000006267168.xml +Date de début: 2008-11-13 +Date de fin: 2017-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000020241516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241516.xml --- ###### Article R463-14 Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de -classement n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des -affaires.
+protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne +pas mettre en jeu le secret des affaires. Il en est de même des éléments portant +sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq +ans au moment où il est statué sur la demande, sauf si, dans des cas +exceptionnels, le rapporteur général en décide autrement.
-Le président du Conseil de la concurrence ou le vice-président délégué donne -acte à la personne concernée du classement en annexe confidentielle des -informations, documents ou partie de documents regardés par elle comme mettant -en jeu le secret des affaires. Il peut refuser le classement en tout ou en -partie si la demande n'a pas été présentée conformément aux dispositions du -premier alinéa de l'article R. 463-13, ou l'a été au-delà des délais impartis -par le rapporteur général, ou si elle est manifestement infondée. La version non -confidentielle des documents et leur résumé sont versés au dossier. +Dans le cadre de l'instruction par l'Autorité de la concurrence, le rapporteur +examine, avant que les éléments concernés du dossier soient rendus accessibles +ou communiqués aux parties, les demandes de protection de secrets d'affaires qui +ont été formulées. Le rapporteur général notifie au demandeur une décision de +traitement confidentiel des informations, documents ou parties de documents en +cause. Les actes de procédure sont établis en fonction de cette décision. Le +rapporteur général peut aussi rejeter la demande en tout ou en partie si elle +n'a pas été présentée conformément aux dispositions du premier alinéa de +l'article R. 463-13, si elle l'a été au-delà du délai imparti ou si elle est +manifestement infondée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r463-15-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r463-15-1.md new file mode 100644 index 0000000000..658d4a36c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r463-15-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020241521 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241521.xml +--- + +###### Article R463-15-1 + +Pour l'application de l'article L. 463-4 dans le cadre de l'examen des projets +d'opérations de concentration prévu au titre III, les personnes apportant des +informations à l'Autorité de la concurrence lui précisent en même temps celles +qui constituent des secrets d'affaires. Le rapporteur général veille à ce que +ces informations soient réservées à l'Autorité et au commissaire du Gouvernement +et à ce que soient constituées, si nécessaire, des versions non confidentielles +des documents les contenant.
+ +Les dispositions des articles R. 463-13 à R. 463-15 ne sont pas applicables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r463-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r463-15.md index cc7e8d1c76..ab9edfe33c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r463-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r463-15.md @@ -1,37 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006267201 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X463R015AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/72/LEGIARTI000006267201.xml +Date de début: 2008-11-13 +Date de fin: 2021-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000020241519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241519.xml --- ###### Article R463-15 -Lorsque le rapporteur considère qu'une pièce classée en annexe confidentielle -est nécessaire à la procédure, il en informe par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception la personne qui en a demandé le classement. Si cette -personne s'oppose, dans le délai qui lui a été imparti par le rapporteur, à ce -que la pièce soit utilisée dans la procédure, elle saisit le président du -Conseil de la concurrence. Si celui-ci ou le vice-président délégué donne suite -à son opposition, la pièce est maintenue dans l'annexe confidentielle. Dans le -cas contraire, il autorise l'utilisation de la pièce par le rapporteur et sa -communication à la ou aux parties mises en cause, ainsi qu'au commissaire du -Gouvernement.
+Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version +confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou +plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les +besoins du débat devant l'Autorité, il en informe par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception la personne qui a fait la demande de protection du +secret des affaires contenu dans ces pièces et lui fixe un délai pour présenter +ses observations avant que le rapporteur général ne statue. La décision du +rapporteur général est notifiée aux intéressés.
-Lorsqu'une partie mise en cause considère qu'une pièce classée en annexe -confidentielle est nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en demander -la communication ou la consultation en présentant une requête motivée au -rapporteur. Le rapporteur informe la personne qui a demandé le classement de -cette pièce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si cette -dernière s'oppose, dans le délai qui lui a été imparti par le rapporteur, à ce -que la pièce soit communiquée à la partie qui en fait la demande, elle saisit le -président du Conseil de la concurrence. Si celui-ci ou le vice-président délégué -donne suite à son opposition, la pièce est maintenue dans l'annexe -confidentielle. Dans le cas contraire, il autorise la communication ou la -consultation de la pièce à la partie qui en a fait la demande ainsi que, le cas -échéant, aux autres parties mises en cause pour lesquelles la pièce est -nécessaire à l'exercice de leurs droits, ainsi qu'au commissaire du -Gouvernement. +Lorsqu'une partie mise en cause n'a pas eu accès à la version confidentielle +d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en +demander au rapporteur la communication ou la consultation en lui présentant une +requête motivée dès sa prise de connaissance de la version non confidentielle et +du résumé de cette pièce. Il est alors procédé comme à l'alinéa précédent.
+ +Le rapporteur général fixe, le cas échéant, un délai permettant un débat sur les +informations, documents ou parties de document nouvellement communiqués.