Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI)

LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE LA METROPOLE,DES DOM-TOM AINSI QUE LES CHAMBRES REGIONALES (CRCI) QU'ELLES ONT ETE APPELEES A CONSTITUER SONT REUNIES EN UNE ASSEMBLEE PERMANENTE.
CETTE ASSEMBLEE A LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET SON SIEGE A PARIS (ATTRIBUTION).
LES CCI ET CRCI SONT REPRESENTEES A L'APCCI PAR LEUR PRESIDENT.
MODALITES DE CONVOCATION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE CONSTITUTIVE QUI PROCEDE A LA CONSTITUTION DU COMITE DIRECTEUR (COMPOSITION) ET A L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU (COMPOSITION).
LE PRESIDENT PRESIDE LES ASSEMBLEES GENERALES,LE COMITE DIRECTEUR ET LE BUREAU.EN CAS D'EMPECHEMENT,IL EST SUPPLEE PAR L'UN DES VICE-PRESIDENTS.
IL REPRESENTE L'ASSEMBLEE PERMANENTE AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512324
Ancien identifiant: 1DX9641200
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160783 Identifiant: LEGIARTI000030610569
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###### Article R711-55 ###### Article R711-55
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie élabore la CCI France élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et
stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie et d'industrie et effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées
effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, départementales
chambres de commerce et d'industrie territoriales, départementales
d'Ile-de-France et de région.<br /> d'Ile-de-France et de région.<br />
Elle peut se voir confier la gestion de service à l'usage du commerce et de Elle peut se voir confier la gestion de service à l'usage du commerce et de
l'industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan l'industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan
régional ou local.<br /> régional ou local.<br />
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie peut confier la CCI France peut confier la maîtrise d'ouvrage de la gestion des projets de
maîtrise d'ouvrage de la gestion des projets de portée nationale décidés par son portée nationale décidés par son assemblée à un autre établissement du réseau,
assemblée à un autre établissement du réseau, sans délibération de son assemblée sans délibération de son assemblée générale, mais après avis conforme de son
générale, mais après avis conforme de son comité directeur. Ce transfert donne comité directeur. Ce transfert donne alors lieu à établissement d'une convention
alors lieu à établissement d'une convention avec cet établissement, renouvelable avec cet établissement, renouvelable de manière expresse tous les trois ans.<br />
de manière expresse tous les trois ans.<br />
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie coordonne CCI France coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités
l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités compétentes dans le compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative
cadre des procédures de coopération administrative mentionnées à l'article D. mentionnées à l'article D. 711-10-1 ; les ministères concernés sont, le cas
711-10-1 ; les ministères concernés sont, le cas échéant, associés à cette échéant, associés à cette coordination.<br />
coordination.<br />
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie constitue une CCI France constitue une centrale d'achat au sens du code des marchés publics.
centrale d'achat au sens du code des marchés publics.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022680769 Identifiant: LEGIARTI000030610515
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###### Article R711-57 ###### Article R711-57
Les chambres représentées à l'assemblée des chambres françaises de commerce et Les chambres représentées à CCI France en application du deuxième alinéa de
d'industrie en application du deuxième alinéa de l'article L. 711-15 désignent l'article L. 711-15 désignent parmi leurs membres un suppléant appelé à
parmi leurs membres un suppléant appelé à remplacer leur représentant titulaire remplacer leur représentant titulaire en cas d'empêchement.
en cas d'empêchement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-06 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027394597 Identifiant: LEGIARTI000030610510
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###### Article R711-59 ###### Article R711-59
Le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie se Le bureau de CCI France se compose de dix à quinze membres, chacun de ses
compose de dix à quinze membres, chacun de ses membres disposant d'une voix, à membres disposant d'une voix, à savoir :<br />
savoir :<br />
Un président et trois vice-présidents ;<br /> Un président et trois vice-présidents ;<br />
@ -27,14 +26,13 @@ séparément à cette qualité par un vote distinct ;<br />
Trois à huit autres membres, élus à l'occasion de l'assemblée générale suivante, Trois à huit autres membres, élus à l'occasion de l'assemblée générale suivante,
convoquée à une date qui ne peut être postérieure au 31 mars de l'année convoquée à une date qui ne peut être postérieure au 31 mars de l'année
considérée, sur une liste proposée par le président, tenant compte, dans des considérée, sur une liste proposée par le président, tenant compte, dans des
conditions définies par le règlement intérieur de l'assemblée des chambres conditions définies par le règlement intérieur de CCI France, de la taille et de
françaises de commerce et d'industrie, de la taille et de la diversité des la diversité des établissements du réseau. Le bureau ainsi complété doit au
établissements du réseau. Le bureau ainsi complété doit au moins comprendre un moins comprendre un président de chambre de commerce et d'industrie
président de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine telle que définie métropolitaine telle que définie au deuxième alinéa de l'article L. 711-1, un
au deuxième alinéa de l'article L. 711-1, un président de chambre de commerce et président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant moins de
d'industrie territoriale comportant moins de 10 000 ressortissants, un président 10 000 ressortissants, un président de chambre de commerce et d'industrie
de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant un nombre de territoriale comportant un nombre de ressortissants compris entre 10 000 et 30
ressortissants compris entre 10 000 et 30 000 et le président de la chambre de 000 et le président de la chambre de commerce et d'industrie de région
commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et le président d'une Paris-Ile-de-France et le président d'une chambre de commerce et d'industrie
chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale territoriale ou départementale d'Ile-de-France.
d'Ile-de-France.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023160801 Identifiant: LEGIARTI000030610362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160801.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/03/LEGIARTI000030610362.xml
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###### Article R711-60 ###### Article R711-60
Le comité directeur se compose :<br /> Le comité directeur se compose :<br />
1° Du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et 1° Du président de CCI France ;<br />
d'industrie ;<br />
2° Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;<br /> 2° Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;<br />
3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d'industrie 3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d'industrie
de région ;<br /> de région ;<br />
4° Des présidents des commissions de l'assemblée désignés par le règlement 4° Des présidents des commissions de CCI France désignés par le règlement
intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de
l'une des dispositions précédentes ;<br /> l'une des dispositions précédentes ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-06 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027394600 Identifiant: LEGIARTI000030610357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394600.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/03/LEGIARTI000030610357.xml
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###### Article R711-61 ###### Article R711-61
@ -13,5 +13,5 @@ Le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le b
En cas d'empêchement, il est suppléé par l'un des vice-présidents choisi dans En cas d'empêchement, il est suppléé par l'un des vice-présidents choisi dans
l'ordre de leur désignation.<br /> l'ordre de leur désignation.<br />
Il représente l'assemblée auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de Il représente CCI France auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de
la vie civile. la vie civile.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269931 Identifiant: LEGIARTI000030610365
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R062AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/03/LEGIARTI000030610365.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269931.xml
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###### Article R711-62 ###### Article R711-62
L'assemblée se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées CCI France se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées
par décision du comité directeur.<br /> par décision du comité directeur.<br />
L'assemblée se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à CCI France se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à
l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de la tutelle l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de la tutelle
des chambres de commerce et d'industrie ou du tiers des membres composant des chambres de commerce et d'industrie ou du tiers des membres composant
l'assemblée. l'assemblée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160816 Identifiant: LEGIARTI000030610504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160816.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610504.xml
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###### Article R711-63 ###### Article R711-63
@ -50,8 +50,7 @@ région peut donner pouvoir à un président d'une chambre de sa circonscription
voter au nom de la chambre de région.<br /> voter au nom de la chambre de région.<br />
Par exception aux dispositions précédentes, lorsqu'il est procédé à des votes Par exception aux dispositions précédentes, lorsqu'il est procédé à des votes
concernant des personnes, chaque membre de l'assemblée des chambres françaises concernant des personnes, chaque membre de CCI France ne dispose que d'une voix,
de commerce et d'industrie ne dispose que d'une voix, qu'il peut confier par qu'il peut confier par procuration à un autre élu de la même circonscription
procuration à un autre élu de la même circonscription régionale, ou, pour un régionale, ou, pour un président d'une chambre d'outre-mer, à un autre président
président d'une chambre d'outre-mer, à un autre président d'une chambre d'une chambre d'outre-mer.
d'outre-mer.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-06 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027394606 Identifiant: LEGIARTI000030610491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394606.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610491.xml
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###### Article R711-64 ###### Article R711-64
@ -21,5 +21,5 @@ L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l
du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou
représentés, à l'exception des décisions prises à la majorité qualifiée en représentés, à l'exception des décisions prises à la majorité qualifiée en
application des articles R. 711-58, R. 712-14 et R. 712-26, ou de dispositions application des articles R. 711-58, R. 712-14 et R. 712-26, ou de dispositions
du règlement intérieur de l'assemblée des chambres françaises de commerce et du règlement intérieur de CCI France prises en application du septième alinéa de
d'industrie prises en application du septième alinéa de l'article R. 711-68. l'article R. 711-68.