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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-55.md
@@ -1,36 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-03
-Date de fin: 2015-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000023160783
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160783.xml
+Date de début: 2015-05-17
+Date de fin: 2019-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000030610569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610569.xml
---
###### Article R711-55
-L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie élabore la
-stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie et
-effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les
-chambres de commerce et d'industrie territoriales, départementales
+CCI France élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et
+d'industrie et effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées
+par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, départementales
d'Ile-de-France et de région.
Elle peut se voir confier la gestion de service à l'usage du commerce et de
l'industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan
régional ou local.
-L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie peut confier la
-maîtrise d'ouvrage de la gestion des projets de portée nationale décidés par son
-assemblée à un autre établissement du réseau, sans délibération de son assemblée
-générale, mais après avis conforme de son comité directeur. Ce transfert donne
-alors lieu à établissement d'une convention avec cet établissement, renouvelable
-de manière expresse tous les trois ans.
+CCI France peut confier la maîtrise d'ouvrage de la gestion des projets de
+portée nationale décidés par son assemblée à un autre établissement du réseau,
+sans délibération de son assemblée générale, mais après avis conforme de son
+comité directeur. Ce transfert donne alors lieu à établissement d'une convention
+avec cet établissement, renouvelable de manière expresse tous les trois ans.
-L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie coordonne
-l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités compétentes dans le
-cadre des procédures de coopération administrative mentionnées à l'article D.
-711-10-1 ; les ministères concernés sont, le cas échéant, associés à cette
-coordination.
+CCI France coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités
+compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative
+mentionnées à l'article D. 711-10-1 ; les ministères concernés sont, le cas
+échéant, associés à cette coordination.
-L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie constitue une
-centrale d'achat au sens du code des marchés publics.
+CCI France constitue une centrale d'achat au sens du code des marchés publics.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-57.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-08-07
-Date de fin: 2015-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000022680769
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/07/LEGIARTI000022680769.xml
+Date de début: 2015-05-17
+Date de fin: 2016-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000030610515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610515.xml
---
###### Article R711-57
-Les chambres représentées à l'assemblée des chambres françaises de commerce et
-d'industrie en application du deuxième alinéa de l'article L. 711-15 désignent
-parmi leurs membres un suppléant appelé à remplacer leur représentant titulaire
-en cas d'empêchement.
+Les chambres représentées à CCI France en application du deuxième alinéa de
+l'article L. 711-15 désignent parmi leurs membres un suppléant appelé à
+remplacer leur représentant titulaire en cas d'empêchement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-59.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-06
-Date de fin: 2015-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000027394597
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/45/LEGIARTI000027394597.xml
+Date de début: 2015-05-17
+Date de fin: 2019-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000030610510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610510.xml
---
###### Article R711-59
-Le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie se
-compose de dix à quinze membres, chacun de ses membres disposant d'une voix, à
-savoir :
+Le bureau de CCI France se compose de dix à quinze membres, chacun de ses
+membres disposant d'une voix, à savoir :
Un président et trois vice-présidents ;
@@ -27,14 +26,13 @@ séparément à cette qualité par un vote distinct ;
Trois à huit autres membres, élus à l'occasion de l'assemblée générale suivante,
convoquée à une date qui ne peut être postérieure au 31 mars de l'année
considérée, sur une liste proposée par le président, tenant compte, dans des
-conditions définies par le règlement intérieur de l'assemblée des chambres
-françaises de commerce et d'industrie, de la taille et de la diversité des
-établissements du réseau. Le bureau ainsi complété doit au moins comprendre un
-président de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine telle que définie
-au deuxième alinéa de l'article L. 711-1, un président de chambre de commerce et
-d'industrie territoriale comportant moins de 10 000 ressortissants, un président
-de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant un nombre de
-ressortissants compris entre 10 000 et 30 000 et le président de la chambre de
-commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et le président d'une
-chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale
-d'Ile-de-France.
+conditions définies par le règlement intérieur de CCI France, de la taille et de
+la diversité des établissements du réseau. Le bureau ainsi complété doit au
+moins comprendre un président de chambre de commerce et d'industrie
+métropolitaine telle que définie au deuxième alinéa de l'article L. 711-1, un
+président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant moins de
+10 000 ressortissants, un président de chambre de commerce et d'industrie
+territoriale comportant un nombre de ressortissants compris entre 10 000 et 30
+000 et le président de la chambre de commerce et d'industrie de région
+Paris-Ile-de-France et le président d'une chambre de commerce et d'industrie
+territoriale ou départementale d'Ile-de-France.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-60.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-60.md
index 453e44a7e..41b6af204 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-60.md
@@ -1,25 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-03
-Date de fin: 2015-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000023160801
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160801.xml
+Date de début: 2015-05-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030610362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/03/LEGIARTI000030610362.xml
---
###### Article R711-60
Le comité directeur se compose :
-1° Du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et
-d'industrie ;
+1° Du président de CCI France ;
2° Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;
3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d'industrie
de région ;
-4° Des présidents des commissions de l'assemblée désignés par le règlement
+4° Des présidents des commissions de CCI France désignés par le règlement
intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de
l'une des dispositions précédentes ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-61.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-61.md
index b7e40b3b4..a2b6c3a7b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-61.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-61.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-06
-Date de fin: 2015-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000027394600
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394600.xml
+Date de début: 2015-05-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030610357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/03/LEGIARTI000030610357.xml
---
###### Article R711-61
@@ -13,5 +13,5 @@ Le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le b
En cas d'empêchement, il est suppléé par l'un des vice-présidents choisi dans
l'ordre de leur désignation.
-Il représente l'assemblée auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de
+Il représente CCI France auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de
la vie civile.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-62.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-62.md
index e214fe84c..cf8189535 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-62.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-62.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2015-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000006269931
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R062AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269931.xml
+Date de début: 2015-05-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030610365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/03/LEGIARTI000030610365.xml
---
###### Article R711-62
-L'assemblée se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées
+CCI France se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées
par décision du comité directeur.
-L'assemblée se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à
+CCI France se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à
l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de la tutelle
des chambres de commerce et d'industrie ou du tiers des membres composant
l'assemblée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-63.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-63.md
index ba82e2109..9ed3d2fe8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-63.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-63.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-03
-Date de fin: 2015-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000023160816
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160816.xml
+Date de début: 2015-05-17
+Date de fin: 2019-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000030610504
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610504.xml
---
###### Article R711-63
@@ -50,8 +50,7 @@ région peut donner pouvoir à un président d'une chambre de sa circonscription
voter au nom de la chambre de région.
Par exception aux dispositions précédentes, lorsqu'il est procédé à des votes
-concernant des personnes, chaque membre de l'assemblée des chambres françaises
-de commerce et d'industrie ne dispose que d'une voix, qu'il peut confier par
-procuration à un autre élu de la même circonscription régionale, ou, pour un
-président d'une chambre d'outre-mer, à un autre président d'une chambre
-d'outre-mer.
+concernant des personnes, chaque membre de CCI France ne dispose que d'une voix,
+qu'il peut confier par procuration à un autre élu de la même circonscription
+régionale, ou, pour un président d'une chambre d'outre-mer, à un autre président
+d'une chambre d'outre-mer.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-64.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-64.md
index 1109bf1c5..a5488c465 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-64.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-64.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-06
-Date de fin: 2015-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000027394606
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394606.xml
+Date de début: 2015-05-17
+Date de fin: 2019-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000030610491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610491.xml
---
###### Article R711-64
@@ -21,5 +21,5 @@ L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l
du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou
représentés, à l'exception des décisions prises à la majorité qualifiée en
application des articles R. 711-58, R. 712-14 et R. 712-26, ou de dispositions
-du règlement intérieur de l'assemblée des chambres françaises de commerce et
-d'industrie prises en application du septième alinéa de l'article R. 711-68.
+du règlement intérieur de CCI France prises en application du septième alinéa de
+l'article R. 711-68.