Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI)
LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE LA METROPOLE,DES DOM-TOM AINSI QUE LES CHAMBRES REGIONALES (CRCI) QU'ELLES ONT ETE APPELEES A CONSTITUER SONT REUNIES EN UNE ASSEMBLEE PERMANENTE. CETTE ASSEMBLEE A LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET SON SIEGE A PARIS (ATTRIBUTION). LES CCI ET CRCI SONT REPRESENTEES A L'APCCI PAR LEUR PRESIDENT. MODALITES DE CONVOCATION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE CONSTITUTIVE QUI PROCEDE A LA CONSTITUTION DU COMITE DIRECTEUR (COMPOSITION) ET A L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU (COMPOSITION). LE PRESIDENT PRESIDE LES ASSEMBLEES GENERALES,LE COMITE DIRECTEUR ET LE BUREAU.EN CAS D'EMPECHEMENT,IL EST SUPPLEE PAR L'UN DES VICE-PRESIDENTS. IL REPRESENTE L'ASSEMBLEE PERMANENTE AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000512324 Ancien identifiant: 1DX9641200 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512324.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-03
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Date de début: 2015-05-17
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Date de fin: 2015-05-17
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Date de fin: 2019-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000023160783
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Identifiant: LEGIARTI000030610569
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###### Article R711-55
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###### Article R711-55
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L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie élabore la
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CCI France élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et
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stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie et
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d'industrie et effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées
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effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les
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par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, départementales
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chambres de commerce et d'industrie territoriales, départementales
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d'Ile-de-France et de région.<br />
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d'Ile-de-France et de région.<br />
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Elle peut se voir confier la gestion de service à l'usage du commerce et de
|
Elle peut se voir confier la gestion de service à l'usage du commerce et de
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l'industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan
|
l'industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan
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régional ou local.<br />
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régional ou local.<br />
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L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie peut confier la
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CCI France peut confier la maîtrise d'ouvrage de la gestion des projets de
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maîtrise d'ouvrage de la gestion des projets de portée nationale décidés par son
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portée nationale décidés par son assemblée à un autre établissement du réseau,
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assemblée à un autre établissement du réseau, sans délibération de son assemblée
|
sans délibération de son assemblée générale, mais après avis conforme de son
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générale, mais après avis conforme de son comité directeur. Ce transfert donne
|
comité directeur. Ce transfert donne alors lieu à établissement d'une convention
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alors lieu à établissement d'une convention avec cet établissement, renouvelable
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avec cet établissement, renouvelable de manière expresse tous les trois ans.<br />
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de manière expresse tous les trois ans.<br />
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L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie coordonne
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CCI France coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités
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l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités compétentes dans le
|
compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative
|
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cadre des procédures de coopération administrative mentionnées à l'article D.
|
mentionnées à l'article D. 711-10-1 ; les ministères concernés sont, le cas
|
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711-10-1 ; les ministères concernés sont, le cas échéant, associés à cette
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échéant, associés à cette coordination.<br />
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coordination.<br />
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L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie constitue une
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CCI France constitue une centrale d'achat au sens du code des marchés publics.
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centrale d'achat au sens du code des marchés publics.
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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-08-07
|
Date de début: 2015-05-17
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Date de fin: 2015-05-17
|
Date de fin: 2016-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000022680769
|
Identifiant: LEGIARTI000030610515
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###### Article R711-57
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###### Article R711-57
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Les chambres représentées à l'assemblée des chambres françaises de commerce et
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Les chambres représentées à CCI France en application du deuxième alinéa de
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d'industrie en application du deuxième alinéa de l'article L. 711-15 désignent
|
l'article L. 711-15 désignent parmi leurs membres un suppléant appelé à
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parmi leurs membres un suppléant appelé à remplacer leur représentant titulaire
|
remplacer leur représentant titulaire en cas d'empêchement.
|
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en cas d'empêchement.
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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-05-06
|
Date de début: 2015-05-17
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||||||
Date de fin: 2015-05-17
|
Date de fin: 2019-12-11
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000027394597
|
Identifiant: LEGIARTI000030610510
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###### Article R711-59
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###### Article R711-59
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Le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie se
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Le bureau de CCI France se compose de dix à quinze membres, chacun de ses
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compose de dix à quinze membres, chacun de ses membres disposant d'une voix, à
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membres disposant d'une voix, à savoir :<br />
|
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savoir :<br />
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Un président et trois vice-présidents ;<br />
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Un président et trois vice-présidents ;<br />
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@ -27,14 +26,13 @@ séparément à cette qualité par un vote distinct ;<br />
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||||||
Trois à huit autres membres, élus à l'occasion de l'assemblée générale suivante,
|
Trois à huit autres membres, élus à l'occasion de l'assemblée générale suivante,
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||||||
convoquée à une date qui ne peut être postérieure au 31 mars de l'année
|
convoquée à une date qui ne peut être postérieure au 31 mars de l'année
|
||||||
considérée, sur une liste proposée par le président, tenant compte, dans des
|
considérée, sur une liste proposée par le président, tenant compte, dans des
|
||||||
conditions définies par le règlement intérieur de l'assemblée des chambres
|
conditions définies par le règlement intérieur de CCI France, de la taille et de
|
||||||
françaises de commerce et d'industrie, de la taille et de la diversité des
|
la diversité des établissements du réseau. Le bureau ainsi complété doit au
|
||||||
établissements du réseau. Le bureau ainsi complété doit au moins comprendre un
|
moins comprendre un président de chambre de commerce et d'industrie
|
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président de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine telle que définie
|
métropolitaine telle que définie au deuxième alinéa de l'article L. 711-1, un
|
||||||
au deuxième alinéa de l'article L. 711-1, un président de chambre de commerce et
|
président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant moins de
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d'industrie territoriale comportant moins de 10 000 ressortissants, un président
|
10 000 ressortissants, un président de chambre de commerce et d'industrie
|
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de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant un nombre de
|
territoriale comportant un nombre de ressortissants compris entre 10 000 et 30
|
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ressortissants compris entre 10 000 et 30 000 et le président de la chambre de
|
000 et le président de la chambre de commerce et d'industrie de région
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commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et le président d'une
|
Paris-Ile-de-France et le président d'une chambre de commerce et d'industrie
|
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chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale
|
territoriale ou départementale d'Ile-de-France.
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||||||
d'Ile-de-France.
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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-03
|
Date de début: 2015-05-17
|
||||||
Date de fin: 2015-05-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000023160801
|
Identifiant: LEGIARTI000030610362
|
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|
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###### Article R711-60
|
###### Article R711-60
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Le comité directeur se compose :<br />
|
Le comité directeur se compose :<br />
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1° Du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et
|
1° Du président de CCI France ;<br />
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d'industrie ;<br />
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2° Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;<br />
|
2° Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;<br />
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||||||
3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d'industrie
|
3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d'industrie
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de région ;<br />
|
de région ;<br />
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4° Des présidents des commissions de l'assemblée désignés par le règlement
|
4° Des présidents des commissions de CCI France désignés par le règlement
|
||||||
intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de
|
intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de
|
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l'une des dispositions précédentes ;<br />
|
l'une des dispositions précédentes ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-05-06
|
Date de début: 2015-05-17
|
||||||
Date de fin: 2015-05-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027394600
|
Identifiant: LEGIARTI000030610357
|
||||||
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|
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|
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###### Article R711-61
|
###### Article R711-61
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@ -13,5 +13,5 @@ Le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le b
|
||||||
En cas d'empêchement, il est suppléé par l'un des vice-présidents choisi dans
|
En cas d'empêchement, il est suppléé par l'un des vice-présidents choisi dans
|
||||||
l'ordre de leur désignation.<br />
|
l'ordre de leur désignation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il représente l'assemblée auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de
|
Il représente CCI France auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de
|
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la vie civile.
|
la vie civile.
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||||||
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-28
|
Date de début: 2015-05-17
|
||||||
Date de fin: 2015-05-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006269931
|
Identifiant: LEGIARTI000030610365
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R062AXAA
|
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|
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|
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###### Article R711-62
|
###### Article R711-62
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L'assemblée se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées
|
CCI France se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées
|
||||||
par décision du comité directeur.<br />
|
par décision du comité directeur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'assemblée se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à
|
CCI France se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à
|
||||||
l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de la tutelle
|
l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de la tutelle
|
||||||
des chambres de commerce et d'industrie ou du tiers des membres composant
|
des chambres de commerce et d'industrie ou du tiers des membres composant
|
||||||
l'assemblée.
|
l'assemblée.
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2010-12-03
|
Date de début: 2015-05-17
|
||||||
Date de fin: 2015-05-17
|
Date de fin: 2019-12-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023160816
|
Identifiant: LEGIARTI000030610504
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160816.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610504.xml
|
||||||
---
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###### Article R711-63
|
###### Article R711-63
|
||||||
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@ -50,8 +50,7 @@ région peut donner pouvoir à un président d'une chambre de sa circonscription
|
||||||
voter au nom de la chambre de région.<br />
|
voter au nom de la chambre de région.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par exception aux dispositions précédentes, lorsqu'il est procédé à des votes
|
Par exception aux dispositions précédentes, lorsqu'il est procédé à des votes
|
||||||
concernant des personnes, chaque membre de l'assemblée des chambres françaises
|
concernant des personnes, chaque membre de CCI France ne dispose que d'une voix,
|
||||||
de commerce et d'industrie ne dispose que d'une voix, qu'il peut confier par
|
qu'il peut confier par procuration à un autre élu de la même circonscription
|
||||||
procuration à un autre élu de la même circonscription régionale, ou, pour un
|
régionale, ou, pour un président d'une chambre d'outre-mer, à un autre président
|
||||||
président d'une chambre d'outre-mer, à un autre président d'une chambre
|
d'une chambre d'outre-mer.
|
||||||
d'outre-mer.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-05-06
|
Date de début: 2015-05-17
|
||||||
Date de fin: 2015-05-17
|
Date de fin: 2019-12-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027394606
|
Identifiant: LEGIARTI000030610491
|
||||||
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|
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|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R711-64
|
###### Article R711-64
|
||||||
|
@ -21,5 +21,5 @@ L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l
|
||||||
du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou
|
du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou
|
||||||
représentés, à l'exception des décisions prises à la majorité qualifiée en
|
représentés, à l'exception des décisions prises à la majorité qualifiée en
|
||||||
application des articles R. 711-58, R. 712-14 et R. 712-26, ou de dispositions
|
application des articles R. 711-58, R. 712-14 et R. 712-26, ou de dispositions
|
||||||
du règlement intérieur de l'assemblée des chambres françaises de commerce et
|
du règlement intérieur de CCI France prises en application du septième alinéa de
|
||||||
d'industrie prises en application du septième alinéa de l'article R. 711-68.
|
l'article R. 711-68.
|
||||||
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